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Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

18 mai 2011 : Polynésie française ( rapport - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 18 MAI 2001

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M. Christian Cointat, rapporteur. - Le Parlement a adopté en 2004 un nouveau statut pour la Polynésie française, qui lui accorde une large autonomie ; mais le système électoral adopté -6 circonscriptions, c'est-à-dire une pour chaque archipel éloigné, une pour Tahiti et Moorea et une pour les îles-sous-le-Vent- n'a pas donné les résultats escomptés en matière de stabilité politique. En 2007, une première modification a donc été tentée, qui supprimait la prime majoritaire ; mais elle n'est jamais entrée en vigueur, car fin 2007 une nouvelle modification est intervenue qui conservait les six circonscriptions et remplaçait le scrutin à un tour par une élection proportionnelle à deux tours. L'instabilité a perduré.

Le gouvernement propose donc une troisième modification pour remédier enfin à une instabilité gouvernementale catastrophique pour la Polynésie, car elle y bloque les décisions d'investissement et les perspectives de développement économique. La situation est grave.

Le dispositif repose sur cinq circonscriptions : quatre pour les archipels éloignés qui auraient chacun trois sièges et une prime majoritaire d'un tiers ; et une circonscription unique pour toutes les îles de la Société, divisée en quatre sections avec également une prime majoritaire d'un tiers. Cela fait un siège de prime majoritaire pour chacun des archipels éloignés -soit 4 sièges- et 15 pour les îles de la Société, soit, au total, 19 sièges de prime majoritaire. C'est mieux que le système actuel, mais cela ne règle pas le problème de l'instabilité car les 12 sièges des archipels éloignés resteront hors de l'accord « gouvernemental », demeurant des électrons libres qui ne peuvent que recréer l'instabilité. Supposons par exemple que, dans les îles de la Société, dotées de 45 sièges, une liste atteigne au deuxième tour à peine 40 % des voix et que deux autres listes en obtiennent ensemble moins de 40 %. Cette liste aura les 15 sièges de prime majoritaire, plus seulement 13 ou 14 sièges, soit un total de 28 ou 29 sièges, et donc une très fragile majorité. C'est un peu la quadrature du cercle. Je ne vous cache pas que Mme Penchard est attachée au système qu'elle propose et que j'ai vainement tenté de la convaincre de ses inconvénients.

Comment faire pour que les archipels soient correctement représentés, comme le demande le Conseil constitutionnel dans sa décision de février 2004, tout en garantissant la stabilité institutionnelle ? Je propose de faire de l'ensemble de la Polynésie française une circonscription unique découpée en sections, en reprenant le découpage prévu par Mme Penchard, avec quatre sections pour les îles de la Société et une pour chacun des quatre archipels éloignés. Les listes de candidats porteraient sur l'ensemble de la Polynésie ; les îliens seront donc représentés, mais avec les autres polynésiens. L'intégralité de la prime majoritaire sera accordée à la liste arrivée en tête sur l'ensemble de la circonscription, de façon à lui assurer une majorité confortable. Sur ces points, la discussion a été tendue avec le ministère...

Sur la motion de défiance, deuxième facteur d'instabilité, je suis du même avis que pour la Martinique : un tiers de signataires. La ministre veut garder la proportion des trois cinquièmes pour l'adoption. Cela rend plus difficile l'adoption de la motion dite « constructive » dans la mesure où l'on doit la présenter avec un candidat pour remplacer le président de la Polynésie française et un programme. Mais si malgré tout, on présente une telle motion et qu'elle dépasse la majorité absolue sans atteindre les trois cinquièmes, comment le président peut-il continuer à gouverner ? Il ne peut qu'y avoir blocage puis dissolution, ce qu'il faut éviter. Je propose donc un dispositif qui ménage la chèvre et le chou. On conserve la possibilité qu'un tiers des membres de l'assemblée dépose une motion de défiance -une seule par an- qui devra obtenir le vote de la majorité absolue des membres de l'assemblée. En revanche, contre le budget, je propose de conserver la majorité des trois cinquièmes. C'est exactement le dispositif prévu pour la Nouvelle-Calédonie.

M. Richard Tuheiava. - J'ai déposé des amendements sur le texte du gouvernement mais aussi sur d'autres éléments du statut de la Polynésie. J'approuve le rapporteur sur la circonscription unique, qui serait l'un des principaux moyens d'assurer la stabilité. En Polynésie, l'accord sera unanime à ce sujet et je félicite le rapporteur d'avoir tenu bon contre le gouvernement. Cette circonscription unique conforte l'unicité de cette collectivité et rend possible une gouvernance plus stable. Nous soutiendrons cette proposition du rapporteur et nos amendements ne porteront que sur le découpage des sections électorales. Sur la motion de défiance, nos points de convergence sont également importants.

M. Gaston Flosse. - Son premier statut d'autonomie a été octroyé à la Polynésie française en septembre 1984. Il différait des statuts précédents en ce que, pour la première fois, on y prévoyait un véritable gouvernement composé de ministres aux attributions individuelles -et non plus des conseillers aux attributions collégiales- et, à la place d'un gouverneur, un président, un élu de Polynésie désigné par l'assemblée. Une nouvelle étape a été franchie en 1996, avant que, en 2004, soit accordé un statut de large autonomie avec un important transfert de compétences et, même, le partage avec l'État de certaines compétences régaliennes. Mais depuis 2004, l'instabilité est devenue catastrophique. En 2007, M. Estrosi nous a imposé sa nouvelle loi électorale contre l'avis d'une majorité de l'assemblée et la situation est devenue encore plus instable.

Aujourd'hui, Mme Penchard veut nous persuader que son projet de loi est le bon. Nous nous permettons d'émettre quelques doutes. Le 13 avril, l'assemblée de la Polynésie française a émis un avis défavorable, parfois unanime, sur la majorité des dispositions qui figurent dans le projet de loi organique. Mais des divergences subsistent. Si la quasi-unanimité de nos 57 représentants a donné son accord à la circonscription unique, les divergences portent sur le nombre des sections. Le rapporteur en propose huit. M. Tuheiava en a proposé 6 puis 8. Nous -c'est-à-dire quatre groupes politiques, le To Tatou Ai'a, le Tahoera'a Huiraatira'a, le Ia Ora Te Fenua et le Te Mana o te Mau Motu- sommes partisans de 9 sections, dont 4 -au lieu des 3 prévues par le rapporteur, qui suit le ministre- pour les îles-du-Vent, afin de respecter une meilleure répartition démographique des sections, dont la fourchette irait de 42.000 à 55.000 habitants, alors qu'avec trois sections on va de 33.000 à 72.000. Augmenter le nombre des sections présenterait en outre l'avantage de faire émerger davantage de nouveaux responsables politiques.

Nous sommes d'accord pour un scrutin proportionnel à deux tours avec une prime majoritaire, non de 33 %, mais de 25 % -taux proposé à l'unanimité par l'assemblée de la Polynésie-, cette prime étant alors de 15 sièges au lieu de 19. Nous proposons que la prime soit accordée à la liste qui obtiendrait le plus grand nombre de suffrages sur l'ensemble de la Polynésie française, cela afin de d'éviter l'erreur commise en 2004, où elle fut éclatée entre les diverses circonscriptions.

M. Bernard Frimat. - Je ne referai pas l'historique de ces institutions, n'étant pas sûr que nous écririons tous la même histoire. Ce qui est sûr, c'est que, à chaque fois, on a voulu un mode de scrutin susceptible de prédéterminer le résultat des élections. Et à chaque fois, le résultat a été autre que celui escompté. Le débat que nous avons eu en 2004 le démontre : le mode de scrutin, alors façonné avec art, n'a pas donné le résultat attendu, si bien que le président de l'époque a réclamé un nouveau mode de scrutin, lequel n'a pas eu le temps d'être appliqué. Puis est venue la loi « Estrosi » de décembre 2007, et nous avions alors tous compris que nous fabriquions une loi d'instabilité. Quoiqu'il en soit, les institutions ont des limites ; elles ne peuvent réguler tous les comportements.

Le texte qu'on nous propose a, lui aussi, l'objectif de prédéterminer le résultat des scrutins. En outre, il est contradictoire puisqu'il instaure une prime majoritaire, mais la fragmente, ce qui en annule l'effet, les primes éclatées entre 5 circonscriptions pouvant être accordées à des partis différents. La proposition du rapporteur a le mérite de tenter de régler le problème du mode de scrutin sereinement et de façon réaliste, la prime devant être emportée par la liste ayant obtenu le plus de voix dans toute la Polynésie française. C'est une mesure de bon sens et le seul moyen d'y parvenir, c'est d'instituer une circonscription unique. Je n'entrerai pas dans le débat des sections. Je ne connais pas de découpage parfait. La prime majoritaire et la circonscription unique sont garantes d'une meilleure représentativité, elles donnent une règle du jeu claire et démocratique. Sinon, on entre dans les pires manoeuvres...

Quant à la motion de défiance, on veut la verrouiller au point qu'elle ne serve jamais. Autant la supprimer ! Le verrou mis sur le budget, je peux le comprendre ; cela s'apparente au « 49-3 régional », qui permettait de considérer le budget comme adopté lorsque l'opposition était incapable de constituer une majorité. La démarche du rapporteur est donc sage, je la salue car nous pouvons nous retrouver sur l'essentiel. Les conclusions de notre mission commune sur le terrain ne peuvent que renforcer cette approche.

M. Pierre-Yves Collombat. - J'ai apprécié que le rapporteur distingue l'essentiel de l'accessoire, le nombre de sections. L'essentiel est d'éviter l'éparpillement. L'essentiel est donc dans le mode de scrutin : vouloir dégager une majorité avec un scrutin proportionnel impose d'instituer une prime majoritaire, mais une prime majoritaire non fractionnée. La proposition du rapporteur est une solution de sagesse.

M. Laurent Béteille. - Cet éparpillement n'a en effet aucune justification. Mais la prime majoritaire ne peut fonctionner que si les formations politiques se présentent dans l'ensemble des sections. Y a-t-il des partis qui ne sont que locaux ?

M. Jean-Jacques Hyest, président. - C'est tout le problème des archipels éloignés dont la représentation est plus géographique que politique. Les grandes formations politiques devraient pouvoir s'entendre pour avoir des listes partout. Combien y a-t-il de groupes dans l'Assemblée ?

M. Gaston Flosse. - Il y en a six pour 57 membres. Contre l'instabilité, la meilleure arme serait d'interdire à un représentant élu sur une liste de naviguer dans tel ou tel autre groupe mais cela ne serait pas constitutionnel.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Lors des élections de janvier et février 2008, il y a eu 32 listes ! Mais les grands partis peuvent en présenter partout. Le problème vient des partis locaux minoritaires qui peuvent faire basculer ou conforter la majorité. Mais je pense qu'il faut laisser s'exprimer le génie océanien. L'important est de passer un contrat avec les citoyens avant les élections, pour, la fois suivante, refuser l'investiture et donc compromettre la réélection de ceux qui vagabonderaient.

Mme Jacqueline Gourault. - Je remercie le rapporteur pour un exposé aussi clair. La circonscription unique est d'une évidente nécessité et je suis d'accord sur le nombre de sections proposées. J'ai déposé un amendement portant sur le nombre de voix nécessaires pour accéder au second tour.

M. Richard Tuheiava. - La représentation des archipels éloignés est la clé de la stabilité politique, c'est une des racines du mal. La configuration proposée obligera chaque parti à présenter une liste dans l'ensemble du pays. Sans cette proposition de circonscription unique et de prime majoritaire unique, nous aurions été jusqu'à envisager l'élection du président de la Polynésie française au suffrage universel, direct ou indirect. La discussion de ce matin nous en dispense et c'est pourquoi je n'ai pas déposé d'amendement en ce sens.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Madame Gourault, le seuil de passage au deuxième tour est actuellement fixé à 12,5 % des suffrages exprimés. Dans son premier projet, le gouvernement avait prévu 12,5 % des inscrits. Il s'est finalement prononcé pour 10 % des inscrits. Votre amendement propose de retenir le seuil de 10 % des suffrages exprimés. Quant à moi, j'ai conservé le seuil de 10 % des inscrits. J'ai tout de même été obligé de déposer un amendement de coordination -qui m'a beaucoup gêné- prenant en compte ce seuil de 10 % des inscrits. Tout cela pourra être revu en séance plénière.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il faut aussi prendre en considération l'intérêt d'avoir une majorité stable ; rien ne justifie qu'il y ait autant de partis -27 !- et de groupes au second tour ; cela ne peut qu'encourager la dispersion des voix.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Monsieur Tuheiava, le gouvernement est opposé à l'élection du président de Polynésie française au suffrage universel. En revanche, rien n'empêche que chaque liste présente en tête le nom de celui que le parti propose pour présider la collectivité...

Monsieur Béteille, dans mon dispositif, les représentants des « îliens » seront sur une liste qui se retrouvera dans l'ensemble de la Polynésie : dès lors, l'unité de la Polynésie sera respectée, en même temps que sa diversité. Avec la prime majoritaire non éclatée, il y aura un élu de la majorité dans chacune des sections électorales, donc les îliens ne pourront plus se plaindre de n'avoir aucun élu de la majorité et d'être obligés de se « vendre » pour obtenir quelque chose de cette majorité. En outre, mes amendements permettront de renforcer le pouvoir des intercommunalités pour inciter au regroupement des communes, ce qui concerne au premier chef les archipels. Pour éviter les parachutages, je propose aussi que les candidats soient tenus, pour être éligibles, d'être inscrits sur les listes électorales de la section où ils se présentent ; cela paraît possible non au titre de l'article 73 mais de l'article 74 de la Constitution, d'autant que le Conseil constitutionnel a souligné que ces archipels devaient être représentés en tant que tels. Enfin, on réorganise le Conseil économique, social et culturel pour mieux tenir compte des archipels éloignés. Grâce à toutes ces mesures, ceux-ci auront désormais d'autres moyens d'être entendus.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article premier

M. Christian Cointat, rapporteur. - Mon amendement n° 54 crée une circonscription unique et huit sections électorales. Nous pourrons discuter en séance du découpage de celles-ci. Nous ne pourrons pas modifier cinq d'entre elles, celles des archipels et des îles-sous-le-Vent, mais nous pourrons toujours modifier les trois autres.

M. Bernard Frimat. - Dès lors que la circonscription est unique et la prime majoritaire non éclatée, le découpage devient secondaire.

M. Richard Tuheiava. - J'ai déposé un amendement de repli n° 34 qui propose aussi huit sections. Mais je suis favorable à celui-ci.

M. Gaston Flosse. - Les quatre premières sections (celles des iles-du-Vent et des îles-sous-le-Vent) sont disproportionnées par rapport à leur population. Si les îles-du-Vent disposaient de quatre sections plutôt que de trois, cela serait plus acceptable. Je suis favorables à la circonscription unique, mais avec neuf sections.

M. Christian Cointat, rapporteur. - On a fait les calculs selon les méthodes du Conseil constitutionnel, et le rapport entre la population et le nombre d'élus reste dans la norme : il n'y a aucune méconnaissance du principe d'égalité devant le suffrage. Le gouvernement a divisé Tahiti en trois sections parce qu'il a retenu la partie des circonscriptions législatives qui se trouve sur l'île de Tahiti. Je vous propose d'adopter mon amendement et vous pourrez proposer d'autres découpages en séance. Je ne suis pas polynésien et je m'en remettrai à la sagesse du Sénat. L'important est qu'il y ait une circonscription unique.

L'amendement n° 54 est adopté, M. Flosse s'abstenant.

Les amendements n°s 4, 33, 34 et 49 deviennent sans objet.

L'article premier est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

M. Christian Cointat, rapporteur. - Mon amendement n° 55 adapte le texte du gouvernement à la mise en place d'une circonscription unique. Il prévoit aussi que la prime majoritaire -un tiers des sièges, soit 19 sièges- sera attribuée à la liste arrivée en tête dans l'ensemble de la collectivité puis ventilée entre les différentes sections. Il introduit enfin une condition de résidence dans une section pour se porter candidat dans ladite section.

M. Gaston Flosse. - Dans son avis du 13 avril, l'Assemblée, unanime, a souhaité une prime de 25 % - et non 33 % -, c'est-à-dire 15 représentants répartis dans les sections.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Pour ce qui est accessoire, j'ai collé au texte du gouvernement. Les 33 % protègent davantage contre l'instabilité. Avec la circonscription unique, un pourcentage de 25 % peut suffire mais je ne le propose pas moi-même, je préfère qu'un amendement le fasse en séance.

M. Gaston Flosse. - Nous sommes d'accord puisque notre rapporteur nous dit de redéposer cet amendement en séance et qu'il nous soutiendra.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Je n'ai pas dit cela ! Je suis d'accord pour que nous en débattions en séance avec le gouvernement.

M. Richard Tuheiava. - Nous déposerons cet amendement en séance.

L'amendement n° 55 est adopté et l'article 2 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 35 devient sans objet, ainsi que les amendements n°s 36, 37, 38, 45 et 50.

Article 3

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement de coordination n° 56 propose de mettre en place une circonscription unique pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française : chaque liste devra comporter 73 noms pour 57 sièges à pourvoir. Nous avons fait la même chose en Guyane.

L'amendement n° 56 est adopté.

L'amendement n° 84 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 51.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4

L'amendement de coordination rédactionnelle n° 57 est adopté.

L'amendement n° 85 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 52.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels avant l'article 5

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 58 tend à permettre à l'assemblée de la Polynésie française, lorsqu'elle est consultée sur un projet de loi, de disposer de l'étude d'impact. L'amendement n° 2 est identique.

Les amendements identiques n°s 58 et 2 sont adoptés et l'article additionnel est inséré.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 90 double les délais dévolus aux institutions polynésiennes pour émettre un avis sur les projets de loi relatifs à la collectivité. Ce n'est pas raisonnable. Avis défavorable.

L'amendement n° 90 est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 91 permettrait de créer des peines d'emprisonnement par le biais de simples délibérations. Une loi du pays est absolument nécessaire en un tel domaine. Avis défavorable.

L'amendement n° 91 est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 59 tend à permettre expressément aux établissements publics de la Polynésie française de participer au capital de sociétés privées gérant un service public ou, pour des motifs d'intérêt général, au capital de sociétés commerciales. Une telle extension a déjà été adoptée pour les établissements publics de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la loi organique du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. Il convient en effet de clarifier la volonté du législateur.

L'amendement n° 59 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 5, satisfait, est retiré.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 60 permet à la Polynésie française de créer une autorité administrative indépendante pour mettre en place dans ce territoire un droit de la concurrence effectif.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - C'est indispensable.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Le Conseil d'État est d'accord.

M. Patrice Gélard. - La formule est-elle vraiment appropriée ?

M. Christian Cointat, rapporteur. - Elle a été recommandée par le rapport de la mission d'assistance à la Polynésie française, réalisé par l'inspection générale des finances.

L'amendement n° 60 est adopté et devient un article additionnel.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 92 traite de la même question, mais prévoit la compétence d'une autorité parisienne plutôt que celle d'une autorité locale. La solution préconisée par mon amendement me semble préférable car Paris risque de se désintéresser de cette question.

L'amendement n° 92 est retiré.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 6 prévoit un accord implicite du gouvernement s'il ne répond pas explicitement dans les six mois à une demande de participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat ; ce n'est pas acceptable.

L'amendement n° 6 est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 7 précise que les lois du pays prévoyant des sanctions pénales ne sont pas soumises à la procédure d'homologation par la loi prévue par l'article 21 du statut lorsqu'elles ont déjà été soumises à une telle homologation en application de l'article 32.

Cette précision n'est pas utile car il est évident que le projet d'acte ne doit, dans un tel cas, faire l'objet que d'une seule homologation.

L'amendement n° 7 est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Les amendements n°s  61 et 8, identiques, visent à étendre à la Polynésie française une disposition que le législateur organique a déjà adoptée pour les statuts de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que pour la Nouvelle-Calédonie : ils permettent au président de la Polynésie française de solliciter l'engagement de négociations avec les institutions européennes.

Les amendements n°s 61 et 8 sont adoptés et l'article additionnel est inséré.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 63 rectifié permet de renforcer les établissements publics de coopération intercommunale pour qu'ils puissent percevoir des taxes.

L'amendement n° 63 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 10, satisfait, est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 62 vise à rectifier un oubli afin d'assurer une meilleure protection du domaine public maritime de la Polynésie française. Il s'agit de préciser que ce domaine comprend non seulement les rivages de la mer, mais aussi les « lais et relais de la mer », les lais étant les terres nouvelles formées par des dépôts d'alluvions sur le rivage et les relais, les terrains qui émergent lorsque la mer les abandonne en se retirant. Avis favorable à l'amendement n° 9 qui est identique.

Les amendements identiques n°s 62 et 9 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 93 est intéressant mais il pose problème. Il prévoit que le domaine public polynésien comprend une zone de 50 mètres autour des îles Marquises, et non de 50 pas géométriques, soit 81,20 mètres, comme l'indique actuellement la loi organique. L'auteur justifie cette modification par une contradiction entre la loi organique et un décret du 31 mai 1902 qui fait référence à 50 mètres, cette contradiction étant susceptible de créer une ambiguïté. Or, tel n'est évidemment pas le cas, puisque la loi organique à une valeur juridique supérieure au décret.

L'amendement n° 93 est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 64 permet de compléter l'article 55 du statut, afin de lever les incertitudes concernant à la fois la nature juridique des conventions de délégations de compétence et la détermination de l'autorité compétente pour assurer la mise en oeuvre d'une telle disposition.

L'amendement n° 64 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 11, satisfait, est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 65 tend à préciser les modalités de détermination du domaine initial des communes de Polynésie française. La rédaction de l'article 56 du statut évoque en effet une affectation de terrains, et non un transfert de propriété, qui semblerait pourtant plus approprié. Certaines communes n'ont pas pu réaliser des investissements car elles ne pouvaient justifier de la propriété d'un bien affecté à leur domaine.

L'amendement n° 65 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 12, satisfait, est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 13 prévoit que la Polynésie française pourra bénéficier, dans des conditions définies par convention, d'un concours de l'État pour l'assister dans l'exercice des compétences normatives découlant des transferts de compétences ayant eu lieu depuis 2004. Malheureusement, trop souvent, le droit local reste en l'état quand les compétences normatives sont transférées : c'est ce qui s'est passé en Nouvelle-Calédonie pour le droit des assurances. Le gouvernement risque de ne pas être favorable à cet amendement, mais on ne peut laisser les Polynésiens se débrouiller seuls. A titre personnel, je serais favorable à cet amendement mais je vous suggère de le redéposer pour qu'il soit examiné en séance. La commission s'en remettra à la sagesse de la Haute assemblée.

M. Richard Tuheiava. - Je le redéposerai donc.

M. Bernard Frimat. - L'article 40 de la Constitution ne pourra pas être invoqué, car on n'évoque pas ici le contenu de la convention.

L'amendement n° 13 est retiré.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 14 est satisfait par l'amendement n° 68 de la commission : je demande le retrait.

L'amendement n° 14 est retiré.

Article 5

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 66 traite du nombre des ministres. Mme la ministre de l'outre-mer m'a dit qu'elle attachait une grande importance aux sept ministres ce qui, avec le président et le vice-président, représente un exécutif de neuf membres. Elle m'a dit qu'en Corse et en Martinique, ce nombre suffisait amplement. Certes, mais la Polynésie française s'étend sur 2 500 kilomètres du nord au sud et sur 3 000 kilomètres de l'est à l'ouest, soit quasiment la surface de l'Union européenne. La situation de ce territoire est donc tout à fait différente. Je crains qu'avec neuf membres, l'exécutif ne puisse remplir toutes ses missions. M. Flosse propose 12 ministres, soit 14 personnes en tout. Le gouvernement de M. Temaru compte actuellement 10 ministres, sans compter le président et le vice-président. La Nouvelle-Calédonie, quant à elle, peut varier de cinq à onze ministres au total. Initialement, je pensais vous proposer de sept à neuf ministres. Mais comme le gouvernement actuel compte dix ministres, je vous suggère de fixer la fourchette entre sept et dix : il serait en effet injuste d'imposer à un gouvernement qui a déjà fait l'effort de réduire d'un tiers le nombre de ses membres de devoir encore licencier un ministre.

M. Gaston Flosse. - Je veux faire un bref rappel historique : avec le statut de 1984, il ne pouvait y avoir que de sept à dix ministres. Avec celui de 2004, le président de Polynésie française pouvait nommer autant de ministres qu'il le voulait.

En 2007, M. Estrosi a estimé que nous nous étions mal conduits et qu'il fallait fixer la limite supérieure à 15 ministres. Aujourd'hui, Mme Penchard nous traite d'enfants dissipés et veut ramener le plafond à sept ministres. L'assemblée est d'accord pour fixer le seuil à douze ministres.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Les audits ont démontré que les ministres coûtaient très cher. Vous le savez : des économies sont nécessaires. En outre, la répartition des portefeuilles a été un facteur d'instabilité gouvernementale. Je préfère en revenir au statut de 1984 car il serait déraisonnable de s'en tenir à sept ministres : dix, c'est acceptable, puisque le système a fonctionné ainsi jusqu'en 1984 et a été remis au goût du jour par M. Temaru.

M. Richard Tuheiava. - Au-delà du naufrage démocratique que nous connaissons depuis 2004, nous devons tenir compte de la crise. En outre, la situation n'est pas comparable à ce qu'elle était en 1984 : nous ne sommes plus du tout dans la même configuration.

Cet amendement est sage : il serait en effet dommage de ne pas suivre le gouvernement polynésien qui s'est conformé aux conclusions des audits afin d'être crédible aux yeux des nouveaux bailleurs de fonds potentiels de la Polynésie.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - J'ai participé à la discussion des derniers statuts de la Polynésie française et j'avais voté contre l'augmentation du nombre de ministres.

L'amendement n° 66 est adopté.

L'amendement n° 86 devient sans objet.

L'amendement n° 39, satisfait, est rejeté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 88 propose une précision inutile. Le texte est clair : il va de soi que les deux mandats successifs s'entendent comme des mandats complets. Le projet de loi organique évoque bien « deux mandats de cinq ans ». Ceci dit, rien n'empêche M. Flosse de redéposer cet amendement pour que la ministre confirme en séance plénière qu'il s'agit bien de deux mandats complets.

L'amendement n° 88 est rejeté.

L'article 6 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 6

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 67 rectifié prévoit que le membre du gouvernement qui démissionne retrouvera son siège au bout d'un mois et non plus de trois mois : il s'agit donc de fixer un délai identique à celui qui s'applique, depuis la loi organique du 13 janvier 2009, aux parlementaires devenus ministres.

L'amendement n° 67 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 15, satisfait, est rejeté.

L'amendement n° 47 devient sans objet.

Article 7

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 68 nous a demandé beaucoup d'efforts : il réécrit en effet complètement l'article 7 qui traite du nombre de collaborateurs de chaque ministre.

Nous estimons que fixer le nombre de collaborateurs est un peu péjoratif : Nous apparaîtrions comme des Père Fouettard, alors que nous sommes dans le cadre d'un statut d'autonomie.

En outre, 15 collaborateurs, c'est énorme, parce qu'avec 10 ministres, cela fait tout de même 150 personnes. Nous avons tourné la difficulté en disant que le nombre de collaborateurs ne peut excéder la limite fixée par l'assemblée de la Polynésie française. Pour la suite, je vous renvoie à la lecture de l'amendement : les crédits destinés à la rémunération des collaborateurs ne pourraient excéder 20 % des dépenses de fonctionnement du gouvernement. Nous précisons aussi que les fonctions des collaborateurs prennent fin en même temps que le mandat de l'élu auprès duquel ils sont placés.

M. Gaston Flosse. - Ne peut-on laisser le gouvernement libre de fixer le nombre de ses collaborateurs ? Il y a des ministres de peu d'importance et d'autres qui ont besoin de nombreux collaborateurs. Voilà bien le Père Fouettard...

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Les ministres ont, pour les aider, des fonctionnaires. Ici, il s'agit des collaborateurs des cabinets ministériels. En métropole, le nombre des membres de cabinet est limité par circulaire.

M. Gaston Flosse. - Mais ici, c'est la loi qui le fait !

M. Christian Cointat, rapporteur. - Je vous rappelle que c'est l'assemblée qui fixe le montant de l'enveloppe budgétaire réservée à la rémunération des cabinets ministériels. Ce n'est plus Paris qui impose un montant mais les citoyens doivent savoir combien vous dépensez pour ces postes.

M. Gaston Flosse. - Vous fixez quand même l'enveloppe à 20 % des crédits consacrés au fonctionnement du gouvernement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est déjà pas mal !

M. Christian Cointat, rapporteur. - Il faut garder des crédits pour le reste !

M. Gaston Flosse. - Serait-ce que l'État va participer financièrement au fonctionnement du gouvernement de Polynésie ? Dans ce cas, je comprendrais une limitation des dépenses.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Ces dernières années, les simples collaborateurs de cabinet représentaient 50 % des coûts de fonctionnement du gouvernement : c'est énorme ! Aujourd'hui, la notation de la Polynésie française sur les marchés financiers pour le remboursement de sa dette est fixée à « BBB- ». L'autonomie est renforcée, mais nous fixons des règles pour encourager une bonne gestion financière.

M. Gaston Flosse. - C'est absolument faux ! On a confondu les membres de cabinets et les membres de services placés sous la tutelle des ministres !

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'Inspection générale des finances ne me paraît pas susceptible d'avoir fait une telle confusion.

M. Hugues Portelli. - Qu'appelle-t-on un collaborateur en Polynésie française ?

M. Bernard Frimat. - Je soutiens la position de notre rapporteur. Il faut tirer les leçons des expériences récentes et des rapports de la chambre territoriale des comptes et de l'Inspection générale des finances.

Cette mesure laisse la liberté d'affectation des crédits entre les ministères à la Polynésie française, mais limite l'enveloppe globale. Avec 20 % des crédits de fonctionnement du gouvernement, le système doit pouvoir fonctionner. Si nous nous battions sur ce point, nous devrions nous lancer dans une analyse très poussée du passé. Ce ne serait pas une bonne chose pour tout le monde.

M. Richard Tuheiava. - Cet amendement est satisfaisant, même si j'ai des réserves sur les 20 %. Ici, la logique de l'article 74 est respectée puisqu'on parle bien de l'autonomie.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - En outre, fixer le nombre de collaborateurs ne veut rien dire : il peut en effet s'agir d'emplois à temps partiel.

L'amendement n° 68 est adopté, M. Flosse s'abstenant.

L'amendement n° 89 devient sans objet.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 7

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 69 tend à instaurer un plafonnement des indemnités perçues par le président de la Polynésie française et par les autres membres du gouvernement de la Polynésie en cas de cumul de mandats ou de fonctions : nous nous alignons ici sur le droit applicable aux parlementaires.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je croyais que cela existait déjà.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Moi aussi, mais tel n'est pas le cas.

L'amendement n° 69 est adopté et devient un article additionnel.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'avis est défavorable sur l'amendement n° 48 puisque nous avons retenu le délai d'un mois.

L'amendement n° 48 est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 70 simplifie les dispositions relatives aux délégations de signature, notamment afin d'éviter que les délégations consenties aux responsables des services de la collectivité ne « tombent » en cas de démission d'un membre du gouvernement. Il faut assurer la continuité des services.

L'amendement n° 70 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 17, satisfait, est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 94 vise à conférer à la Polynésie française une compétence en matière de réglementation ou de prix des prestations bancaires. Il mettrait donc en cause la compétence de l'État en matière bancaire et doterait la Polynésie de prérogatives dont aucune des collectivités territoriales d'outre-mer ne dispose actuellement. Avis défavorable.

L'amendement n° 94 est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 16 propose de supprimer les dispositions prévoyant que le conseil des ministres de la Polynésie approuve les conventions conclues avec des personnes morales, afin que le président de la Polynésie française puisse approuver seul de telles conventions. Avis défavorable. Il faut conserver des règles de transparence.

L'amendement n° 16 est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 95 clarifie la rédaction des dispositions relatives à la compétence du gouvernement en matière d'attribution des aides financières ou des garanties d'emprunt aux personnes morales et il prévoit que le gouvernement n'est compétent qu'au-delà du seuil de 1 million FCPF, soit environ 9 000 euros. Cette modification est inutile.

L'amendement n° 95 est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 96 vise à rendre le conseil des ministres compétent pour autoriser l'adhésion de la Polynésie française à des associations, et donc à substituer la compétence de ce dernier à celle de l'assemblée de la Polynésie française. Avis défavorable.

L'amendement n° 96 est rejeté.

Article 8

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 42 est important : lorsqu'on a modifié le statut de la Polynésie française en 2007, nous avions prévu que le président était élu pour cinq ans mais que le bureau de l'assemblée était élu tous les ans. Par amendement, nous avons rajouté que le président était élu pour cinq ans sauf si la majorité des membres demandait son renouvellement en même temps que celui du bureau de l'assemblée. L'expérience a montré que cette disposition a été utilisée tous les ans, d'où un facteur d'instabilité supplémentaire. Pour éviter cela, le texte prévoit un mandat de cinq ans, sans remise en cause annuelle. Cet amendement revient au texte antérieur, d'où mon avis défavorable.

M. Gaston Flosse. - C'est plutôt la rédaction proposée par le projet de loi organique qui encourage l'instabilité. Si une motion de défiance est votée, qu'une nouvelle majorité se dégage et que le président de l'assemblée n'appartienne pas à cette majorité nouvelle, il se maintiendra en place pendant cinq ans alors que le gouvernement sera constitué d'une autre majorité, il y aura blocage. Nous demandons le maintien des textes actuels qui prévoient que le président est en principe élu pour cinq ans, sauf si la majorité change et qu'elle demande le renouvellement des fonctions du président. Nous avons vraiment intérêt à ce que le président appartienne à la majorité gouvernementale.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le problème, c'est qu'aujourd'hui le vote a lieu tous les ans.

M. Gaston Flosse. - Seulement lorsqu'une majorité se dégage pour remplacer ce président. S'il n'y a pas de changement de majorité, le président reste en place.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Cela encourage quand même l'instabilité !

M. Christian Cointat, rapporteur. - Les risques de blocage existent. Mais ce n'est pas en changeant tous les ans qu'on peut régler le problème. Je suggère à M. Flosse de retirer son amendement et d'en déposer un en séance pour dire qu'en cas de vote d'une motion de défiance, le bureau de l'assemblée est soumis à renouvellement, de telle sorte qu'on puisse lier les deux jusqu'à la fin du mandat, ou jusqu'à ce qu'une nouvelle motion de défiance soit votée. Je demanderai alors l'avis du gouvernement.

L'amendement n° 42 est rejeté.

L'article 8 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 8

L'amendement rédactionnel n° 71 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 18, satisfait, est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 72 précise les compétences du président de l'assemblée de la Polynésie française pour organiser et diriger les services de cette assemblée.

L'amendement n° 72 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 19, satisfait, est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 73 prévoit que le Conseil d'État sera compétent en premier ressort pour connaître du budget de la Polynésie française.

L'amendement n° 73 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 20, satisfait, est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 74 prévoit que la rétroactivité des lois du pays fiscales ne peut concerner que les taxes directes, et non les taxes indirectes.

L'amendement n° 74 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 21, satisfait, est rejeté.

Article 9

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 75 apporte plusieurs précisions aux dispositions relatives au conseil économique, social et culturel de Polynésie française : il convient en effet de préciser les garanties en ce qui concerne les autorisations d'absence et le crédit d'heures des membres du CESC et de fixer l'effectif à 51 membres, et non pas à 43 comme le voulait le gouvernement.

L'amendement n° 75 est adopté.

L'amendement n° 43, satisfait est rejeté, ainsi que les amendements n°s 23, 24 et 25.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 10

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 76 propose une modification rédactionnelle : le vote de la motion doit intervenir dans les 48 heures après l'ouverture de la réunion de plein droit de l'assemblée pour son examen. En outre, il faut maintenir la majorité absolue et non pas celle des trois-cinquièmes pour son adoption.

L'amendement n° 76 est adopté.

L'amendement n° 44, satisfait, est rejeté, ainsi que les amendements n°s 26 et 40.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 77 traite du budget : en cas de rejet, le président du gouvernement doit présenter un deuxième budget qui ne pourra pas être modifié par l'assemblée. Si ce budget est rejeté, une motion de renvoi pourra être déposée, mettant en cause sa responsabilité. La majorité des trois-cinquièmes est alors requise.

M. Gaston Flosse. - Je ne suis pas favorable à ce 49-3 lorsque le gouvernement présente un deuxième budget. Il faut laisser l'assemblée délibérer sur ce second budget puisqu'elle dispose de cinq jours pour le faire. Si le président présente un budget identique au premier, l'assemblée serait dans l'obligation de le voter sans discussion ? C'est antidémocratique !

M. Jean-Jacques Hyest, président. - L'assemblée n'aura qu'à déposer une motion de renvoi budgétaire. On doit pouvoir mettre les élus face à leurs responsabilités, sinon les discussions seront sans fin. S'ils ne sont pas d'accord avec le gouvernement, ils pourront déposer une motion de renvoi budgétaire.

M. Richard Tuheiava. - Ici, je suis d'accord avec M. Flosse, même si le vote des budgets a causé la destitution de cinq ministres. Pour voter une motion de renvoi, on ne peut exiger la majorité des trois-cinquièmes des représentants.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - S'il y a vraiment un problème, une motion de défiance est toujours possible pour renverser le gouvernement.

M. Richard Tuheiava. - Je vous renvoie au « génie océanien » évoqué par M. le rapporteur. (Sourires) Un vote bloqué ne doit pas se substituer au vote souverain de l'assemblée de la Polynésie française.

M. Bernard Frimat. - Nous sommes ici dans une phase budgétaire. Rien n'empêche l'opposition qui aurait la majorité absolue dans l'assemblée de choisir de voter une motion de défiance pour renverser le gouvernement. Avec la motion de renvoi, soit on se met d'accord, soit on en arrive à une crise et la majorité des trois cinquièmes est contournable.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le but est d'éviter des discussions sans fin.

M. Gaston Flosse. - Lorsqu'une motion de défiance ou de renvoi est déposée, il faut proposer dans le même temps la candidature d'un nouveau président.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - C'est logique.

M. Gaston Flosse. - Dans un régime démocratique, il faudrait pouvoir renverser le gouvernement puis discuter de la formation d'une nouvelle majorité avant de se mettre d'accord sur le nom d'un candidat. Or, dès le dépôt de la motion, nous devons présenter un nom.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - C'est fait pour !

M. Christian Cointat, rapporteur. - C'est le système allemand et on ne peut prétendre que ce pays ne soit pas une démocratie. Il faut que la Polynésie française ait un budget pour pouvoir fonctionner : nous privilégions la stabilité.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - S'il n'y a pas de budget, c'est la chambre territoriale des comptes qui prend la main : ce n'est pas ce que vous voulez, quand même !

L'amendement n° 77 est adopté, M. Flosse votant contre, M. Tuheiava s'abstenant et l'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 28 devient sans objet, ainsi que les amendements n°s 41, 27 et 46.

Article 12

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 78 tend à préserver l'autonomie de la Polynésie française, en prévoyant que le seuil à partir duquel les aides financières attribuées par la collectivité doivent faire l'objet d'un avis de la commission de contrôle budgétaire et financier de l'assemblée. En outre, elles doivent être fixées par l'assemblée de la Polynésie française et non par un décret pris à Paris.

L'amendement n° 78 est adopté.

L'amendement n° 83 devient sans objet.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 12

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 1 a trait à la publication des textes consolidés. Ce travail est utile et intéressant mais je ne suis pas certain que le gouvernement voudra le faire. Je suggère à M. Tuheiava de redéposer cet amendement pour demander en séance l'avis du gouvernement.

L'amendement n° 1 est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 3 tend à étendre la possibilité pour la Polynésie française d'avoir des représentations auprès d'États ou d'organisations internationales, en dehors de la zone Pacifique.

Cette extension ne paraît pas nécessaire car elle dépasserait le cadre de la coopération régionale : tel serait le cas si la Polynésie française ouvrait des représentations en Europe, par exemple.

L'amendement n° 3 est rejeté.

L'amendement n° 29, satisfait, est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 53 a trait aux conseils des archipels. L'idée était bonne, mais il est désormais possible de créer des communautés de communes. La loi du 12 juillet 1990 qui créait ces conseils d'archipels n'a jamais été appliquée. Nous risquerions de créer une strate administrative de plus : avis défavorable.

L'amendement n° 53 est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n° 30, qui permettrait à la Polynésie française de solliciter le concours des autorités administratives indépendantes nationales.

L'amendement n° 30 est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 79 tend à transposer à la Polynésie française un dispositif que la loi organique du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte a introduit en Nouvelle-Calédonie. Il s'agit de permettre à l'État et à la collectivité d'exercer leurs compétences respectives au sein d'un même service. Avis favorable sur l'amendement n° 31, identique.

Les amendements identiques n°s 79 et 31 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements identiques rédactionnels n°s 80 et 32 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement de coordination n° 81 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement de coordination n° 82 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 22, satisfait, est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 97 vise à abroger l'article 185-15 de la loi organique de 2004, aux termes duquel les règles budgétaires et comptables applicables à la Polynésie française sont également applicables à ses établissements publics. Ces règles étant un gage de transparence financière, il ne semble pas opportun de mettre fin à leur application aux établissements publics.

L'amendement n° 97 est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 87 est très important, puisque notre collègue voudrait qu'une fois la loi adoptée, on dissolve l'assemblée de la Polynésie pour procéder à de nouvelles élections. Je propose que cette question soit débattue en séance.

M. Gaston Flosse. - J'aurais aimé que la commission donne son avis. Cette loi doit apporter la stabilité à la Polynésie française, alors que nous sommes actuellement en pleine instabilité. Ne faut-il pas alors renouveler cette assemblée  le plus rapidement possible ? Grâce à cette loi, la stabilité règnera dans notre beau territoire, à moins que l'on ne doute de son efficacité et que l'on souhaite, finalement, maintenir l'assemblée actuelle jusqu'en 2013. Le maintien de l'assemblée serait vraiment contradictoire avec ce texte.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il faut peut être un certain temps pour s'habituer à la stabilité ! (Sourires) Ceci dit, votre raisonnement est impeccable.

M. Bernard Frimat. - Nous allons voter contre cet amendement. En revanche, il sera intéressant d'interroger Mme la ministre sur les intentions du gouvernement puisque certains estiment que ce projet de loi présenté en urgence pourrait déboucher sur des élections.

En revanche, ce texte pourrait apporter la stabilité sous la limite apportée par M. Cointat, à savoir l'inventivité du génie océanien.

M. Richard Tuheiava. - Je souscris à la position de mon groupe. Si nous votions cet amendement, nous irions à l'encontre de l'objectif de ce texte en provoquant l'instabilité. Depuis le 1er avril, rien n'est venu prouver que le gouvernement actuel était instable. Bien évidemment, nous demanderons à Mme la ministre quelles sont ses intentions mais nous pensons qu'elle voudra abréger le mandat de l'exécutif actuel.

Le gouvernement a oublié de mentionner, parmi les causes de l'instabilité, le refus de la classe politique locale de reconnaître l'émergence du mouvement souverainiste polynésien. Pour l'instant et jusqu'en 2013, un gouvernement souverainiste est au pouvoir en Polynésie française. Pour des raisons idéologiques, cet amendement risque d'avoir un effet contraire à celui poursuivi. J'espère que mon raisonnement aura été également impeccable...

M. Gaston Flosse. - Je suis étonné de la position de mes deux collègues. Ils n'ont sans doute pas consulté M. Temaru qui réclamait, il y a trois mois à peine, la dissolution de l'assemblée. Aurait-il changé d'avis depuis qu'il a été élu président du gouvernement ?

M. Bernard Frimat. - Je salue l'humour de notre collègue Flosse lorsqu'il s'étonne que des gens puissent changer d'avis. C'est une performance intellectuelle qu'il nous faut saluer. Ceci dit, nous ne prenons nos ordres nulle part et nous analysons les textes en toute quiétude. Nous serons attentifs aux leçons que M. Flosse pourra nous donner en séance en ce qui concerne la rigueur de pensée.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'article 157-1 du statut de la Polynésie française indique : « A la demande du gouvernement de la Polynésie française, il peut être décidé par décret du Président de la République délibéré en conseil des ministres de procéder au renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française avant le terme du mandat fixé à l'article 104. Ce décret fixe la date des nouvelles élections ».

Il y a donc toute possibilité de dissoudre l'assemblée si les Polynésiens le souhaitent, mais le gouvernement polynésien devra le demander.

Je ne crois pas que la commission doive intégrer l'amendement de M. Flosse dans le texte, mais un amendement extérieur serait bienvenu ; nous interrogerons alors le gouvernement sur ses intentions. Je croyais que de nouvelles élections n'étaient pas à l'ordre du jour en Polynésie française... Mais il serait utile que cela fût dit explicitement.

L'amendement n° 87 est rejeté.

Le projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - On ne dira pas que nous ne consacrons pas le temps qu'il faut aux textes concernant l'outre-mer !

M. Bernard Frimat. - Cela n'a pas été dit à propos de la commission des lois.

M. Richard Tuheiava. - Il s'agissait des décrets d'application.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de
l'amendement

Article 1er
Circonscriptions pour l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française

M. COINTAT, rapporteur

54

Création d'une circonscription unique, divisée en huit sections, pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.

Adopté

M. FLOSSE

4

Création d'une circonscription unique, divisée en neuf sections, pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.

Satisfait ou sans objet

M. TUHEIAVA

33

Création d'une circonscription unique, divisée en six sections, pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.

Satisfait ou sans objet

M. TUHEIAVA

34

Création d'une circonscription unique, divisée en huit sections, pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.

Satisfait ou sans objet

Mme GOURAULT

49

Création d'une circonscription unique, divisée en huit sections, pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.

Satisfait ou sans objet

Article 2
Mode de scrutin applicable à l'élection des membres
de l'assemblée de la Polynésie française

M. COINTAT, rapporteur

55

Coordination.

Adopté

M. TUHEIAVA

35

Mise en place d'un scrutin de liste à un tour, avec une prime majoritaire de quinze sièges.

Satisfait ou sans objet

M. TUHEIAVA

36

Mise en place d'un scrutin de liste à un tour, avec une prime majoritaire de quinze sièges.

Satisfait ou sans objet

M. TUHEIAVA

37

Mise en place d'un scrutin de liste à deux tours, avec une prime majoritaire de quinze sièges.

Satisfait ou sans objet

M. TUHEIAVA

38

Mise en place d'un scrutin de liste à deux tours, avec une prime majoritaire de quinze sièges.

Satisfait ou sans objet

M. FLOSSE

45

Mise en place d'un scrutin de liste à deux tours, avec une prime majoritaire de quinze sièges.

Satisfait ou sans objet

Mme GOURAULT

50

Mise en place d'un scrutin de liste à deux tours, avec un seuil de passage au second tour fixé à 10 % des suffrages exprimés et une prime majoritaire de dix-neuf sièges.

Satisfait ou sans objet

Article 3
Composition des listes

M. COINTAT, rapporteur

56

Coordination

Adopté

M. FLOSSE

84

Coordination

Satisfait ou sans objet

Mme GOURAULT

51

Nombre de candidats sur chaque liste.

Satisfait ou sans objet

Article 4
Mode de scrutin applicable en cas de vacance de siège

M. COINTAT, rapporteur

57

Coordination.

Adopté

M. FLOSSE

85

Coordination.

Satisfait ou sans objet

Mme GOURAULT

52

Coordination.

Satisfait ou sans objet

Article(s) additionnel(s) avant Article 5

M. COINTAT, rapporteur

58

Transmission des études d'impact à l'assemblée de la Polynésie française.

Adopté

M. TUHEIAVA

2

Transmission des études d'impact à l'assemblée de la Polynésie française.

Adopté

M. TUHEIAVA

90

Délais accordés à la Polynésie française pour se prononcer sur les projets de loi.

Rejeté

M. TUHEIAVA

91

Compétence de la Polynésie française pour définir des peines privatives de liberté.

Rejeté

M. COINTAT, rapporteur

59

Participation des établissements publics de la Polynésie française au capital de sociétés privées.

Adopté

M. TUHEIAVA

5

Participation des établissements publics de la Polynésie française au capital de sociétés privées.

Satisfait ou sans objet

M. COINTAT, rapporteur

60

Possibilité pour la Polynésie de créer des autorités administratives indépendantes dans ses domaines de compétence.

Adopté

M. TUHEIAVA

92

Possibilité pour la Polynésie de créer des autorités administratives indépendantes dans ses domaines de compétence.

Satisfait ou sans objet

M. TUHEIAVA

6

Décision implicite d'acceptation des demandes de participation à l'exercice des compétences de l'Etat

Rejeté

M. TUHEIAVA

7

Homologation des lois du pays prévoyant des sanctions pénales.

Rejeté

M. COINTAT, rapporteur

61

Possibilité pour le président de la Polynésie française de solliciter l'engagement de négociations avec l'Union européenne.

Adopté

M. TUHEIAVA

8

Possibilité pour le président de la Polynésie française de solliciter l'engagement de négociations avec l'Union européenne.

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

63 rect

Ressources et compétences des établissements publics de coopération intercommunale.

Adopté

M. TUHEIAVA

10

Ressources et compétences des établissements publics de coopération intercommunale.

Satisfait ou sans objet

M. COINTAT, rapporteur

62

Domaine public maritime de la Polynésie française.

Adopté

M. TUHEIAVA

9

Domaine public maritime de la Polynésie française.

Adopté

M. TUHEIAVA

93

Définition du domaine public de la Polynésie française.

Rejeté

M. COINTAT, rapporteur

64

Loi du pays relative aux délégations de compétence de la Polynésie française aux communes.

Adopté

M. TUHEIAVA

11

Loi du pays relative aux délégations de compétence de la Polynésie française aux communes.

Satisfait ou sans objet

M. COINTAT, rapporteur

65

Domaine initial des communes de Polynésie française.

Adopté

M. TUHEIAVA

12

Domaine initial des communes de Polynésie française.

Satisfait ou sans objet

M. TUHEIAVA

13

Concours des administrations de l'Etat à la Polynésie française pour l'élaboration de normes.

Rejeté

M. TUHEIAVA

14

Régime des contrats des collaborateurs de cabinet.

Satisfait ou sans objet

Article 5
Limitation du nombre de ministres à sept

M. COINTAT, rapporteur

66

Effectif de sept à dix ministres.

Adopté

M. FLOSSE

86

Fixation à douze du nombre maximum de ministres.

Satisfait ou sans objet

M. TUHEIAVA

39

Fixation à dix du nombre maximum de ministres.

Satisfait ou sans objet

Article 6
Limitation du nombre de mandats successifs du président de la Polynésie française

M. FLOSSE

88

Cet amendement tend à préciser que les mandats successifs du président de la Polynésie française, limités à deux, sont des mandats complets.

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 6

M. COINTAT, rapporteur

67

Précision relative au retour à l'assemblée de Polynésie française des ministres qui en sont issus.

Adopté

M. TUHEIAVA

15

Précision relative au retour à l'assemblée de Polynésie française des ministres qui en sont issus.

Satisfait ou sans objet

Mme GOURAULT

47

Cohérence.

Satisfait ou sans objet

Article 7
Limitation de l'effectif des cabinets ministériels

M. COINTAT, rapporteur

68

Compétence de l'assemblée de la Polynésie française pour limiter l'effectif des cabinets.

Adopté

M. FLOSSE

89

Amendement de suppression de l'article limitant l'effectif des collaborateurs de cabinet.

Satisfait ou sans objet

Article(s) additionnel(s) après Article 7

M. COINTAT, rapporteur

69

Plafonnement des indemnités des membres de l'exécutif.

Adopté

Mme GOURAULT

48

Suppression des indemnités perçues par les membres du gouvernement en cas de démission.

Rejeté

M. COINTAT, rapporteur

70

Régime des délégations de signature.

Adopté

M. TUHEIAVA

17

Régime des délégations de signature.

Satisfait ou sans objet

M. TUHEIAVA

94

Compétence de la Polynésie française en matière de tarifs bancaires.

Rejeté

M. TUHEIAVA

16

Compétences du président de la Polynésie française pour approuver les conventions conclues avec des personnes morales.

Rejeté

M. TUHEIAVA

95

Compétence du gouvernement de la Polynésie française pour l'attribution des aides économiques.

Rejeté

M. TUHEIAVA

96

Compétence du conseil des ministres pour autoriser l'adhésion de la Polynésie française à des associations.

Rejeté

Article 8
Renouvellement du bureau de l'assemblée de la Polynésie française

M. FLOSSE

42

Cet amendement tend à maintenir la possibilité, pour l'assemblée de la Polynésie française, de remttre en cause, lors du renouvellement annuel du bureau, les fonctions du président de l'assemblée.

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 8

M. COINTAT, rapporteur

71

Actualisation d'une référence à l'Union européenne.

Adopté

M. TUHEIAVA

18

Actualisation d'une référence à l'Union européenne.

Satisfait ou sans objet

M. COINTAT, rapporteur

72

Compétence du président de l'assemblée de la Polynésie française.

Adopté

M. TUHEIAVA

19

Compétence du président de l'assemblée de la Polynésie française.

Satisfait ou sans objet

M. COINTAT, rapporteur

73

Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort en cas de contestation du budget de la Polynésie française.

Adopté

M. TUHEIAVA

20

Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort en cas de contestation du budget de la Polynésie française.

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

74

Régime des lois du pays relatives aux impôts et taxes.

Adopté

M. TUHEIAVA

21

Nature des lois du pays pouvant faire l'objet d'une entrée en vigueur rétroactive.

Adopté

Article 9
Composition du conseil économique, social et culturel

M. COINTAT, rapporteur

75

Effectif et organisation du conseil économique, social et culturel.

Adopté

M. FLOSSE

43

Cet amendement tend à prévoir que les archipels sont représentés au sein du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française. 

Satisfait ou sans objet

M. TUHEIAVA

23

Garanties accordées aux membres du conseil économique, social et culturel.

Satisfait ou sans objet

M. TUHEIAVA

24

Effectif du conseil économique, social et culturel.

Satisfait ou sans objet

Article(s) additionnel(s) après Article 9

M. TUHEIAVA

25

Indexation des crédits alloués au conseil économique, social et culturel.

Satisfait ou sans objet

Article 10
Conditions de dépôt et d'adoption d'une motion de défiance constructive

M. COINTAT, rapporteur

76

Régime de présentation et de vote des motions de défiance.

Adopté

M. FLOSSE

44

Cet amendement tend à maintenir les conditions de vote de la motion de défiance (majorité absolue des membres) et à préciser le délai dans laquelle elle doit être soumise au vote de l'assemblée.

Satisfait ou sans objet

M. TUHEIAVA

26

Délai de vote de la motion de défiance.

Satisfait ou sans objet

M. TUHEIAVA

40

Majorité requise pour le vote d'une motion de défiance.

Satisfait ou sans objet

Article 11
Conditions de recevabilité et d'adoption
des motions de renvoi budgétaire

M. COINTAT, rapporteur

77

Régime de discussion du nouveau projet de budget après rejet du projet initial par l'assemblée.

Adopté

M. TUHEIAVA

28

Modalités d'examen du nouveau projet de budget.

Rejeté

M. TUHEIAVA

41

Signatures requises pour le dépôt d'une motion de renvoi budgétaire.

Rejeté

M. FLOSSE

46

Cet amendement tend à maintenir les conditions de vote de la motion de renvoi budgétaire avec une majorité absolue des membres de l'assemblée.

Rejeté

M. TUHEIAVA

27

Cet amendement précise que le vote par lequel l'assemblée de la Polynésie rejette, le cas échéant, le projet de budget, doit intervenir avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique.

Rejeté

Article 12
Montant des aides financières de la collectivité soumises
à l'avis de la commission de contrôle budgétaire et financier

M. COINTAT, rapporteur

78

Fixation par l'assemblée de la Polynésie française du seuil à partir duquel les projets d'aide financière lui sont soumis pour avis.

Adopté

M. FLOSSE

83

Cet amendement tend à prévoir que le seuil à partir duquel les aides financières de la Polynésie françaises sont soumises à l'avis de la commission de contrôle budgétaire et financier de l'assemblée.

Satisfait ou sans objet

Article(s) additionnel(s) après Article 12

M. TUHEIAVA

1

Publication par le haut-commissaire de la version consolidée des textes applicables à la Polynésie française.

Rejeté

M. TUHEIAVA

3

Représentation de la Polynésie française hors de la zone pacifique.

Rejeté

M. TUHEIAVA

29

Coordination.

Satisfait ou sans objet

Mme GOURAULT

53

Cet amendement tend à rétablir des conseils d'archipel.

Rejeté

M. TUHEIAVA

30

Concours des autorités administratives indépendantes nationales à la Polynésie française.

Rejeté

M. COINTAT, rapporteur

79

Exercice par l'Etat et par la Polynésie française de certaines compétences au sein d'un même service.

Adopté

M. TUHEIAVA

31

Exercice par l'Etat et par la Polynésie française de certaines compétences au sein d'un même service.

Satisfait ou sans objet

M. COINTAT, rapporteur

80

Transmission au haut-commissaire de l'ensemble des délibérations de l'assemblée permanente.

Adopté

M. TUHEIAVA

32

Transmission au haut-commissaire de l'ensemble des délibérations de l'assemblée permanente.

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

81

Coordination.

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

82

Régime contentieux des lois du pays.

Adopté

M. TUHEIAVA

22

Régime contentieux des lois du pays.

Satisfait ou sans objet

M. TUHEIAVA

97

Règles budgétaires et comptables applicables aux établissements publics de Polynésie française.

Rejeté

M. FLOSSE

87

Renouvellement anticipé de l'assemblée de la Polynésie française en novembre 2011.

Rejeté