LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
DES LOIS
Réunie le mercredi 19 janvier 2011, sous la
présidence de son président Jean Jacques Hyest, la commission des
lois du Sénat a examiné le rapport de François Noël
Buffet et a établi son texte sur le projet de loi
n°27 (2010-2011) relatif à l'immigration, à
l'intégration et à la nationalité.
La commission des lois a adopté 73 amendements, dont 62
de son rapporteur, 6 du Gouvernement et 5 d'autres sénateurs.
La commission des lois a tout d'abord globalement donné
son accord aux grandes orientations du projet de loi qui vise notamment
à transposer trois directives communautaires, à améliorer
l'efficacité des procédures de contrôles aux
frontières et d'éloignement et à mieux lutter contre le
travail dissimulé. Elle s'est toutefois attachée à
préciser certaines dispositions afin d'améliorer leur insertion
dans notre édifice juridique.
La commission des lois a adopté 62 amendements de son
rapporteur visant à préciser certaines dispositions du projet de
loi, s'agissant notamment de la procédure juridictionnelle devant le
juge des libertés et de la détention (articles 8, 10, 12, 42 et
43), la définition des zones d'attente ad hoc (article 6), ou
encore l'encadrement des procédures de demandes d'asile (article 74
bis, 75 et 75 ter).
Elle a limité le champ de l'extension des cas
de déchéance de nationalité aux meurtres commis contre des
magistrats ou des représentants des forces de l'ordre (article
3 bis). En outre, afin de garantir la
constitutionnalité du dispositif de déchéance de
nationalité et sa conformité aux engagements internationaux de la
France, elle a posé le principe selon lequel cette sanction ne pourrait
pas être prononcée si elle constitue, compte tenu des
conséquences pour l'intéressé, une mesure
disproportionnée au regard de la gravité des faits
perpétrés.
Enfin, elle a souhaité inscrire les dispositions
relatives aux mariages dits « gris » dans le cadre des textes et de
l'échelle des peines en vigueur (article 21 ter).
Concernant le volet consacré au renforcement de
la lutte contre le travail illégal et à la transposition de la
directive « sanction » du 18 juin 2009 (titre IV), la
commission s'est attachée, à l'initiative de son rapporteur,
à garantir l'intelligibilité de la loi. A cette fin, elle a
notamment supprimé la condition exonératrice de
responsabilité au profit des employeurs de bonne foi d'étrangers
sans titre, inutile s'agissant d'une infraction intentionnelle
(article 57 B). Elle a également réintroduit les
contours initiaux du périmètre de l'infraction d'emploi
d'étranger sans titre de travail, lequel suppose la
régularité du séjour de l'intéressé
(articles 57, 58, 59, 60 et 62), et supprimé les
exonérations en matière de fermeture administrative
d'établissements et d'exclusion administrative des marchés
publics au profit des employeurs de bonne foi, hypothétique au
regard des motifs fondant la sanction (articles 66 et 67).
La commission des lois a par ailleurs adopté
six amendements du Gouvernement visant, d'une part, à
assurer une meilleure transposition des normes communautaires en
matière de circulation des citoyens de l'Union
européenne (articles 25, 47 bis et 47 ter),
et, d'autre part, à améliorer l'efficacité des
procédures de jugement devant la Cour nationale du droit d'asile
(articles 75 ter et 75 quater A nouveau). Elle a
également adopté un amendement du Gouvernement visant à
prendre en compte la situation particulière des étrangers
condamnés pour des faits de terrorisme en instance d'expulsion, en
prévoyant la possibilité de les maintenir en rétention
pendant une durée supérieure au droit commun (article 41).
A l'initiative de M. Richard Yung et des membres du groupe
socialiste, la commission a supprimé les dispositions du texte,
relatives au maintien en rétention des étrangers en instance
d'éloignement, tendant à retarder l'intervention du juge des
libertés et de la détention à cinq jours (au lieu
de 48 heures à l'heure actuelle), considérant qu'un tel report
présentait un risque de contrariété avec le principe
constitutionnel confiant le contrôle des mesures privatives de
liberté à l'autorité judiciaire (article 37).
Elle a également supprimé, sur proposition des
mêmes auteurs, les dispositions du projet de loi visant à
restreindre la possibilité ouverte à des étrangers
malades, atteints de pathologies particulièrement lourdes, de
bénéficier d'un titre de séjour pendant le temps
nécessaire à leur traitement (article 17 ter).
Enfin, votre commission a adopté deux nouvelles
dispositions, proposées par Mlle Sophie Joissains, tendant à
faciliter le droit au séjour des étrangers qualifiés
souhaitant s'installer en France (articles 17 et 20 bis).
Elle a également adopté un amendement de Mme
Joëlle Garriaud-Maylam visant à obliger l'administration à
motiver les refus de visa opposés aux étrangers liés
à un ressortissant français par un PACS (article 12
bis).
Votre commission a adopté le projet de loi
relatif à l'immigration, à l'intégration et à la
nationalité ainsi rédigé.
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