Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

12 janvier 2011 : Loppsi 2 - Sécurité intérieure ( rapport - deuxième lecture )
4. Les dispositions relatives à la sécurité quotidienne

Les députés ont entériné les dispositions de l'article 32 bis A, qui tend à élargir les compétences dont dispose le préfet de police en matière de coordination des forces de sécurité intérieure au sein de l'agglomération parisienne.

L'Assemblée nationale a également avalisé les dispositions introduites par le Sénat s'agissant de la transmission aux forces de police et de gendarmerie des images prises par les caméras installées dans les parties communes, non ouvertes au public, des immeubles, lorsque des circonstances font redouter la commission d'atteintes aux biens ou aux personnes (article 17 quater). Tout au plus les députés ont-ils précisé les conditions de majorité requises pour permettre à l'assemblée des copropriétaires d'autoriser une telle transmission - cette dernière ne pouvant en tout état de cause, conformément à la volonté du Sénat, être réalisée qu'en temps réel et pour une durée strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des forces de l'ordre.

Les députés ont également adopté sans modification les dispositions de l'article 24 novodecies, qui aggravent les peines encourues lorsque des destructions, dégradations ou détériorations sont commises à l'encontre d'un bien destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et qui appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public.

5. Dispositions diverses
a) Une récupération plus rapide des points du permis de conduire.

L'article 28 bis, adopté par le Sénat avec l'avis défavorable de la Commission et du Gouvernement, réduit de trois ans à un an le délai nécessaire pour reconstituer totalement le capital initial de points du permis de conduire, et d'un an à six mois le délai pour récupérer un point perdu.

La commission des lois de l'Assemblée nationale a retenu en seconde lecture un délai de récupération des points de deux ans (maintenant le délai de 6 mois pour la récupération d'un point perdu). Elle a par ailleurs étendu les possibilités d'effectuer des stages permettant la récupération de points, en prévoyant un maximum d'un stage par an, contre un tous les deux ans actuellement. En séance publique toutefois, cet équilibre a été une nouvelle fois modifié par un amendement de M. Bernard Reynès, prévoyant que, si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe, la durée de récupération de la totalité des points resterait fixée à 3 ans.