Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

18 mai 2011 : Polynésie française ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Depuis mai 2004, les institutions de la Polynésie française connaissent une instabilité chronique. Malgré la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, cette instabilité perdure et conduit à une profonde dégradation de la situation générale de la collectivité.

Lors de la mission de votre commission des lois en Polynésie française en avril 2008, notre excellent collègue Bernard Frimat, vice-président du Sénat, et votre rapporteur mesuraient déjà les répercussions très dommageables de l'instabilité politique sur la gestion de la Polynésie française1(*).

Le rapport publié à l'issue de cette mission souligne en effet que « la forte instabilité institutionnelle nuit à la gestion des différents secteurs de responsabilité par le gouvernement de la Polynésie française. Les dossiers d'investissement ou même les demandes des citoyens, doivent être réitérées à chaque changement de gouvernement ». Il relève avec inquiétude que « le manque de continuité dans la gestion des dossiers aboutit à la dégradation des établissements scolaires », alors qu'un habitant sur quatre a moins de quinze ans, et entraîne un retard considérable dans la réalisation de programmes de logements sociaux.

Cette situation n'a cessé de s'aggraver depuis trois ans. Au total, depuis 2004, onze présidents se sont succédé à la tête de la Polynésie française2(*). Après les dernières élections en janvier et février 2008, organisées pour mettre en oeuvre le nouveau mode de scrutin défini par la loi organique du 7 décembre 2007, l'assemblée de la Polynésie française n'a cessé de connaître des recompositions, à la faveur de jeux d'alliances qu'entretiennent la forte segmentation des partis politiques et la recherche, par les élus, du meilleur moyen pour servir leurs intérêts locaux.

Le rapport de la mission d'assistance à la Polynésie française réalisé, à la demande des autorités locales, par les inspections générales des finances, de l'administration et des affaires sociales, et remis en septembre 2010 à M. Gaston Tong Sang, alors président de la Polynésie française, dresse le diagnostic accablant de ces années perdues en combinaisons, en ruptures et en arrangements, loin des véritables préoccupations des Polynésiens.

Selon ce rapport, « la gravité des problèmes budgétaires et financiers auxquels est confrontée la collectivité de Polynésie française, et plus largement la gravité de la situation économique et de l'emploi, requièrent des mesures d'ajustement profondes, soutenues dans la durée »3(*).

L'instabilité ne peut donc continuer sans remettre gravement en cause l'avenir du « pays », (le fenua en langue tahitienne). Il est temps d'agir pour éviter que les effets délétères de l'instabilité sur l'image de la classe politique polynésienne et sur la conduite des affaires publiques n'entraînent une désespérance dont les conséquences pourraient être dramatiques.

Aussi le Gouvernement a-t-il déposé au Sénat le 20 avril 2011 un projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française.

L'objet essentiel de ce texte, pour lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, est de permettre la constitution d'une majorité stable au sein de l'assemblée de la Polynésie française.

Il comporte ainsi deux volets. Le premier modifie les dispositions de la loi organique statutaire relatives à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française. Le second tend à encadrer certains aspects du fonctionnement institutionnel afin de réduire les dépenses publiques et de rationaliser les relations entre l'exécutif et l'assemblée délibérante.

L'assemblée de la Polynésie française a émis le 13 avril 2011 un avis dans lequel elle demande sept modifications du projet de loi organique, dont deux ont été prises en compte par le Gouvernement dans le texte déposé au Sénat.

Pour l'examen de ce texte, votre rapporteur a entendu les autorités politiques de Polynésie française. Il forme le voeu que chacun prenne conscience du coût financier, social et moral de l'instabilité politique et souhaite ardemment que la présente réforme parvienne enfin à rétablir un fonctionnement institutionnel conforme à l'intérêt général.

*

* *

La Polynésie française en quelques chiffres

Comprenant environ 118 îles, d'origine volcanique ou corallienne, la Polynésie française correspond à une superficie émergée de 4.200 km2 et à une zone économique exclusive de 4.804.000 km2 (47,14 % de la surface totale des ZEE françaises).

Dispersé sur 2.500.000 km2, soit un espace équivalent à la superficie de l'Europe, le territoire de la Polynésie française est composé de cinq archipels :

- l'archipel de la Société, qui comprend les Iles du Vent (Tahiti, Moorea, Tetiaroa) et des Iles sous le Vent (Raiatea, Tahaa, Huahine, Bora Bora et Maupiti) ;

- l'archipel des Marquises (une douzaine d'îles s'étirant sur 350 km) ;

- l'archipel des Australes ;

- l'archipel des Tuamotu ;

- l'archipel des Gambier.

Papeete, centre administratif et commercial de la Polynésie française, situé sur l'île de Tahiti, se trouve à 17.100 km de la métropole, 8.800 km du Japon, 6.200 km des Etats-Unis et 5.700 km de l'Australie (décalage horaire avec la métropole : -11 heures en hiver et -12 heures en été).

La population de la Polynésie française s'élevait à 267.000 habitants (en 2009). Le taux d'accroissement naturel a atteint 12,8 %o en 2009, contre 12,6 %o en 2005 (contre 4,5 %o en 2006, en métropole).

Tahiti regroupe 68 % de la population de la Polynésie française (soit 179.892 habitants en 2002), l'archipel de la Société rassemblant 87 % des habitants (230.469).

Taux de chômage : 11,7 % (2007). Le taux de chômage n'est évalué que lors des opérations de recensement de la population.

Inflation : - 0,8 % en 2009 (contre 3,4 % en 2008).

Entrées de touristes : 221.549 en 2006, 196.496 en 2008, 160.447 en 2009

Taux d'occupation des chambres d'hôtel : 46,5 % en 2009 (66,4 % en 2006, 62,5 % en 2005, 62,8 % en 2004).

I. LA NÉCESSITÉ DE METTRE ENFIN UN TERME À UNE INSTABILITÉ POLITIQUE DÉLÉTÈRE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

La loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française a doté cette collectivité d'outre-mer d'institutions et de compétences tenant compte de ses « intérêts propres » au sein de la République, conformément à l'article 74 de la Constitution4(*).

Ce statut a marqué un virage pour la Polynésie française en consacrant son autonomie au sein de la République. Il attribue la compétence aux autorités de la collectivité dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État par l'article 14, ou aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française.

Il permet en outre à l'assemblée de la Polynésie française d'adopter des délibérations et des « lois du pays » (article 140 de la loi organique) dans des matières qui relèvent normalement du domaine de la loi.

L'article premier du statut de 2004 donne à la Polynésie française le nom de « pays d'outre-mer ». La République doit favoriser l'évolution de son autonomie, « de manière à conduire durablement la Polynésie française au développement économique, social et culturel, dans le respect de ses intérêts propres, de ses spécificités géographiques et de l'identité de sa population ».

A. UNE INSTABILITÉ CHRONIQUE DEPUIS MAI 2004

1. Onze gouvernements en sept ans

Reprenant les grands traits de l'organisation institutionnelle définie par les statuts précédents, la loi organique statutaire du 27 février 2004 a toutefois accentué le rôle de l'exécutif, étendu les compétences de la collectivité et modifié les conditions d'élection de l'assemblée de la Polynésie française.

L'article 5 de la loi organique du 27 février 2004 dispose que « les institutions de la Polynésie française comprennent le président, le gouvernement, l'assemblée et le conseil économique, social et culturel ». Le président de la Polynésie française devient ainsi une institution de la collectivité. Cette nouvelle dénomination se substitue à celle de président du gouvernement qui figurait dans le statut de 1996.

Le président représente la Polynésie française et dirige l'action du gouvernement (article 64 du statut d'autonomie de 2004). Chargé de l'exécution des actes dénommés « lois du pays » et des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française, il est, avec le gouvernement, responsable devant celle-ci de la politique conduite. Le président dirige l'administration de la Polynésie française. Il est élu par l'assemblée, parmi ses membres ou hors de son sein.

Il revient au président de la Polynésie française de nommer les membres du gouvernement, qui conduit la politique de la collectivité. Réuni en conseil des ministres, le gouvernement dispose de compétences propres, définies aux articles 90 et 91 de la loi organique statutaire. Il arrête les projets de « lois du pays », après avis du haut conseil de la Polynésie française5(*) et prend les règlements nécessaires à leur mise en oeuvre.

· L'instabilité après le changement de majorité de 2004

Depuis l'élection de l'assemblée de la Polynésie française le 23 mai 2004 et l'élection partielle du 13 février 2005 dans la circonscription des Iles du Vent, la vie politique polynésienne est marquée par une forte instabilité.

Un mois après la promulgation du nouveau statut, l'assemblée de la Polynésie française a été dissoute par décret du Président de la République du 2 avril 20046(*), à la demande de M. Gaston Flosse, alors président de la Polynésie française.

Les élections à l'assemblée de la Polynésie française ont eu lieu le 23 mai 2004, dans les six circonscriptions définies par l'article 104 de la loi organique du 27 février 2004, aboutissant à un changement de majorité.

Le parti de M. Gaston Flosse, le Tahoeraa Huiraatira (« Rassemblement populaire »), a en effet obtenu 28 sièges, tandis que la coalition unissant autonomistes et indépendantistes en a obtenu 29, dont 27 pour l'Union pour la démocratie (Tapura Amui No Te Faatereraa Manahune), un pour le Fetia Api (« la nouvelle étoile ») et un pour le No Oe E Te Nunaa (« Pour toi le peuple »).

M. Oscar Temaru, maire de Faa'a, chef de file des indépendantistes, a été élu président de la Polynésie française le 14 juin.

Après l'apparition de tensions au sein de la coalition unissant autonomistes et indépendantistes, les élus du Tahoeraa ont déposé le 5 octobre 2004 une motion de censure contre le gouvernement. Une seconde motion de censure avait également été déposée par le Te Ara, nouvelle formation politique au sein de l'assemblée, réunissant des élus des deux bords.

La motion de censure déposée par le Tahoeraa a été adoptée le 9 octobre avec les voix du Te Ara. Pour protester contre le renversement du Gouvernement de M. Temaru, les indépendantistes ont rassemblé le 16 octobre à Papeete plus de 20.000 personnes dans une marche pacifique, soit la plus grande manifestation de l'histoire polynésienne.

Le 22 octobre, M. Gaston Flosse a été élu président de la Polynésie française par les 29 représentants du Tahoeraa et du Te Ara, les représentants du Tavini, parti de M. Temaru, ayant décidé de ne pas participer à cette séance.

Le Conseil d'Etat a ensuite annulé, dans sa décision du 15 novembre 20047(*), les élections dans la circonscription des îles du Vent, soit la plus importante, avec 37 sièges sur les 57 que compte l'Assemblée.

Saisi par M. Gaston Flosse, dans les conditions prévues par l'article 116 de la loi organique du 27 février 2004, le Conseil d'Etat a en effet estimé que le pavoisement interne des bureaux de vote dans la commune de Mahina, aux couleurs bleu et blanc du parti Apia Api, composante de l'Union pour la démocratie dont la liste est arrivée en tête dans la circonscription des îles du Vent, avait été susceptible d'exercer une pression sur les électeurs.

Il a jugé que, la liste de l'Union pour la démocratie l'ayant emporté de 671 voix sur la liste du Tahoeraa Huiraatira à Mahina, alors que dans l'ensemble de la circonscription, l'écart de voix entre les deux listes était de seulement 391 voix, cette « manoeuvre » avait été « de nature à altérer la sincérité du scrutin ». Le Conseil d'Etat a rejeté les recours concernant les autres circonscriptions.

L'annulation des élections a cependant été bien accueillie par l'ensemble des parties prenantes, le retour aux urnes constituant une voie d'apaisement de la situation. Les nouvelles élections dans la circonscription des Iles du Vent, le 13 février 2005, ont réuni une participation de près de 80 % et donné 46,9 % des voix à l'UPLD qui, grâce à la prime majoritaire, a remporté 25 des 37 sièges en jeu. Le Tahoeraa Huiraatira a quant à lui obtenu 10 sièges.

M. Gaston Flosse est à son tour renversé par une motion de censure adoptée le 18 février 2005, M. Oscar Temaru étant réélu président de la Polynésie française le 3 mars 2005.

Les oppositions politiques exacerbées, les divisions et recompositions incessantes, entretiennent une paralysie des institutions au cours de l'année 2005. Les pouvoirs publics locaux engagent des procédures juridictionnelles.

La situation politique demeure tendue en 2006, en particulier au sein de l'assemblée. Le 13 décembre 2006, le gouvernement indépendantiste de M. Oscar Temaru est renversé par l'adoption d'une motion de censure, provoquée par la défection de plusieurs élus « autonomistes » issus des archipels (îles Marquises).

Le chef de la « plateforme autonomiste », M. Gaston Tong Sang est élu président de la Polynésie française le 29 décembre 2006.

Cependant, la scission en trois mouvements du courant autonomiste empêche M. Gaston Tong Sang de maintenir la cohésion de sa majorité gouvernementale.

En effet, les autonomistes se divisent suivant trois tendances : le Tahoeraa Huiraatira présidé par M. Gaston Flosse, une coalition de petits mouvements autonomistes, généralement dissidents du Tahoeraa, comme Fetia Api, qui soutient M. Gaston Tong Sang, et un courant aspirant à dépasser le clivage traditionnel entre autonomistes et indépendantistes.

Le 18 juillet 2007, quatre ministres Tahoeraa (dont le ministre des finances et le ministre de la solidarité) annoncent leur démission du gouvernement. A cette occasion, l'UPLD réclame la dissolution de l'assemblée de la Polynésie française et la tenue rapide d'élections territoriales.

Le 25 juillet 2007, le Tahoeraa huiraatira se retire de la majorité et demande lui aussi la dissolution de l'assemblée de la Polynésie française.

L'éclatement de la coalition autonomiste ayant créé de vives tensions à l'assemblée de la Polynésie française, l'hypothèse d'une modification du mode de scrutin et l'abréviation du mandat de l'assemblée de la Polynésie française sont publiquement évoquées fin juillet par M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer.

A la fin du mois d'août 2007, une session extraordinaire est convoquée par le président de l'assemblée aux fins d'examiner une motion de censure.

M. Tong Sang saisit le Conseil d'Etat afin d'obtenir, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la convocation. Il soutient que l'examen d'une motion de censure ne peut être inscrit à l'ordre du jour d'une session extraordinaire. Le juge des référés du Conseil d'Etat lui répond que le moyen invoqué ne crée pas de doute sérieux sur la légalité de la convocation.

Le 31 août, une coalition réunissant les indépendantistes de l'UPLD et les autonomistes du Tahoeraa huiraatira vote une motion de censure à l'encontre du gouvernement de M. Gaston Tong Sang.

Les petits partis autonomistes, restés fidèles à M. Gaston Tong Sang, entendent désormais composer « la seule opposition » au sein de l'assemblée de la Polynésie française. Fin septembre 2007, M. Gaston Tong Sang crée son propre parti autonomiste, nommé « O Porinetia to tatou ai'a » (Polynésie, notre patrie).

Le 13 septembre 2007, grâce au soutien du Tahoeraa, M. Oscar Temaru est réélu à la tête de la Polynésie française, au second tour et par une majorité relative (27 voix sur 57).

La loi organique du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française modifie le mode de scrutin pour l'élection à l'assemblée de la Polynésie française a été modifié par. Il s'agit désormais d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle à deux tours.

L'article 36 de cette loi organique du 7 décembre 2007 prévoit le renouvellement anticipé de l'assemblée de la Polynésie française, afin d'assurer la mise en oeuvre des nouvelles dispositions électorales et institutionnelles.

· Le maintien de l'instabilité depuis le renouvellement anticipé de février 2008

Le décret n° 2007-1728 du 8 décembre 2007 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française a organisé cette élection les 27 janvier et 10 février 2008. Au total, 32 listes (soit le même nombre qu'en 2004) ont participé à l'élection territoriale le 27 janvier 2008 dans les 6 circonscriptions.

Au second tour de scrutin, le 10 février 2008, les listes To Tatou Ai'a et apparentées, menées par M. Gaston Tong Sang obtiennent 27 sièges (dont les 2 sièges obtenus au 1er tour aux îles Marquises). Les listes Union pour la Democratie (UPLD) et apparentées, conduites par M. Oscar Temaru obtiennent 20 sièges et les listes Tahoeraa Huiraatira, menées par M. Gaston Flosse 10 sièges (dont 1 siège obtenu au 1er tour aux îles Marquises).

Ainsi, au terme du second tour de scrutin, M. Gaston Tong Sang remporte une majorité relative proche de la majorité absolue. Néanmoins, le 23 février 2008, M. Gaston Flosse conclut un accord avec M. Oscar Temaru, permettant ainsi au chef de file du Tahoeraa d'être élu président de la Polynésie française avec 29 voix, contre 27 à M. Gaston Tong Sang.

M. Oscar Temaru est ensuite élu à la présidence de l'assemblée de la Polynésie française. Les élus de l'UPLD et du Tahoeraa siègent au sein d'un nouveau groupe commun, l'Union pour le Développement, la Stabilité et la Paix (UDSP).

Six représentants des archipels, conduits par M. Teina Maraeura, déposent le 8 avril 2008, à l'Assemblée de Polynésie française, la déclaration de constitution de leur groupe politique "Te Mana o te mau motu" (le pouvoir des îles).

Avec la création de ce groupe, les élus des Marquises et des Tuamotu souhaitent bénéficier d'une plus grande autonomie par rapport au parti qui dirige le gouvernement polynésien.

Le mouvement des Iliens rassemble par conséquent des élus de tendances différentes, que rapproche la volonté de s'émanciper face à des institutions qui les ont longtemps négligés et maintenus dans la dépendance.

Le 10 avril 2008, le groupe To Tatou Ai'a dépose devant l'assemblée de la Polynésie française une motion de défiance tendant à renverser M. Gaston Flosse et à installer à la présidence M. Gaston Tong Sang8(*).

Le 15 avril, deux représentants quittent le groupe UDSP de l'assemblée de la Polynésie française, pour rejoindre le groupe des Iliens. Le groupe To Tatou Ai'a et le groupe des Iliens disposent donc de 29 sièges au sein de l'assemblée, l'UDSP ne comptant plus que 27 élus.

En conséquence, la motion de défiance est adoptée le 15 avril 2008 par 29 voix. M. Gaston Tong Sang a aussitôt pris ses fonctions de président de la Polynésie française.

Cependant, en l'absence de majorité solide, le nouveau gouvernement est suspendu à une nouvelle recomposition politique au sein de l'assemblée.

Ainsi, le 11 février 2009, après la démission de M. Gaston Tong Sang, M. Oscar Temaru est élu président de la Polynésie française avec 37 voix contre 20 pour le président sortant. Ce changement de majorité avait été rendu possible par le départ de M. Jean-Christophe Bouissou de l'alliance To Tatou Ai'a et par son ralliement à MM. Oscar Temaru et Gaston Flosse.

Des autonomistes opposés à M. Gaston Flosse et à son alliance avec les indépendantistes se sont en effet alliés à l'UPLD dès le premier tour.

M. Édouard Fritch (Tahoeraa) perd la présidence de l'assemblée de la Polynésie française le 9 avril 2009, le scrutin apportant une victoire écrasante à M. Philip Schyle (To Tatou Ai'a), qui obtient 40 voix (To Tatou Ai'a, UPLD et Ia Ora te Fenua), contre 14 pour le président sortant et deux bulletins blancs.

Ce vote met officiellement fin à l'alliance entre MM. Gaston Flosse et Oscar Temaru.

Le quatrième gouvernement de M. Oscar Temaru depuis 2004, commencé le 11 février 2009, se maintient pendant 9 mois.

En effet, l'assemblée de la Polynésie française vote le 26 novembre 2009 une motion de défiance, par 29 voix sur 57, permettant à M. Gaston Tong Sang de former, le 28 novembre 2009, son troisième gouvernement depuis 2004.

M. Oscar Temaru retrouve quant à lui la présidence de l'assemblée de la Polynésie française en avril 2010.

Une nouvelle recomposition se fait jour moins d'un an plus tard, lorsque le gouvernement de M. Gaston Tong Sang connaît des difficultés pour faire adopter le budget par l'assemblée de la Polynésie française.

Ainsi, le 1er avril 2011, le vote d'une motion de défiance à l'encontre de M. Gaston Tong Sang, par 29 représentants sur 57, porte à nouveau M. Oscar Temaru à la tête de l'exécutif polynésien, pour la cinquième fois en sept ans.

La nouvelle majorité élit le 14 avril son candidat, M. Jacqui Drollet, à la présidence de l'assemblée. Celui-ci obtient, dès le premier tour, la majorité absolue des suffrages de l'assemblée (29 voix sur 57), contre 4 voix à un candidat surprise issu de son propre camp, M. Georges Handerson et 11 voix à M. Gaston Flosse.

2. Une instabilité découlant largement des imperfections du mode de scrutin pour les élections territoriales

La mise en place, par la loi organique du 27 février 2004, d'un statut consacrant la Polynésie française comme un « pays d'outre-mer au sein de la République » s'est accompagnée de la création d'un mode de scrutin original pour l'élection des représentants à l'assemblée polynésienne.


Le rôle de l'assemblée de la Polynésie française
dans l'architecture institutionnelle de la collectivité

Organe délibérant de la collectivité, l'assemblée de la Polynésie française tient chaque année deux sessions ordinaires, ouvertes de plein droit à des dates et pour une durée fixées au début du mandat par une délibération. Durant ces sessions, elle :

- règle par ses délibérations les affaires de la Polynésie française : elle est donc compétente dans toutes les matières relevant de la Polynésie française, à l'exception de celles que la loi organique réserve au conseil des ministres ou au président de la collectivité ;

- élit le président de la Polynésie française ;

- adopte les lois du pays, c'est-à-dire des actes qui relèvent du domaine de la loi et ressortissent soit de la compétence de la Polynésie française, soit d'une participation de la collectivité à l'exercice des compétences conservées par l'État (droit civil ; entrée et séjour des étrangers ; communication audiovisuelle ; etc.) ;

- vote le budget et les comptes de la Polynésie française ;

- contrôle l'action du président et du gouvernement de la collectivité ; elle peut, à cet égard, marquer sa défiance à l'encontre de ces derniers en adoptant une motion de censure ;

- est consultée sur les projets et propositions de loi (ou sur les projets d'ordonnance) où figurent des dispositions particulières à la Polynésie française.

Dotée de cinquante-sept membres élus pour cinq ans dans six circonscriptions (contre cinq dans le système en vigueur entre 1946 et 2004), l'assemblée de la Polynésie française était ainsi régie par un mode de scrutin combinant :

- un scrutin de liste à un tour, le législateur organique ayant d'ailleurs imposé que les listes soient composées de manière paritaire ;

- un seuil d'admission à la répartition des sièges très bas (3 % des suffrages exprimés) ;

- une répartition des sièges à la représentation proportionnelle, selon la règle de la plus forte moyenne ;

- une prime majoritaire égale au tiers des sièges arrondi à l'entier supérieur, qui avait été instaurée à l'initiative du Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par notre collègue Gaston Flosse.

Ce mode de scrutin a mené, lors des élections du 23 mai 2004, à l'élection d'une majorité de représentants issus de l'Union pour la démocratie (UPLD), puis à l'élection de M. Oscar Temaru à la présidence de la Polynésie française.

Répartition des sièges par circonscription à l'issue des élections du 23 mai 2004

 

Îles du Vent

Îles sous le Vent

Îles Marquises

Îles Australes

Îles Gambier
et Tuamotu de l'Est

Îles Tuamotu de l'Ouest

TOTAL

Tahoeraa huiraatira

11

6

3

2

3

3

28

Fetia api

1

0

0

0

0

0

1

No oe e te nunaa

1

0

0

0

0

0

1

UPLD

24

2

0

1

0

0

27

Cette majorité a ensuite été confirmée lors des élections partielles du 13 février 2005, consécutives à l'annulation des résultats du scrutin de 2004 dans la circonscription des îles du Vent.

Cependant, comme le relevait votre rapporteur lors de l'examen de la loi organique du 7 décembre 2007, on ne peut que constater « l'échec des dispositions électorales posées dans la loi statutaire pour faire émerger une majorité stable à l'assemblée » : la faible avance de sièges de la formation politique à laquelle les urnes avaient donné la majorité en 2005, combinée à la souplesse des règles prévues pour l'adoption d'une motion de censure à l'encontre du président, a ainsi permis à l'assemblée de la Polynésie française d'adopter quatre motions de censure entre mai 2004 et décembre 2007 et a mené à la nomination de cinq exécutifs différents au cours de cette même période.


* 1 Voir le rapport fait au nom de la commission des lois par MM. Bernard Frimat et Christian Cointat, Droits et libertés des communes de Polynésie française : de l'illusion à la réalité, n° 130, 2008-2009, p. 39-41, consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/notice-rapport/2008/r08-130-notice.html.

* 2 M. Oscar Temaru a été élu président de la Polynésie française à cinq reprises, M. Gaston Flosse à trois reprises et M. Gaston Tong Sang à trois reprises.

* 3 Voir le rapport de la mission d'assistance à la Polynésie française, septembre 2010, p. 1. http://www.igf.finances.gouv.fr/gcp/webdav/site/igfinternet/shared/Nos_Rapports/documents/Mission_Polynesie_volume_1.pdf.

* 4 Voir le rapport fait au nom de la commission par M. Lucien Lanier sur le projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et le projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, n° 107 (2003-2004) consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/l03-107/l03-107.html.

* 5 Le haut conseil de la Polynésie française, prévu à l'article 163 de la loi organique du 27 février 2004, est chargé de conseiller le président de la Polynésie française et le gouvernement dans la confection des « lois du pays », des délibérations et des actes réglementaires. Son président et ses membres sont nommés par arrêté du conseil des ministres polynésien pour une durée de six ans non renouvelable, en considération de leur compétence en matière juridique, parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire n'exerçant pas leurs fonctions en Polynésie française et n'y ayant exercé aucune fonction au cours des deux années précédentes, les professeurs des universités dans les disciplines juridiques et les avocats inscrits au barreau, les fonctionnaires de catégorie A et les personnes ayant exercé ces fonctions (article 164 du statut).

* 6 L'article 157 de la loi organique du 27 février 2004 dispose que l'assemblée de la Polynésie française peut être dissoute par décret motivé du Président de la République lorsque le fonctionnement des institutions de la Polynésie française se révèle impossible ou à la demande du gouvernement de cette collectivité.

* 7 Décision CE du 15 novembre 2004 - Election à l'assemblée de la Polynésie française - circonscription des îles du Vent.

* 8 La loi organique du 7 décembre 2007 a substitué à la motion de censure une motion de défiance constructive. Celle-ci doit être signée par au moins le quart des membres de l'assemblée de la Polynésie française, chaque représentant ne pouvant signer plus de deux motions de défiance par année civile (art. 156 du statut).