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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

12 janvier 2011 : Loppsi 2 - Sécurité intérieure ( rapport - deuxième lecture )

B. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'USAGE DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET À LA LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ

Les deux Assemblées se sont largement accordées sur la création d'un délit d'usurpation d'identité commis dans le but de porter atteinte à la tranquillité ou à l'honneur ou la considération d'une personne (article 2). En première lecture, le Sénat a avalisé l'extension du champ de cette nouvelle infraction, souhaitée par les députés, à l'ensemble des hypothèses de la vie quotidienne dans lesquelles une telle usurpation est susceptible de causer un préjudice à une personne.

L'Assemblée nationale s'est ralliée, à l'article 6 (lutte contre la pédopornographie), à la position du Sénat selon laquelle la procédure de blocage de sites diffusant des images pédopornographiques n'impliquait pas l'accord préalable de l'autorité judiciaire. Elle a supprimé l'exigence du caractère « manifestement » pornographique de ces images préférant renvoyer aux définitions plus précises du code pénal. En conséquence, elle n'a pas retenu la possibilité ouverte par le Sénat de saisir l'autorité judiciaire lorsque ce caractère pornographique ne serait pas manifeste.

Les députés ont, par ailleurs, approuvé les améliorations apportées par le Sénat aux dispositions relatives aux fichiers d'antécédents judiciaires, aux fichiers d'analyse sérielle (article 10) ainsi qu'aux logiciels de rapprochement judiciaire (article 11 ter).

De même, ils ont adopté sans modification les dispositions concernant la protection des agents de renseignement telles qu'elles avaient été votées par le Sénat (article 20).

L'Assemblée nationale a voté conforme l'article introduit par le Sénat en séance publique à l'initiative de M. Jacques Legendre et plusieurs de ses collègues prévoyant une nouvelle technique d'investigation contre les auteurs de messages faisant l'apologie d'actes terroristes sur Internet (article 22 A) ainsi que les mesures permettant de recourir à la captation à distance de données informatiques dans les affaires de criminalité organisée (article 23).

L'Assemblée nationale et le Sénat se sont également accordés sur l'extension des dispositions relatives à la « levée de doute »1(*) à l'ensemble des biens meubles et immeubles faisant l'objet d'une surveillance à distance par une société privée de sécurité (article 24 decies).

C. CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ QUOTIDIENNE ET À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

Le chapitre intitulé « Sécurité quotidienne et prévention de la délinquance », introduit par l'Assemblée nationale, a été en grande partie approuvé par le Sénat en première lecture.

-Le Sénat a ainsi approuvé l'article 24 ter A prévoyant que le maire, dans le cadre des missions d'animation et de coordination de la politique de prévention de la délinquance qui lui sont confiées par l'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales, pourra passer des conventions avec l'État ou les autres acteurs de cette politique pour fixer les modalités de leur action commune. Il a également accepté que, lorsque le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) constitue en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique en vertu de l'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales, cet échange d'informations soit réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par le CLSPD sur la proposition des membres du groupe de travail (article 24 ter B).

-Le Sénat a également accepté les dispositions introduites par l'Assemblée nationale au I de l'article 24 bis, instaurant un couvre-feu préfectoral général à l'encontre des mineurs de 13 ans, tout comme la possibilité pour le président du conseil général de proposer la signature d'un contrat de responsabilité parentale aux parents d'un mineur ayant fait l'objet d'une prise en charge au titre d'une mesure de couvre-feu, ainsi que d'un mineur auteur d'une infraction pénale (1° et 2° du II de l'article 24 ter). Il a également validé la possibilité pour le président du conseil général, en cas de refus du contrat de responsabilité parentale, de rappeler à ces parents leurs obligations en tant que titulaires de l'autorité parentale et de prendre toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation.

L'Assemblée nationale n'a pas apporté de nouvelles modifications à ces dispositions en deuxième lecture.

En première lecture, le Sénat a par ailleurs approuvé les dispositions de l'article 24 quater, qui tend à aggraver les peines encourues en cas de vol commis à l'encontre d'une personne vulnérable et en cas de cambriolage, de l'article 24 quinquies A, qui crée un délit d'entrave au déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale, et de l'article 24 quinquies, qui crée un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique.

Le Sénat a également approuvé, sous réserve de quelques modifications, la création d'un délit de vente à la sauvette sur la voie publique (article 24 sexies) ainsi que la création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette (article 24 septies).

Il a par ailleurs entériné les dispositions de l'article 24 octies, qui permettront désormais expressément aux agents chargés de l'exécution d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen de pénétrer aux heures légales dans un domicile afin d'appréhender la personne concernée.

Enfin, le Sénat a adopté sans modification l'article 35, qui permettra d'affecter, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes qui effectuent des missions de police judiciaire, certains biens saisis dans le cadre de procédures pénales, lorsque ces biens sont susceptibles de faire l'objet d'une confiscation.


* 1 Cette procédure oblige les sociétés de surveillance à distance qui suspectent la commission d'une infraction à procéder à une levée de doute avant de faire appel aux forces de l'ordre.