Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 mai 2011

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. Yves Détraigne, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung, François Zocchetto.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 18 mai 2011, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Christian Cointat et adopté le texte proposé par la commission pour le projet de loi organique n° 452 (2010-2011), relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française.

La commission a adopté 36 amendements, dont 29 de son rapporteur et 7 de M. Richard Tuheiava.

Souhaitant garantir la stabilité de l'assemblée de la Polynésie française et l'unité de la collectivité, elle a retenu, pour l'élection de cette assemblée, un système de circonscription unique. Ainsi, l'intégralité de la prime majoritaire sera attribuée à la liste arrivée en tête dans toute la Polynésie, ce qui assurera l'émergence d'une majorité solide au sein de l'assemblée. Ce système devrait dissuader la constitution de listes locales et mettre un terme au morcellement politique qui favorise l'instabilité. Néanmoins, pour assurer la représentation des archipels éloignés, votre commission a conservé un découpage en huit sections, reprenant celui que proposait initialement le Gouvernement, et précisé que seules les personnes résidant dans une section pourraient s'y porter candidates (articles 1^er et 2).

Votre commission a par ailleurs adopté un ensemble de modifications précisant le fonctionnement des institutions de la Polynésie française dans le respect de son autonomie :

- un effectif gouvernemental compris entre sept et dix ministres (article 5) ;

- l'attribution à l'assemblée de la Polynésie française de la compétence pour fixer le nombre maximum de collaborateurs de cabinet du président de la Polynésie française, du vice-président et des ministres, dans la limite d'un plafond de dépenses (article 7) ;

- le plafonnement des indemnités et rémunérations perçues par les membres de l'exécutif local (article 7 bis) ;

- le vote sur la motion de défiance dans les quarante-huit heures suivant la réunion de plein droit de l'assemblée et à la majorité absolue des représentants, chaque représentant ne pouvant signer au cours de chaque année civile qu'une seule motion (article 10) ;

- l'application de la procédure de vote bloqué lors de l'examen d'un nouveau projet de budget après le rejet du projet initial (article 11) ;

- le maintien de l'effectif actuel du conseil économique, social et environnemental (article 9) ;

- la possibilité, pour la Polynésie française, de créer une autorité de régulation de la concurrence (article 5 C) ;

- des dispositions visant à faciliter l'affirmation des communes et la mise en place d'une intercommunalité efficace (articles 5 E, 5 G et 5 H).

La commission a adopté le projet de loi organique ainsi modifié.