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Proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

13 avril 2011 : Lutte contre l'habitat indigne ( rapport - première lecture )

C. L'HABITAT INFORMEL, UN PHÉNOMÈNE DE GRANDE AMPLEUR

Le troisième aspect de la crise du logement que connaissent les DOM est l'existence d'un habitat informel important. Ce phénomène touche tous les DOM où « l'auto-construction est un phénomène encore relativement répandu »15(*).

Aux Antilles et à La Réunion, entre 30 et 40 % des maisons individuelles auraient ainsi été construites sans permis. En Guyane, près de 13 000 ménages vivaient en 2008 dans des logements inconfortables construits partiellement avec des matériaux précaires.

Du fait du manque de logements sociaux, l'habitat informel répond d'ailleurs souvent à une nécessité. Comme l'indique la circulaire de 2004 relative aux opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI) dans les DOM, « l'édification d'un habitat informel demeure parfois pour les populations démunies la seule solution pour se loger »16(*).

Dans les Antilles, l'habitat informel est particulièrement répandu dans la zone dite des cinquante pas géométriques.

Dans son rapport sur la loi de 199617(*), notre ancien collègue Jean Huchon estimait ainsi à 15 000 le nombre d'occupations sans titre de la zone en Martinique et à 12 000 en Guadeloupe. Il indiquait que « le problème de l'occupation sans titre concerne 1 655 hectares en Guadeloupe (38,8 % de la zone dans ce département) et 563 hectares (soit 16 % de la zone) en Martinique »18(*).

Depuis l'adoption de la loi de 1996, le phénomène a continué de se développer : en 2004, on estimait à 1 500 le nombre de constructions irrégulières réalisées en Guadeloupe depuis 199519(*).

Le développement de l'habitat informel concerne aujourd'hui surtout la Guyane et Mayotte, sous l'effet de l'immigration clandestine.

Comme l'avait noté la commission d'enquête sénatoriale sur l'immigration clandestine, des bidonvilles se développent aujourd'hui, du fait de l'immigration illicite, autour de Mamoudzou et de Cayenne20(*). L'IEDOM note que « près des trois-quarts des ménages guyanais dont la personne de référence est de nationalité étrangère sont logés dans ces conditions »21(*).

La mission d'information sénatoriale sur la situation des DOM a quant à elle souligné qu'en Guyane, si 30 % des constructions existantes sont illicites, près de 50 % des constructions nouvelles le sont22(*).

La crise que traversent les DOM en matière de logement se concrétise donc par une grave pénurie de logement social, par la persistance d'un grand nombre de logements insalubres et par l'existence de nombreux logements illicites.

Différents dispositifs législatifs ont été mis en place afin de relancer la production de logements sociaux outre-mer, notamment dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). Votre rapporteur reste sceptique quant à leur efficacité.

Au cours des dernières années, aucune initiative législative n'a, par contre, été prise en matière d'habitat insalubre et d'habitat informel outre-mer. C'est tout l'intérêt de la présente proposition de loi, issue du rapport de 2009 de notre collègue député Serge Letchimy « L'habitat insalubre et indigne dans les départements et régions d'outre-mer : un défi à relever ».


* 15 « L'habitat dans les outre-mer français : progrès, enjeux, disparités », p. 9.

* 16 Circulaire du 26 juillet 2004 relative aux modalités de financement et de déconcentration de la procédure de résorption de l'habitat insalubre dans les DOM.

* 17 Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer.

* 18 Rapport n° 113 (1995-1996) au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, M. Jean Huchon, p. 9.

* 19 Cf. Inspection générale de l'administration, Conseil général des Ponts et chaussées, »La gestion des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique », Note à l'attention de Monsieur le ministre de l'équipement, du logement, du tourisme et de la mer, 9 mars 2004, p. 34.

* 20 Cf. Rapport n° 300 (2005-2006) de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine, M. François-Noël Buffet, Tome I, p. 66.

* 21 « L'habitat dans les outre-mer français : progrès, enjeux, disparités », p. 9.

* 22 Cf. « Les DOM, défi pour la République, chance pour la France. 100 propositions pour fonder l'avenir », Ibid., p. 349.