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Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

18 mai 2011 : Polynésie française ( rapport - première lecture )

B. DES PROBLÈMES NON RÉSOLUS PAR LA LOI ORGANIQUE DU 7 DÉCEMBRE 2007

1. Une modification du mode de scrutin qui n'a pas permis de stabiliser l'assemblée de la Polynésie française

Répondant à une demande formulée par M. Gaston Tong Sang, alors président de la Polynésie française, la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a modifié le mode de scrutin applicable aux élections territoriales. Ce texte a ainsi supprimé la prime majoritaire créée en 2004 et relevé le seuil d'accès à la répartition des sièges, qu'elle a fixé à 5 %.

Ce mode de scrutin n'a, toutefois, jamais été mis en oeuvre, une nouvelle loi organique (la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007) étant intervenue avant l'organisation de nouvelles élections en Polynésie.

Ce dernier texte, dont découle le mode de scrutin actuellement en vigueur, entendait permettre l'émergence d'une majorité stable, pérenne et solide au sein de l'assemblée de la Polynésie française en :

- mettant en place un scrutin de liste à deux tours (et non à un tour, comme dans le mode de scrutin prévu en 2004 et en février 2007), avec un seuil de passage au second tour fixé à 12,5 % des suffrages exprimés ; le seuil de fusion des listes entre les deux tours était, quant à lui, établi à 5 % des suffrages exprimés ;

- confirmant la suppression de la prime majoritaire : en effet, ventilée entre des circonscriptions multiples (et donc attribuée à des listes différentes), celle-ci n'apparaissait pas comme un facteur de stabilisation de l'assemblée et semblait, au contraire, rendre plus complexe la construction d'un groupe doté de la majorité absolue des sièges de représentant à l'assemblée de la Polynésie française.

En outre, pour permettre la mise en oeuvre immédiate de ce nouveau mode de scrutin, la loi organique précitée du 7 décembre 2007 prévoyait un renouvellement anticipé de l'assemblée.

Les résultats des élections organisées les 27 janvier et 10 février 2008 ont cependant démontré que les dispositions votées par le Parlement quelques semaines auparavant ne permettaient pas, en pratique, de doter l'une des listes d'une avance de sièges suffisante pour garantir son maintien à la tête de la collectivité.

Répartition des sièges par circonscription à l'issue des élections du 10 février 2008

 

Îles du Vent

Îles sous le Vent

Tuamotu Ouest

Gambier et Tuamotu Est

Marquises

Australes

TOTAL

Tahoeraa

6

1

0

1

1

1

10

UPLD

14

3

1

1

0

1

20

To Tatou Ai'a

17

4

2

1

2

1

27

TOTAL

37

8

3

3

3

3

57

Source : rapport d'information n° 130 (2008-2009)
de MM. Christian Cointat et Bernard Frimat

Comme on le voit, malgré la mise en place d'un nouveau mode de scrutin, le parti arrivé en tête -le To Tatou Ai'a dirigé par M. Gaston Tong Sang- disposait seulement d'une majorité relative, et donc d'une assise institutionnelle faible.

Dès lors, le régime conçu en 2007 pouvait aisément donner lieu à des renversements d'alliances faisant « tomber » la majorité en place. Les imperfections du mode de scrutin ont d'ailleurs été accentuées par le « nomadisme politique » qui caractérise la vie politique polynésienne -et qui n'est pas sans lien avec les disparités géographiques et sociales au sein de la collectivité- : comme le rappelait M. Jacques Barthélémy dans son rapport de mission, « le chef d'un petit parti, surtout s'il possède un fort ancrage local, est tenté de marchander son soutien au plus offrant en échange de quelques `miettes' du pouvoir [...] dont il pourra faire bénéficier ses électeurs »9(*).

Votre rapporteur souligne que l'échec de la réforme électorale de 2007 a aggravé l'instabilité des institutions de la Polynésie : l'impossibilité de mettre en place une véritable majorité de gouvernement au sein de l'assemblée polynésienne a ainsi provoqué la succession de six gouvernements depuis les élections de février 2008.


* 9 Rapport de mission sur la réforme du mode de scrutin et la stabilité nécessaire des institutions polynésiennes : http://www.outre-mer.gouv.fr/IMG/pdf/Rpt_mission_PF.pdf.