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Proposition de résolution , présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à obtenir compensation des effets, sur l'agriculture des départements d'outre-mer, des accords commerciaux conclus par l'Union européenne

16 février 2011 : Agriculture des départements d'outre-mer ( rapport )

B. UN DISPOSITIF DONT LE BILAN EST SALUÉ PAR TOUS

L'ensemble des interlocuteurs de votre rapporteur ont salué le bilan du régime POSEI. Lors de son audition par votre rapporteur, M. Paul Luu, directeur de l'ODEADOM, a ainsi estimé que le POSEI est « un instrument qu'il faut absolument préserver ».

La France juge pour sa part que « le programme POSEI France est fondamental pour le soutien aux économies agricoles des DOM »31(*). Ce programme a permis, entre autres :

- de diversifier les productions végétales ;

- de rétablir la filière banane après le cyclone Dean et de soutenir la mise en place du plan « banane durable » ;

- d'améliorer la situation des différentes filières.

La Commission européenne dresse elle-même un bilan très positif du régime POSEI :

- la mesure « régime spécifique d'approvisionnement » a ainsi permis selon elle de préserver des structures de productions locales. La Commission juge que « le RSA crée des emplois locaux supplémentaires dans l'agriculture et dans l'industrie agroalimentaire »32(*) ;

- les mesures de soutien à la production locale sont également évaluées positivement. D'après la Commission, le POSEI « limite la régression des activités agricoles »33(*). Le bilan de ces mesures est particulièrement satisfaisant pour les productions d'exportation comme la banane et le sucre.

La Commission conclut donc que le POSEI constitue « un outil très efficace pour soutenir une production locale de qualité »34(*).

La Commission dresse également un bilan très positif de la réforme menée en 2006 qui a permis une plus grande flexibilité et donc une meilleure adaptation des programmes aux besoins locaux.

D'après la Commission, « tant les États membres que les opérateurs ont accueilli favorablement l'accroissement des responsabilités et des compétences requises des autorités régionales et nationales en matière de définition des programmes ainsi que la participation des parties prenantes à la conception des mesures »35(*). Cette plus grande flexibilité a d'ailleurs conduit à une utilisation croissante des fonds POSEI sur la période 2006-2008.

Votre rapporteur partage le jugement du Gouvernement français et de la Commission. Le POSEI est un instrument essentiel pour l'agriculture ultramarine qui ne doit sous aucun prétexte être remis en cause.

Votre rapporteur souligne cependant que les autorités régionales pourraient utilement s'impliquer davantage en termes de définition des objectifs et des orientations du POSEI France. Il leur revient ainsi de concevoir, selon les spécificités de chaque DOM, un équilibre dynamique entre productions traditionnelles et productions de la diversification, à l'instar de ce qui a été initié à La Réunion pour les filières animales.


* 31 Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et ministère de l'outre-mer, Ibid., p. 136.

* 32 Commission européenne, Premier rapport sur les incidences de la réforme du régime POSEI de 2006, 24 septembre 2010, p. 8.

* 33 Commission européenne, Ibid., p. 8.

* 34 Commission européenne, Ibid., p. 9.

* 35 Commission européenne, Ibid., p. 6.