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Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

18 mai 2011 : Polynésie française ( rapport - première lecture )

Rapport n° 530 (2010-2011) de M. Christian COINTAT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 mai 2011

Disponible au format PDF (3,3 Moctets)

Tableau comparatif au format PDF (192 Koctets)