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Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

19 janvier 2011 : Immigration, intégration et nationalité ( rapport - première lecture )

TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES

Le titre VII du projet de loi régit les modalités d'entrée en vigueur dans le temps de certains articles du projet de loi.

Article 84 A - Dispositions transitoires

Le présent article, issu d'un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale, vise à assurer la continuité des procédures d'éloignement en cours au moment de la publication de la future loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

En effet, l'obligation de quitter le territoire français créé par la présente loi remplace les actuelles obligations de quitter le territoire français et les arrêtés de reconduite à la frontière pris sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, les dispositions du 8° du II de l'article L. 511-1, qui concernent les étrangers ayant menacé l'ordre public ou enfreint la législation du travail, sont remplacées par l'arrêté de reconduite à la frontière prévu par le nouvel article L. 533-1 du même code. Le présent article prévoit ainsi que les procédures débutées sous le régime des anciennes mesures d'éloignement se poursuivent sous le régime de celles qui les ont remplacées.

Votre commission a adopté l'article 84 A sans modification.

Article 84 - Date d'entrée en vigueur des dispositions du texte

Le présent article énumère des dispositions du texte dont l'entrée en vigueur est reportée à une date fixée par décret en Conseil d'État. Toutefois, en l'absence de décret, les dispositions concernées entreront en vigueur au terme d'un délai de trois mois à compter de la publication de la loi. Les dispositions en cause portent sur :

- la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » (articles 13 à 16) ;

- les nouvelles procédures d'éloignement (articles 22 à 30) ;

- les dispositions relatives à l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de retour (articles 32 et 33) ;

- la réforme du contentieux de l'éloignement (articles 34 à 37 et 40 à 45) ;

- les coordinations rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code frontières Schengen (articles 46) et concernant certaines procédures d'éloignement (articles 48 et 49) ;

- diverses dispositions affectant le droit des demandeurs d'asile (articles 52 et 53) ;

- certaines mesures d'actualisation de références à des procédures (articles 54 et 55) ou élargissant le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux étrangers citoyens de l'Union européenne et à leurs familles quand ils font l'objet d'une interdiction de quitter le territoire (article 56) ;

- les dispositions relatives à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression de leurs employeurs, transposant la directive 2009/52/CE (articles 57 à 67).

La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement alignant l'entrée en vigueur des adaptations du régime des reconduites à la frontière en Guyane et à Saint-Martin sur l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la nouvelle obligation de quitter le territoire.

Votre commission a adopté l'article 84 sans modification.