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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

12 janvier 2011 : Loppsi 2 - Sécurité intérieure ( rapport - deuxième lecture )
Article 32 ter
(art. 20 du code de procédure pénale ; art. 2216-6
du code général des collectivités territoriales)
Qualité d'agent de police judiciaire des directeurs de police municipale

A cet article, qui tend à attribuer la qualité d'APJ aux directeurs de police municipale, a été ajoutée en seconde lecture à l'Assemblée nationale, à l'initiative de Mme Brigitte Barèges, une disposition sans rapport avec son objet initial, prévoyant la possibilité d'attribuer une médaille d'honneur de la police municipale.

Or, les dispositions concernant les médailles attribuées aux agents des communes figurent dans la partie réglementaire du code des communes. Ces médailles peuvent d'ailleurs d'ores et déjà être attribuées aux policiers municipaux.

Votre commission a donc adopté un amendement supprimant cette disposition.

Votre commission a adopté l'article 32 ter ainsi modifié.

Article 32 quinquies
(art. L 234-9 du code de la route)
Participation des policiers municipaux
aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ

L'article 32 quinquies, inséré en première lecture à l'Assemblée nationale lors de l'élaboration du texte de la commission à l'initiative du rapporteur, accroît les compétences des policiers municipaux en matière de contrôle d'alcoolémie.

Les agents de police municipale peuvent, en vertu de l'article L. 234-3 et L234-4 du code de la route, soumettre à un contrôle d'alcoolémie l'auteur de certaines infractions qu'ils ont le droit de constater. Si le contrôle s'avère positif, ils doivent rendre compte de la présomption d'état alcoolique qui en résulte à l'OPJ de la police ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.

En revanche, les dispositions de l'article L. 234-9, qui permettent aux OPJ ou, sur leur ordre et sous leur responsabilité, aux agents de police judiciaire, d'effectuer des contrôles préventifs de l'alcoolémie, notamment dans le cadre d'opérations de contrôles systématiques, ne sont pas applicables aux agents de police judiciaires adjoints, dont font partie les agents de police municipale (mais aussi les adjoints de sécurité ou les gardes champêtres).

Le présent article tend ainsi à permettre aux agents de police judiciaires adjoints, dont les policiers municipaux, d'effectuer ces contrôles préventifs.

Afin d'exclure la possibilité de contrôles effectuées sous l'autorité du maire, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté en seconde lecture un amendement précisant que les APJA (qui peuvent être des agents de police municipale ou des gardes champêtres) agiront sur l'ordre et la responsabilité effective d'un officier de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationale territorialement compétent.

Votre commission a adopté l'article 32 quinquies sans modification.