D. LA PERSPECTIVE DE LA CRÉATION D'UN TAUX INTERMÉDIAIRE ?

Ainsi qu'on l'a rappelé supra ( Cf . partie II-B), la directive TVA du 28 novembre 2006 ouvre la possibilité aux Etats membres de créer un ou deux taux réduits de TVA (nécessairement supérieurs à 5 %). La France n'ayant instauré, à ce jour, qu'un seul taux réduit (à 5,5 %), elle dispose donc de la faculté de s'appuyer sur un second taux, hypothèse couramment évoquée sous le vocable de « taux intermédiaire » .

La création d'un taux intermédiaire présenterait l'avantage de réduire l'écart important, de 14,1 points, qui existe aujourd'hui entre le taux normal et le taux réduit, et donc le coût budgétaire de certains taux dérogatoires.

A titre d'illustration, actuellement, les trois taux réduits les plus coûteux 7 ( * ) concernent :

- les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans (5,05 milliards d'euros, ce qui en fait la principale niche) ;

- les ventes à consommer sur place, à l'exception des ventes de boissons alcooliques, instaurée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (3,13 milliards d'euros) ;

- la fourniture de logements dans les hôtels (930 millions d'euros) 8 ( * ) .

La majoration à 8 % du taux applicable à ces trois secteurs procurerait un rendement d' 1,7 milliard d'euros . La majoration à 12 % de ce taux procurerait un rendement de l'ordre de 4,4 milliards d'euros.

Afin de permettre des comparaisons, le tableau ci-après rappelle les taux de TVA pour les différents Etats de l'UE.

Structure des taux de TVA dans les Etats membres de l'UE
(mai 2011)

Etats membres

Taux réduit

Taux normal

Taux majoré

Taux parking 9 ( * )

Belgique

6 - 12

21

-

12

Bulgarie

9

20

-

-

République tchèque

10

20

-

-

Danemark

-

25

-

-

Allemagne

7

19

-

-

Estonie

9

20

-

-

Grèce

6,5 - 13

23

-

-

Espagne

4 - 8

18

-

-

France

2,1 - 5,5

19,6

-

-

Irlande

4,8 - 13,5

21

-

13,5

Italie

4 -10

20

-

-

Chypre

5 - 8

15

-

-

Lettonie

12

22

-

-

Lituanie

5 - 9

21

-

-

Luxembourg

3 - 6

15

-

12

Hongrie

5 - 18

25

-

-

Malte

5

18

-

-

Pays-Bas

6

19

-

-

Autriche

10

20

-

12

Pologne

5 - 8

23

-

-

Portugal

6 - 13

23

-

12

Roumanie

5 - 9

24

-

-

Slovénie

8,5

20

-

-

République slovaque

10

20

-

-

Finlande

13 - 9

23

-

-

Suède

6 - 12

25

-

-

Royaume-Uni

5

20

-

-

Source : commission des finances

Votre commission des finances estime que la solution du taux intermédiaire pourrait trouver, par exemple, un terrain d'application dans le cas de la TVA sur la filière équine, dont le coût du taux réduit est évalué à 200 millions d'euros. De même, votre général a déjà eu l'occasion de proposer le recours à un tel taux pour la restauration et les travaux dans le bâtiment.

Elle a, par ailleurs, jugé nécessaire de modifier la rédaction de la présente proposition de résolution en faisant apparaître la référence à un taux intermédiaire pour la filière équine à une place plus pertinente dans le texte .


* 7 Hors le taux de 5,5 % pour les ventes portant sur certains appareillages, ascenseurs et équipements spéciaux pour les handicapés dont le coût s'élève à 1,05 milliard d'euros.

* 8 Evaluation des voies et moyens (Tome II, dépenses fiscales) annexée au projet de loi de finances pour 2011.

* 9 Le taux parking est un taux qui ne peut être inférieur à 12 % et peut être appliqué, à titre provisoire, par les Etats membres qui appliquaient avant le 1 er janvier 1991 un taux réduit à des produits qui ne figurent pas à l'annexe III de la directive 2006/112/CE, afin de leur permettre de s'acheminer plus aisément vers le taux normal.

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