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Proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique

22 juin 2011 : Sapeurs-pompiers volontaires ( rapport - première lecture )

C. LA NÉCESSITÉ DE CONFORTER LE STATUT DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE

Au regard des contraintes qui pèsent sur le volontariat et l'affaiblissent, il semble impératif de le renforcer tant au plan juridique que dans ses volets sociaux et financiers.

1. Traduire juridiquement l'esprit de l'engagement

L'intervention du législateur apparaît tout d'abord exigée par la nécessité de préserver le système français du volontariat au regard du droit communautaire même si la loi du 3 mai 1996 l'a exclue de l'application des dispositions régissant le temps de travail (cf. art. 5-1 inséré par la loi du 13 août 2004).

Le rapporteur de l'Assemblée nationale relève plusieurs décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui lui font craindre une requalification du sapeur-pompier volontaire en travailleur et sa soumission, en conséquence, à la législation du travail, notamment la durée de travail hebdomadaire. Il va sans dire que l'organisation du secours en serait bouleversée et sérieusement affaiblie.

Les sapeurs-pompiers volontaires, salariés et agents publics, « ajoutent » leur participation aux missions de sécurité civile à leur activité professionnelle.

Rappelons au préalable les prescriptions minimales fixées par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 en matière d'aménagement du temps de travail dans tous les secteurs d'activités privés et publics.

Les normes applicables à la durée du travail

- une période minimale de repos de 11 heures consécutives au cours de chaque période de 24 heures ;

- un temps de pause au cours de la journée de travail si la durée du travail est supérieure à 6 heures ;

- un repos hebdomadaire minimum de 20 heures continues auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos journalier ;

- une durée moyenne de travail hebdomadaire de 48 heures au plus, y compris les heures supplémentaires ;

- un congé annuel payé d'au moins quatre semaines ;

- en cas de travail de nuit, un temps de travail de 8 heures au plus en moyenne par période de 24 heures. S'il comporte « des risques particuliers ou des tensions physiques ou mentales importantes », les 8 heures sont impératives au cours des 24 heures durant lesquelles ils effectuent un travail de nuit.

En premier lieu, l'arrêt Günter Fuß contre Stadt Halle du 14 octobre 2010 soumet les sapeurs-pompiers aux standards imposés par la directive 2003/88/CE, en l'espèce la durée hebdomadaire maximale de travail. Il convient, cependant, de préciser qu'il s'agissait, en l'espèce, d'un pompier professionnel.

Par ailleurs, pour la Cour, la notion de travailleur « revêt une portée autonome propre au droit de l'Union. Elle doit être définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail en considération des droits et des devoirs des personnes concernées. Or, la caractéristique essentielle de la relation de travail est la circonstance qu'une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle reçoit une rémunération »3(*).. En l'espèce, la CJUE a soumis les contrats d'engagement éducatif (dans des centres de vacances et de loisirs) aux dispositions de la directive « aménagement du temps de travail ».

Dans une décision du 27 novembre 2009 relative à l'Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active (2011), le Conseil de l'Union a défini celles-là comme « tous les types d'activités (...) formelles, non formelles ou informelles, qui sont exercées par des personnes de leur plein gré, de leur propre choix et motivation et sans objectif de gain financier. ».

La directive du 4 novembre 2003 doit être prochainement révisée pour l'adapter aux nouvelles formes de travail apparues entretemps et remédier à des difficultés de mise en oeuvre de certaines de ses dispositions.

L'intervention du législateur apparaît dès lors impérative et urgente pour fixer les principes juridiques de la qualité de sapeur-pompier volontaire qui s'engage librement au service de la communauté.

Précisons que la France n'est pas l'unique pays au sein de l'Union européenne à bénéficier d'un tel concours. Mais leur participation aux secours est variable d'un Etat à l'autre : si la Pologne compte plus de 525.000 volontaires pour 30.000 professionnels, ces proportions en Hongrie s'établissent respectivement à 1.684 et 9.032.


* 3 Cf. arrêt du 14 octobre 2010, Union syndicale Solidaires Isère c. Premier Ministre.