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Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

18 mai 2011 : Polynésie française ( rapport - première lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : AFFIRMER L'UNITÉ DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ET ASSURER LA COHÉRENCE DU STATUT POUR SORTIR DE L'INSTABILITÉ

Votre commission souscrit à l'objectif d'une vie institutionnelle plus stable en Polynésie française, afin que cette collectivité réalise les projets nécessaires pour améliorer les conditions de vie de sa population et pour préparer l'avenir de sa jeunesse.

Certes, aucun mode de scrutin respectueux des principes démocratiques, ni aucune règle institutionnelle ne peuvent garantir absolument la stabilité, car les institutions restent ce qu'en font les hommes. A cet égard, comme l'a indiqué à votre rapporteur notre collègue Richard Tuheiava, « il ne faut pas sous-estimer le génie océanien », y compris en matière de pratique institutionnelle.

Votre commission juge cependant indispensable que le législateur, jouant cette fois l'une de ses dernières cartes, définisse le mode de scrutin et les règles institutionnelles les plus propices à la stabilité.

Elle a adopté à cette fin 36 amendements, dont 29 de son rapporteur et 7 de M. Richard Tuheiava.

A. UNE CIRCONSCRIPTION UNIQUE AFIN DE GARANTIR LA STABILITÉ ET D'INTÉGRER LES ARCHIPELS À UN PROJET POUR L'ENSEMBLE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Votre commission a, tout d'abord, souhaité garantir la stabilité de l'assemblée de la Polynésie française et l'unité de la collectivité. Pour ce faire, elle a substitué au système prévu par le projet de loi organique initial, un système de circonscription unique.

En effet, votre commission a observé que le dispositif proposé par le gouvernement, qui conjugue la mise en place de circonscriptions multiples et l'attribution d'une prime majoritaire égale à un tiers des sièges (soit 19 sièges) à la liste arrivée en tête dans chaque circonscription, était très similaire au système que le législateur organique avait mis en place en février 200412(*) ; or, comme votre rapporteur l'a déjà souligné, ce système électoral a échoué à assurer la constitution de majorités stables et pérennes au sein de l'assemblée de la Polynésie française (voir supra). Ainsi, au vu de ce précédent, votre commission a estimé que le dispositif prévu par le projet de loi organique n'était pas de nature à stabiliser les institutions polynésiennes.

Adoptant un amendement de son rapporteur, votre commission a dès lors souhaité que l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française se déroule dans une circonscription unique, formée par l'ensemble de la collectivité polynésienne. Ce système, dont les auditions de votre rapporteur ont démontré qu'il était soutenu par une très large partie des élus polynésiens (et notamment par MM. Oscar Temaru, Gaston Flosse et Gaston Tong-Sang) lui a en effet semblé présenter deux avantages principaux :

- en permettant que l'intégralité de la prime majoritaire soit attribuée à la liste arrivée en tête dans toute la Polynésie, il garantira l'émergence d'une majorité solide au sein de l'assemblée ;

- il interdira la constitution de listes purement « locales » et mettra fin au particularisme politique qui semble, depuis plusieurs années, caractériser les archipels éloignés.

Toutefois, afin d'éviter que la création d'une circonscription unique ne soit effectuée au détriment des habitants des archipels éloignés (qui ne représentent que 13 % de la population, les 87 % restants étant situés dans les îles de la Société), votre commission a divisé la Polynésie en huit sections, bénéficiant chacune d'un minimum de trois sièges (article 1er)

La délimitation de ces huit sections reprend le découpage initialement proposé par le gouvernement pour les cinq circonscriptions (dont l'une était divisée en quatre sections) dont il envisageait la constitution.

Par ailleurs, afin de garantir la bonne représentation des populations des archipels éloignés, votre commission a prévu que seules les personnes résidant dans une section pourraient s'y porter candidates : cette précision, fortement dérogatoire au droit commun, permettra d'éviter que la création d'une circonscription unique ne débouche sur des « parachutages » dans les sections les moins peuplées.

Enfin, votre commission a estimé que le mode de scrutin figurant dans le projet de loi organique initial (à savoir un scrutin de liste à deux tours, avec un seuil de passage au second tour fixé à 10 % des électeurs inscrits et une prime majoritaire de 19 sièges) était susceptible, s'il était cumulé avec un système de circonscription unique, de mener à la constitution d'un groupe politique doté de la majorité absolue des sièges au sein de l'assemblée de la Polynésie française : elle a donc souhaité n'y apporter aucun changement de fond (article 2).


* 12 Le système de 2004 prévoyait toutefois que l'élection se déroulerait en un seul tour et dans six circonscriptions, alors que le présent projet de loi organique vise à mettre en place un scrutin à deux tours et cinq circonscriptions.