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Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

18 mai 2011 : Polynésie française ( rapport - première lecture )

C. DES CONSÉQUENCES DANGEREUSES POUR LA SITUATION FINANCIÈRE, ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Engagée par M. François Fillon, Premier ministre, à la demande de M. Gaston Tong Sang10(*), alors président de la Polynésie française, une mission d'assistance des inspections générales des finances, de l'administration et des affaires sociales a effectué un diagnostic très complet de la situation économique, financière et budgétaire de la Polynésie française et émis un ensemble de recommandations pour redresser une situation critique.

1. Une situation critique des finances publiques

Le rapport de la mission d'assistance relève que la Polynésie française connaît une crise de trésorerie. Son niveau d'endettement s'est fortement accru et atteignait, en 2009, 84,4 milliards de francs CFP (707 millions d'euros). Le nombre d'années d'épargne brute nécessaires au remboursement de la dette pourrait atteindre 18 en 2010 (contre 3 en 2005).

La notation financière de la Polynésie française s'est fortement dégradée, passant de BBB+ à BBB-, ce qui fait peser sur la collectivité un risque de remontée des taux. La collectivité se trouve par ailleurs obligée de rétablir la sincérité de ses comptes, sous peine de voir le budget déféré à la chambre territoriale des comptes.

· L'absence de politique coordonnée d'investissement public

La Polynésie française manque à la fois d'une vision d'ensemble des investissements publics et de grands projets structurants. Les difficultés rencontrées pour conduire une politique d'investissement s'expliquent pour partie par l'absence de stratégie de moyen/long terme et de document de planification (schéma d'aménagement général du territoire).

La tentation du protectionnisme a accompagné le développement du modèle polynésien de croissance. Les États Généraux de l'outre-mer ont mis en exergue l'effet inflationniste que les restrictions protectionnistes exerçaient sur les prix, au détriment des consommateurs, ce qui ne favorise pas la concurrence.

Selon la mission d'assistance, l'économie polynésienne s'est caractérisée par « l'interventionnisme prépondérant des pouvoirs publics locaux dans l'économie, dans des proportions incompatibles avec un développement synonyme d'autonomie économique ». La loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 constitue en effet un cadre très propice à l'interventionnisme public.

· Un recouvrement des impôts inefficace

L'amélioration du recouvrement des impôts (mais aussi des créances hospitalières ou des produits communaux) constitue un enjeu financier de première importance.

L'absence d'un contrôle fiscal effectif jusqu'à 2008/2009 contribue en outre à expliquer une baisse continue du rendement des impôts sur les entreprises tout au long de la décennie 2000. La mise en place d'une véritable politique de contrôle fiscal depuis 2008 a cependant commencé à produire ses effets.

2. La nécessité d'une réduction des dépenses de fonctionnement de la collectivité

Le chapitre budgétaire 960 consacré aux pouvoirs publics représente 8,7 milliards de francs CFP (72,9 millions d'euros) de dépenses en 2009, soit 8,3% de l'ensemble des dépenses de la collectivité de Polynésie française.

La mission d'assistance mentionne la possibilité d'effectuer environ 1,255 milliard de francs CFP (10,5 millions d'euros) d'économies annuelles sur les 3,9 milliards de francs CFP (32,7 millions d'euros) de dépenses directes, si une démarche d'exemplarité était engagée sur les rémunérations, la taille du gouvernement ou le nombre de collaborateurs des différentes institutions.

· Le gouvernement et la présidence représentent une part prépondérante des dépenses

Le gouvernement de la Polynésie française concentre à lui seul 35 % des dépenses liées aux institutions, au sein desquelles les dépenses de personnel représentent 75 % (2,25 milliards de francs CFP, soit 18,8 millions d'euros). En outre, 1,5 milliard de francs CFP (127 millions d'euros) sont dépensés au titre des cabinets, le reste provenant des services administratifs rattachés à la présidence.

La mission estime qu'une diminution du nombre de ministres et une limitation à 8 membres de cabinet par ministre (15 pour le Président) permettrait d'économiser 998 millions de francs CFP (8,36 millions d'euros).

S'agissant du non-cumul de certains mandats, si la loi organique n°2004-192 édicte un certain nombre de principes, il n'existe en revanche pas de plafond financier applicable aux cumuls de mandats pour les ministres de Polynésie française, lorsqu'ils exercent, en plus, une fonction d'élu local, comme c'est par ailleurs le cas en métropole.

· Une assemblée excédentaire

En vertu de l'article 129 de la loi organique statutaire, l'assemblée dispose de son propre budget, indépendant de celui de la collectivité, que cette dernière finance néanmoins par une dotation de fonctionnement.

Le compte administratif 2009 de l'assemblée fait état d'un déficit de 261 millions de francs CFP (2,2 millions d'euros) en fonctionnement et de 194 millions de francs CFP (1,6 million d'euros) en investissement. Toutefois, la trésorerie disponible, de 903 millions de francs CFP (7,6 millions d'euros) lui a permis de verser 400 millions de francs CFP (3,6 millions d'euros) au budget de la Polynésie française en 2009. Cet effort pourrait lui être redemandé ces prochaines années.

Les dépenses de l'assemblée représentent 29 % des dépenses de la collectivité et pourraient être réduites de 300 millions de francs CFP (2,5 millions d'euros) pour 2011, l'assemblée disposant d'une trésorerie suffisante pour supporter cette diminution.

Par ailleurs, les 57 élus disposent actuellement de 121 collaborateurs, soit en moyenne 2 collaborateurs par élu, pour une dépense totale de 282 millions de francs CFP (environ 2,4 millions d'euros) par an. Une division par deux de ce crédit pourrait être envisagée et serait compensée par l'administration de l'assemblée.


* 10 M. Gaston Tong Sang a formulé cette demande à l'automne 2009. Auparavant, M. Oscar Temaru, alors président de la Polynésie française, avait formulé une demande analogue, comme le rappelle le rapport de la mission d'assistance remis en septembre 2010.