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Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

30 mars 2011 : Immigration, intégration et nationalité ( rapport - deuxième lecture )
Article 12 (art. L. 222-6-1 [nouveau] du CESEDA) « Purge des nullités » en appel des jugements de prolongation du maintien en zone d'attente

Le présent article tend à encadrer la procédure d'appel des décisions du JLD, en limitant les moyens susceptibles d'être soulevés devant le juge d'appel : aucune irrégularité ne pourrait être soulevée pour la première fois en cause d'appel, à moins d'être postérieure à la décision du premier juge.

En première lecture, notre Assemblée avait supprimé cet article qui lui était apparu contraire à l'effet dévolutif de l'appel.

En deuxième lecture, la commission des lois de l'Assemblée nationale a rétabli cet article dans sa version initiale. Son rapporteur, M. Claude Goasguen, a en effet rappelé que la Cour de cassation considérait que les moyens relatifs à l'exercice effectif des droits de l'étranger ne pouvaient pas être regardés comme une exception de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile et devaient de ce fait pouvoir être soulevés à tout moment, y compris pour la première fois en appel12(*). A ses yeux, « l'éventuelle extension de cette jurisprudence au maintien en zone d'attente pourrait engendrer des difficultés majeures puisqu'en la matière, toute irrégularité est susceptible d'être considérée comme se rattachant à l'exercice effectif de ses droits par l'étranger »13(*).

Votre commission partage cette analyse et considère, dès lors que toute irrégularité affectant la mesure privative de liberté est susceptible de porter atteinte aux droits de la personne, qu'il importe précisément que le juge d'appel puisse en connaître, y compris lorsque cette irrégularité est soulevée pour la première fois en appel. Ce principe de l'effet dévolutif de l'appel doit tout particulièrement être préservé dans un contentieux caractérisé par l'urgence.

Par conséquent, votre commission a maintenu sa position de première lecture et, sur proposition de votre rapporteur et de notre collègue Richard Yung, a adopté deux amendements identiques de suppression de cet article.

Votre commission a supprimé l'article 12.


* 12 C. Cass., 1ère chambre civile, 1er juillet 2009, pourvoi n°08-11.846.

* 13 Rapport de deuxième lecture n°3180 de M. Claude Goasguen, commission des lois, février 2011, page 73.