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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

12 janvier 2011 : Loppsi 2 - Sécurité intérieure ( rapport - deuxième lecture )

D. LA PLUPART DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Dès la première lecture, le Sénat a adopté en termes identiques ou avec des modifications d'ordre rédactionnel la plupart des articles relatifs à la sécurité routière, tendant notamment à créer une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule et à créer un délit de trafic de points du permis de conduire. L'Assemblée nationale n'a pas substantiellement modifié en deuxième lecture ceux de ces articles qui restaient en discussion.

Le Sénat a par ailleurs accepté le dispositif de l'article 31 ter, ajouté en première lecture par l'Assemblée nationale, qui vise à étendre les possibilités de contrôle de l'usage de stupéfiants sur les conducteurs de véhicules. Il a en outre prévu que les contrôles anti-stupéfiants effectués après des accidents de la circulation pourront également être effectués par les agents de police judiciaire adjoints - dont les policiers municipaux - mais seulement sur l'ordre et sous la responsabilité d'officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales. En séance publique, le Sénat a enfin adopté un amendement de notre collègue Catherine Troendle étendant, sous certaines conditions, la compétence des agents de police judiciaire adjoints aux cas de contrôles aléatoires réalisés sur réquisition du procureur de la République, par cohérence avec l'article 32 quinquies du projet de loi qui prévoit une telle possibilité en cas de dépistage d'alcoolémie.

E. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES

Le Sénat a globalement donné son accord aux dispositions introduites par la commission des lois de l'Assemblée nationale au chapitre VII bis, relatives à l'attribution de la qualité d'APJ aux directeurs de police municipale (article 32 ter), à la participation des policiers municipaux aux contrôles d'identité sous l'autorité d'un OPJ (article 32 quater), à la simplification des règles d'agrément pour les agents de police municipale (article 32 quinquies). Le Sénat a étendu le champ d'application de la disposition prévoyant la participation des policiers municipaux aux dépistages d'alcoolémie (article 32 quinquies). Il en a été de même pour les dispositions relatives à la fouille des bagages à l'occasion des manifestations sportives, récréatives et culturelles (article 32 septies). L'Assemblée nationale n'a adopté en seconde lecture que des amendements rédactionnels à ces articles.