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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

12 janvier 2011 : Loppsi 2 - Sécurité intérieure ( rapport - deuxième lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit LOPPSI II, après son deuxième examen par l'Assemblée nationale au cours du mois de décembre.

Ce texte, augmenté de son rapport annexé, doit constituer la feuille de route des services de la police et de la gendarmerie nationale jusqu'en 2013. Toutefois, outre ces grands axes, il comporte également de très nombreuses dispositions modifiant le code de la route, le code pénal et le code de procédure pénale ou encore le code général des collectivités territoriales, qu'elles aient été présentes dès le dépôt du projet de loi ou bien ajoutées par les deux Assemblées. En particulier, les députés ont ajouté en première lecture un important volet relatif à la sécurité quotidienne et à la prévention de la délinquance ainsi que des dispositions relatives aux polices municipales.

Les deux assemblées se sont, à ce stade de l'examen du texte, accordées sur un grand nombre de dispositions. Il en va ainsi en particulier de l'encadrement des fichiers d'antécédents judiciaires et d'analyse sérielle, de la vidéosurveillance, de la sécurité routière et des dispositions relatives à la police municipale. Sur tous ces sujets, le souhait commun d'améliorer l'efficacité de l'action des forces de police et de gendarmerie et le service rendu aux citoyens en matière de sécurité a permis de trouver des équilibres que votre commission ne souhaite pas remettre en cause.

En revanche, votre commission considère que certaines modifications effectuées par l'Assemblée nationale sont susceptibles de soulever des difficultés juridiques importantes. Elle a donc souhaité revenir à la position qu'elle avait adoptée en première lecture sur ces dispositions.

I. DE NOMBREUSES DISPOSITIONS FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES DEUX ASSEMBLÉES

A. L'EXTENSION DE L'USAGE DE LA VIDÉOSURVEILLANCE

A l'article 17, les deux assemblées se sont largement accordées sur l'extension des possibilités de mettre en place des systèmes de vidéosurveillance (celle-ci devenant « vidéoprotection » puisque l'article 17A prévoyant ce changement de vocabulaire a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées en première lecture) sur la voie publique, ainsi que du champ des personnes autorisées à visionner les images.

L'Assemblée nationale (commission des lois) a ajouté en deuxième lecture la possibilité d'utiliser la vidéosurveillance pour la sécurité des installations qui accueillent du public dans les parcs d'attraction.

L'Assemblée nationale a également approuvé l'architecture proposée par votre commission des lois pour l'encadrement de la vidéosurveillance : l'autorisation reste une prérogative de l'Etat mais le contrôle sera exercé concurremment par les commissions départementales de la vidéosurveillance et par la CNIL, qui fait ainsi son entrée dans le dispositif. Les députés ont toutefois supprimé les renvois à la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978 afin de manifester clairement que, en matière de vidéosurveillance de la voie publique, l'intervention de la CNIL se fait dans le cadre de la loi de 1995.