Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits

12 janvier 2011 : Responsabilité pénale ( rapport - première lecture )

II. LA RECHERCHE D'UN MEILLEUR ÉQUILIBRE ENTRE RÉPONSE PÉNALE ET PRISE EN CHARGE MÉDICALE

A. UNE RÉDUCTION ATTENDUE DU NOMRE DE PERSONNES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX EN DÉTENTION

La proposition de loi ne modifie que le second alinéa de l'article 122-1 en prévoyant une réduction du tiers de la peine encourue lorsque la personne, reconnue responsable, souffrait, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré un discernement ou entravé le contrôle de ces actes.

Cette disposition devrait entraîner une réduction du quantum de peine prononcée et a priori, une diminution du nombre de personnes détenues souffrant de troubles mentaux. Il est délicat de préciser ces effets quantitatifs compte tenu des incertitudes touchant à la proportion des personnes atteintes de troubles mentaux au sein de la population pénitentiaire et surtout de l'absence de données sur les durées de peine prononcées à l'encontre de cette catégorie de personnes.

Les résultats à ce jour les plus complets ont été établis par l'enquête épidémiologique sur la santé mentale des personnes détenues en prison conduite entre 2003 et 2004 à la demande du ministère de la justice et du ministère chargé de la santé16(*) sur un échantillon de mille personnes détenues tirées au sort en tenant compte des différents types d'établissements. Cette enquête, publiée en 2006, a permis de dresser les constats suivants :

35 % à 42 % des détenus sont considérés comme manifestement malades, gravement malades ou parmi les patients les plus malades (selon l'échelle d'évaluation de la gravité de l'état de la personne - CGI) ;

42 % des hommes et la moitié des femmes détenus en métropole présentent des antécédents personnels et familiaux d'une gravité manifeste ;

38 % des détenus incarcérés depuis moins de six mois présentent une dépendance aux substances illicites (trois quarts dans les DOM) et 30 % une dépendance à l'alcool ;

- enfin, un entretien sur cinq (22 %) a débouché sur une procédure de signalement auprès de l'équipe soignante de l'établissement, en accord avec la personne détenue sauf en cas d'urgence.

L'étude a permis de préciser les différentes pathologies en rappelant cependant, d'une part, la marge d'incertitude avec laquelle le diagnostic a été établi, d'autre part, les différents degrés de gravité des troubles constatés.

Prévalence des principaux diagnostics psychiatriques
au sein des personnes détenues

 

Manifestement malade

Gravement malade

Parmi
les patients les plus malades

Syndrome dépressif

39,3 %

22,8 %

8,5 %

Manie/hypomanie

7,3 %

4,5 %

1,8 %

Attaques de panique/névrose d'angoisse

7,9 %

4,8 %

2,1 %

Agoraphobie

16,6 %

9,8 %

4 %

Névrose traumatique

21,6 %

13,9 %

5,4 %

Anxiété généralisée

31,1 %

16,2 %

5,8 %

Abus/dépendance à l'alcool
(si 6 mois d'incarcération)

18,5 %

9,5 %

3,8 %

Abus/dépendance aux substances
(si 6 mois d'incarcération)

26,7 %

12,6 %

4,8 %

Schizophrénie

8 %

6,7 %

3,8 %

Psychose chronique non schizophrénique (paranoïa...)

8 %

5,4 %

1,6 %

Une double observation peut cependant être formulée :

- si une part importante de la population pénale présente une vulnérabilité justifiant des soins et un suivi psychiatrique, une minorité seulement souffre des troubles mentaux les plus graves. En effet, les syndromes dépressifs provoqués par le choc carcéral, l'anxiété liée aux conditions de détention ou encore les différentes addictions repérées au début de l'incarcération peuvent s'atténuer ou disparaître à la condition qu'une attention particulière leur soit apportée. Ils ne sauraient être confondus avec les états plus durables et plus handicapants pour les personnes ;

- ensuite, la prévalence des troubles psychiques apparaît plus élevée que dans la population générale. Tel est le cas, en particulier, de la schizophrénie -le taux de prévalence de ce trouble en France, bien qu'il n'ait jamais été étudié avec une méthodologie comparable à celle de l'étude de 2004, étant de l'ordre de 1 %.

Comme l'a observé le professeur Jean-Louis Senon lors de son audition par le groupe de travail, la forte prévalence des troubles psychiatriques est un problème commun à tous les pays industrialisés. Ainsi une étude internationale17(*) relève quatre à dix fois plus de pathologies psychiatriques dans les établissements pénitentiaires que dans la population générale même si les taux de prévalence -chez les hommes incarcérés (3,7 % de psychoses chroniques, 10 % de troubles dépressifs caractérisés)- apparaissent inférieurs à ceux constatés par l'étude épidémiologique française de 2006.

A la lumière des travaux de 2004 et des constats plus empiriques livrés par les responsables des SMPR entendus par les rapporteurs du groupe de travail, la proportion des personnes atteintes des troubles mentaux les plus graves -schizophrénie ou autres formes de psychose- pour lesquelles la peine n'a guère de sens, pourrait être estimé à 10 % de la population pénale.

Il est permis de penser que ces personnes, ou du moins une large part d'entre elles, souffraient de cette pathologie au moment du délit ou du crime.


* 16 Etude conduite sous la direction scientifique de Bruno Falissard avec Frédéric Rouillon, Anne Duburcq, Francis Fagnani.

* 17 Etude dirigée par Senna Fazel et John Danesh, Lancet, 2002.