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Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail

6 juillet 2011 : Médecine du travail ( rapport - deuxième lecture )

N° 720

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à l'organisation de la médecine du travail,

Par Mme Anne-Marie PAYET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Muguette Dini, président ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier, Mmes Annie David, Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Milon, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger, Anne-Marie Payet, secrétaires ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mme Roselle Cros, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Gérard Dériot, Mme Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Adrien Giraud, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Mme Valérie Létard, M. Jean-Louis Lorrain, Mme Isabelle Pasquet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, Alain Vasselle, François Vendasi, André Villiers.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 106, 232, 233 et T.A. 57 (2010-2011)

Deuxième lecture : 709 et 721 (2010-2011)

Assemblée nationale (13ème législ.) :

Première lecture : 3120, 3529 et T.A. 702

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La médecine du travail connaît une crise sans précédent.

Depuis les années 50, le monde économique s'est profondément transformé et la notion de pénibilité du travail est en évolution continue, suivant le rythme des modifications technologiques, sociales et sociologiques. Les maladies professionnelles ont changé de nature et se sont diversifiées. Le métier de médecin du travail connaît une désaffection profonde. Les règles posées par la loi sont vécues comme des formalités administratives impossibles à appliquer dans les faits pour les entreprises. L'organisation actuelle n'a pas pu faire face à un certain nombre de drames sanitaires, comme dans le cas de l'amiante ou des suicides au travail.

Encore aujourd'hui, les bases de la médecine du travail « à la française » sont celles qui ont été posées par la loi du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail, mais elle trouve son origine dans le développement industriel du XIXe siècle. Certes modifiée sur quelques points, elle est désormais confrontée à de nouveaux défis qui nécessitent une évolution législative profonde.

D'ailleurs, la directive européenne du 12 juin 1989 sur la santé et la sécurité au travail a introduit une approche de prévention primaire, originale par rapport à la tradition française, qui se traduit par la nécessité d'une évaluation a priori des risques et par un appel à des compétences diverses pour assurer la prévention des risques professionnels dans l'entreprise.

C'est dans ce contexte que le Parlement a adopté, en octobre 2010, lors de l'examen du projet de loi portant réforme des retraites, une série d'articles portant sur l'organisation de la santé au travail. Toutefois, le Conseil constitutionnel avait ensuite censuré ces dispositions, estimant qu'elles n'avaient pas de lien, même indirect, avec le texte dans lequel elles avaient été insérées.

Conscients de l'urgence de la réforme, les membres du groupe UC du Sénat ont alors déposé, dès la décision du Conseil connue, la présente proposition de loi qui reprenait, sans les modifier, les articles annulés.

*

Le 27 janvier 2011, le Sénat a adopté ce texte dont les principaux éléments sont les suivants :

- il reprend le principe fondamental, énoncé dès 1946, à savoir « éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail », et il définit les missions du service de santé au travail ;

- il inscrit dans la loi le principe d'une équipe pluridisciplinaire alliant compétences médicales et autres spécialisations (ergonomes, psychologues, intervenants en prévention des risques...) ;

- il rénove les modalités de gouvernance et de contrôle des services de santé au travail interentreprises ;

- il prévoit l'élaboration d'un projet de service pluriannuel par une commission médico-technique, ainsi que la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'Etat et les organismes de sécurité sociale ;

- il définit le rôle du directeur des services de santé au travail interentreprises ;

- il introduit une nouvelle procédure contradictoire permettant au médecin du travail de proposer à l'employeur des mesures visant à préserver la santé des travailleurs, en cas de risque collectif et non seulement individuel ;

- il comprend plusieurs dispositions permettant de mieux prendre en compte certaines professions qui sont aujourd'hui mal couvertes par la médecine du travail (intermittents du spectacle, mannequins, VRP, intérimaires, saisonniers...) ;

- il transpose la réforme dans le secteur agricole.

En outre, le Sénat a, en première lecture, apporté, au texte initial, plusieurs améliorations tendant notamment à renforcer les protections dont bénéficient les médecins du travail dans l'exercice de leurs fonctions :

- affirmation du principe selon lequel les médecins du travail accomplissent leurs missions « dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi » ;

- renforcement des garanties qui leur sont accordées en cas de rupture de leur contrat de travail ou de transfert de leur activité, sur le modèle de celles aujourd'hui applicables aux salariés protégés.

*

A son tour, l'Assemblée nationale a examiné, le 30 juin dernier, la proposition de loi transmise par le Sénat et a adopté un certain nombre de modifications rédactionnelles ou de précision.

Elle a aussi utilement complété les missions des services de santé au travail pour y inclure la prévention et la réduction de la désinsertion professionnelle. Pouvant être définie comme la perte d'une activité professionnelle pour des raisons de santé ou de situation de handicap, cette nouvelle expression est notamment utilisée par les pouvoirs publics en matière de retour dans l'emploi de personnes qui ont été déclarées inaptes au travail sur une période longue : ainsi, le programme n° 6 de la convention d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et la branche accidents du travail - maladies professionnelles pour la période 2009-2012 a pour objectifs de « renforcer la détection et le signalement précoce des personnes présentant un risque de désinsertion professionnelle » et d'améliorer la coordination des actions en direction de ces personnes.

Au terme de ces travaux, deux sujets restent aujourd'hui véritablement en débat dans la présente proposition de loi.

 Le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire

Dans le monde du travail actuel, les risques professionnels ne relèvent plus seulement de strictes compétences médicales : une bonne organisation des postes de travail peut nécessiter l'intervention d'ergonomes ; le développement des risques psychosociaux justifie celle de psychologues ou de spécialistes en addictologie ; dans certains secteurs économiques aux contraintes de production spécifiques, des ingénieurs ou spécialistes du proccess industriel peuvent améliorer la prise en charge des salariés, par exemple en termes de protection contre le bruit ou d'exposition à des produits dangereux ; etc.

Dans ces conditions, la reconnaissance effective de la pluridisciplinarité doit être au coeur de la réforme. Qui plus est, elle permet au médecin, dont le temps est particulièrement compté dans un contexte de démographie médicale défavorable et d'un manque d'attraction de cette spécialité pour les étudiants, de se concentrer sur ses tâches premières en matière clinique.

En première lecture, le Sénat avait adopté une position insuffisamment précise, en écrivant que les missions des services de santé au travail interentreprises étaient « assurées par une équipe pluridisciplinaire autour des médecins du travail et comprenant des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers ».

L'Assemblée nationale est revenue à la rédaction initiale de la proposition de loi : les missions sont « assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers ». Elle a par ailleurs confirmé la rédaction du Sénat selon laquelle « les médecins animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire ».

Cette dernière précision ne peut pas faire douter de la primauté des médecins du travail au sein de l'équipe pluridisciplinaire, mais il convient de bien les y intégrer tout en reconnaissant à chaque spécialiste sa compétence.

La rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, contre l'avis de son rapporteur, laissait planer une incertitude sur cette organisation. La formulation retenue par l'Assemblée nationale est cohérente et efficace ; elle constitue un compromis tout à fait satisfaisant.

 La gouvernance des services de santé au travail interentreprises

L'organisation du conseil d'administration des services de santé au travail interentreprises a constitué le sujet le plus discuté et le plus polémique des débats, tant lors de l'examen du projet de loi de réforme des retraites que dans le cadre de la présente proposition de loi.

Il faut tout d'abord se féliciter d'une avancée essentielle, déjà acquise et qu'on ne souligne qu'insuffisamment : les conseils d'administration seront dorénavant strictement paritaires, alors qu'aujourd'hui ils sont le plus souvent composés au deux tiers de représentants des employeurs.

Ce point étant tranché, le débat s'est alors focalisé sur la présidence du conseil et plusieurs positions successives ont été adoptées, au fil des débats, pour organiser la gouvernance :

- un président élu parmi les représentants des employeurs et un vice-président élu parmi les représentants des salariés (position de la proposition de loi initiale et de la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture) ;

- un président et un trésorier élus alternativement parmi les deux collèges (position du Sénat en première lecture) ;

- un président élu parmi les représentants des employeurs et un trésorier élu parmi les représentants des salariés (position de l'Assemblée nationale).

Pour déterminer la formule la plus pertinente, on rappellera que la médecine du travail assure un service auprès de l'employeur au titre de sa responsabilité en matière de santé et de sécurité des salariés : l'article L. 4121-1 du code du travail indique que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Cette responsabilité personnelle constitue une obligation de résultat et l'employeur doit en assurer l'effectivité. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'entreprise finance seule les services de santé au travail.

Il est donc légitime que les représentants des entreprises adhérentes assument la présidence du conseil d'administration du service de santé au travail ; cette responsabilité est intimement liée à celle de l'employeur vis-à-vis de ses salariés.

Parallèlement, il est tout aussi légitime que les représentants des salariés aient les moyens d'assurer un contrepoids au sein du conseil d'administration.

La solution, préconisée par l'Assemblée nationale, d'un président représentant des employeurs et d'un trésorier représentant des salariés constitue donc un équilibre satisfaisant.

*

Enfin, votre rapporteur se félicite également du fait que l'Assemblée nationale ait conservé, parmi les missions des services de santé au travail, leur rôle de conseil en matière de prévention de la consommation de drogues et d'alcool sur le lieu de travail. Trop souvent, ces questions demeurent taboues et les services de santé au travail peuvent contribuer à changer cet état de fait.

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Réunie le 6 juillet 2011, sous la présidence de Muguette Dini, la commission a adopté la proposition de loi sans modification.