TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 6 juillet 2011 sous la présidence de Muguette Dini , la commission procède à l' examen du rapport d' Anne-Marie Payet sur la proposition de loi n° 709 (2010-2011), modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l' organisation de la médecine du travail .
Anne-Marie Payet , rapporteur . - Nous retrouvons aujourd'hui la réforme de la médecine du travail sur laquelle nous avons déjà beaucoup débattu. Je vous en rappelle les principales étapes : adoption dans le projet de loi relatif aux retraites en octobre ; censure par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme liées à l'absence de lien avec le texte ; dépôt par le groupe centriste du Sénat de cette proposition de loi reprenant les dispositions invalidées ; adoption du texte par le Sénat en première lecture le 27 janvier et examen par l'Assemblée nationale le 30 juin.
Cette proposition de loi définit les missions des services de santé au travail et rappelle le principe fondamental adopté dès 1946 : « Eviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». Elle inscrit le principe de l'équipe pluridisciplinaire, qui est au coeur de la réforme ; elle rénove les modalités de gouvernance des services de santé au travail, dont la gestion devient paritaire ; elle prévoit l'élaboration d'un projet de service pluriannuel et la conclusion d'un contrat d'objectifs et de moyens avec l'Etat et les organismes de sécurité sociale ; elle définit le rôle du directeur du service de santé au travail ; elle introduit une nouvelle procédure contradictoire permettant au médecin du travail de proposer à l'employeur des mesures pour préserver la santé des travailleurs, en cas de risque collectif dans l'entreprise. Aujourd'hui, cette procédure n'existe qu'en cas de risque individuel. Cette proposition de loi comprend également plusieurs dispositions pour mieux prendre en compte certaines professions qui sont aujourd'hui mal suivies par la médecine du travail comme les intermittents du spectacle, les mannequins, les VRP, les intérimaires et les saisonniers.
Enfin, le Sénat a largement renforcé, en première lecture, les protections dont bénéficient les médecins du travail dans l'exercice de leurs fonctions en réaffirmant leur indépendance professionnelle par un nouvel article de principe dans le code du travail et en modifiant leur statut pour les assimiler très largement à celui des salariés protégés.
Les modifications que l'Assemblée nationale a apportées sont souvent rédactionnelles ou de précision.
Toutefois, elle a intégré, dans les missions des services de santé au travail, la prévention et la réduction de « la désinsertion professionnelle ». Ce complément est cohérent avec les politiques publiques menées depuis quelques années en matière d'inaptitude au travail : ainsi, le programme n° 6 de la convention d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et la branche accidents du travail - maladies professionnelles pour la période 2009-2012 fixe pour ambition de permettre aux assurés de reprendre une activité professionnelle dans les meilleures conditions. Confier explicitement cette mission à la médecine du travail renforcera l'interaction entre les différents acteurs concernés.
A ce stade, deux sujets restent donc véritablement en débat.
Tout d'abord, la reconnaissance de la pluridisciplinarité qui est au coeur de la réforme : le monde du travail s'est profondément transformé d'où des risques accrus et diversifiés d'altération de la santé des travailleurs. Il est donc nécessaire de faire appel à des compétences complémentaires à celles des médecins, par exemple pour adapter les postes de travail et éviter les troubles musculo-squelettiques, pour limiter les expositions au bruit ou aux produits dangereux ou prendre en compte les risques psycho-sociaux. En outre, dans un contexte de démographie médicale tendu, le temps clinique du praticien doit être augmenté, ce qui implique de confier certaines tâches non médicales à d'autres spécialistes.
En première lecture, le Sénat n'a pas été suffisamment précis : dans sa rédaction, les missions des services de santé au travail interentreprises étaient « assurées par une équipe pluridisciplinaire autour des médecins du travail et comprenant des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers ». L'Assemblée nationale est revenue à la version initiale de la proposition de loi : les missions sont « assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers ». En outre, elle a confirmé le fait que « les médecins animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire ». Cette formulation nous donne entière satisfaction.
J'en viens à la gouvernance qui est le sujet le plus discuté, voire le plus disputé.
Rappelons tout de même qu'une avancée essentielle fait consensus : les conseils d'administration seront désormais strictement paritaires, alors qu'aujourd'hui ils sont le plus souvent composés aux deux tiers de représentants des employeurs. De ce fait, la voix du président sera prépondérante, ce qui est indispensable pour débloquer certaines situations exceptionnelles. D'après les auditions que j'ai conduites, il est extrêmement rare que deux blocs s'opposent farouchement au sein de ces conseils, qui sont là pour gérer un service. Les décisions sont plutôt consensuelles ou assez largement partagées.
De ce fait, nos débats se sont focalisés sur la présidence du conseil et plusieurs positions ont été successivement adoptées : un président élu parmi les représentants des employeurs et un vice-président élu parmi les représentants des salariés. C'était la position de la commission mixte paritaire lors de la réforme des retraites, de la proposition de loi initiale et de notre commission en première lecture. Mais, en séance publique, le Sénat a prévu un président et un trésorier élus alternativement parmi les deux collèges. L'Assemblée nationale a finalement préféré un président élu parmi les représentants des employeurs et un trésorier élu parmi les représentants des salariés. Cette dernière formule ne manque pas d'intérêt. En effet, l'article L. 4121-1 du code du travail prévoit que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Cette responsabilité personnelle constitue une obligation de résultat et, selon la jurisprudence, l'employeur doit en assurer l'effectivité. C'est d'ailleurs pourquoi l'entreprise finance les services de santé au travail.
De ce fait, il est légitime que les représentants des entreprises adhérentes assument la présidence du conseil d'administration du service de santé au travail : cette responsabilité est intimement liée à celle de l'employeur vis-à-vis de ses salariés. Parallèlement, il est tout aussi justifié que les représentants des salariés puissent assurer un contrepoids au sein du conseil d'administration avec le poste de trésorier.
Avec un président représentant des employeurs et un trésorier représentant des salariés, nous sommes parvenus à un équilibre satisfaisant. La position de l'Assemblée nationale a évolué. Elle a fait une partie du chemin vers la position du Sénat. A nous maintenant d'en faire autant.
Je me félicite également que l'Assemblée ait conservé, dans les missions des services de santé au travail, leur rôle en matière de prévention de la consommation de drogues et d'alcool sur le lieu de travail. Je tenais à cet amendement que je vous avais proposé.
Cette réforme est urgente car la médecine du travail traverse une crise sans précédent. Nous avons beaucoup débattu et nous aboutissons à une solution équilibrée, permettant une amélioration de la prise en charge de la santé au travail.
En conséquence, je vous propose d'adopter le texte de l'Assemblée nationale sans modification.
Jean-Pierre Godefroy . - Ce texte a effectivement beaucoup évolué et l'équilibre auquel nous sommes parvenus pour les équipes pluridisciplinaires est assez satisfaisant.
En revanche, nous ne pouvons nous satisfaire de la solution retenue pour la gouvernance. Le Sénat voulait parvenir à un paritarisme réel mais la position de l'Assemblée nationale fausse les règles du jeu. Quand nous en avions parlé, dans la réforme des retraites, nous avions d'ailleurs évoqué l'idée d'un président représentant des employeurs et d'un trésorier représentant des salariés mais nous étions revenus sur cette proposition en commission mixte paritaire car les représentants des salariés craignaient de tomber dans un piège en étant nommés trésoriers alors qu'ils ne maîtrisaient pas les ressources. De plus, rien n'est prévu pour organiser la rotation des trésoriers : il n'est en effet pas envisageable que ce soit toujours le même syndicat qui occupe ce poste. Le rapporteur nous dit que les conflits au sein des conseils d'administration sont rares : c'est normal puisqu'à l'heure actuelle, ils sont composés pour les deux tiers de représentants du patronat et pour le tiers restant de ceux des salariés. En revanche, avec autant de voix d'un côté que de l'autre, la voix prépondérante du président aura un poids considérable. Il serait préférable qu'en cas d'égalité des voix, la décision ne soit pas prise ; c'est d'ailleurs ce qui se passe au Sénat au moment des votes. En outre, si syndicats et patronat pouvaient se partager la présidence, les risques de blocages seraient moindres. Enfin, rien n'est dit sur l'élection des représentants patronaux. Certaines organisations syndicales patronales n'ont pas droit de cité alors qu'elles voudraient siéger.
Jean-Marie Vanlerenberghe . - J'avais déposé un amendement, voté par le Sénat, sur une présidence en alternance. Certes, il bousculait l'ordre établi et je m'en suis expliqué avec le Gouvernement, comme avec les représentants du patronat et des syndicats. Les positions des uns et des autres ne m'ont pas semblé figées et des expérimentations semblaient envisageables. L'Assemblée nationale a préféré revenir à une position plus traditionnelle : les représentants du patronat et plusieurs syndicats y sont d'ailleurs favorables. Ne soyons donc pas plus royalistes que le roi, même si je considère que nous n'en sommes qu'à une étape et que la loi devra encore évoluer. Sur la fonction de trésorier dévolue aux représentants des salariés, il est vrai que certains syndicats craignent d'avoir à gérer des comptes qui ne sont pas les leurs. Enfin, la commission de contrôle sera toujours présidée par un représentant des syndicats, ce qui est positif.
Ce texte marque donc une étape vers un paritarisme total que j'appelle de mes voeux. Nous avons réussi à faire avancer le droit du travail : je voterai donc ce texte.
Catherine Deroche . - Ce texte est désormais plus équilibré. Je me félicite en particulier des missions élargies confiées à l'équipe pluridisciplinaire qui sera animée par le médecin du travail. Ceci dit, nous sommes confrontés à une pénurie inquiétante de professionnels.
Notre groupe souhaitait que la présidence des conseils d'administration reste confiée aux représentants des employeurs puisque les entreprises financent la médecine du travail. En outre, les responsabilités seront partagées car les représentants des salariés occuperont le poste de trésorier.
Annie David . - Tout ce qui concerne l'équipe pluridisciplinaire nous convient. En revanche, nous ne pouvons accepter la solution retenue pour la gouvernance des conseils d'administration. L'Assemblée nationale a notamment supprimé à l'article 3 la notion de « à parts égales ». La gestion sera donc paritaire mais pas forcément à parts égales, comme à Pôle Emploi : c'est inquiétant.
Avec la présidence assurée par les représentants patronaux, on assiste à un retour en force du Medef qui refuse d'accorder une pleine indépendance à la médecine du travail, sous prétexte que ce sont les entreprises qui la financent. Je regrette vraiment que la présidence ne soit pas tournante, même si la commission de contrôle est désormais présidée par les représentants des salariés.
En première lecture, nous avions critiqué ce texte qui ne réformait pas vraiment la médecine du travail. Certains points essentiels ont ainsi été laissés de côté : je pense aux entreprises qui ont une médecine du travail interne ou encore aux salariés déclarés inaptes au travail. La plupart du temps, la déclaration d'inaptitude entraîne la perte de leur emploi, à tel point que certains d'entre eux préfèrent ne pas en faire, au risque d'engager leur pronostic vital. Comme nous n'avons pas débattu de ces questions, nous nous abstiendrons sur le vote de ce texte.
Patricia Schillinger . - Rien n'est dit sur la médecine du travail dans la fonction publique. A l'éducation nationale, la souffrance des enseignants est réelle et la prévention de certaines maladies n'est pas prise en compte.
Muguette Dini , présidente . - Je partage votre observation mais il ne faut pas confondre médecine du travail et médecine scolaire.
Paul Blanc . - La médecine du travail doit se préoccuper de l'adaptation du poste de travail des salariés qui ont eu un accident du travail. De simples mesures de prévention peuvent parfois leur permettre de ne pas aggraver la pathologie et de conserver leur emploi.
Muguette Dini , présidente . - La loi interdit-elle toute expérimentation pour des présidences alternées ?
Jean-Pierre Godefroy . - Dès l'instant où cette éventualité ne figure pas dans la loi, elle ne sera pas possible. Pourquoi ne pas prévoir des expérimentations ?
Jean-Marie Vanlerenberghe . - En l'état, le texte ne les autorise pas et plusieurs syndicats, dont la CFDT, souhaitent l'adoption conforme de ce texte pour éviter tout délai supplémentaire. En outre, il n'est pas sûr que l'ordre du jour des assemblées permette le vote de ce texte cet automne.
Muguette Dini , présidente . - Des expérimentations seraient pourtant intéressantes, mais si nous modifions le texte, il faudra procéder à une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale puis, le cas échéant, à une commission mixte paritaire. D'où des délais supplémentaires.
Jean-Marie Vanlerenberghe . - La délégation du Medef et les responsables d'un service de santé au travail de mon département avaient marqué leur intérêt pour des expérimentations. Le texte pourrait encore évoluer, mais l'Assemblée nationale serait-elle d'accord ?
Christiane Demontès . - Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation ! Cela fait six mois que nous travaillons sur ce texte et si nous ne prévoyons pas aujourd'hui l'expérimentation, qui nous dit qu'une telle mesure reviendra un jour devant nous ? Certaines organisations syndicales veulent que l'on avance, mais le temps du législateur n'est pas le même que celui des partenaires sociaux. Nous présenterons donc un amendement en séance.
Annie David . - Je vous rappelle toutefois que, lors de l'examen du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, le Gouvernement n'a pas jugé utile de convoquer une commission mixte paritaire pour entériner des modifications que le Sénat avait apportées au texte.
Muguette Dini , présidente . - Effectivement, mais il a fait procéder à une une troisième lecture à l'Assemblée nationale.
Guy Fischer . - Le Gouvernement souhaite un vote conforme afin de satisfaire aux exigences du patronat qui veut continuer à maîtriser la médecine du travail.
Annie David . - La première partie du texte ne nous pose pas de problème, si ce n'est qu'elle ne tient pas compte de la démographie médicale. Comme les médecins du travail vont manquer, le texte délègue certaines de leurs tâches à d'autres.
Anne-Marie Payet , rapporteur . - Les tâches non médicales uniquement !
Annie David . - Le texte ne le précise pas. Nous devons revaloriser la médecine du travail afin de donner envie aux étudiants en médecine de se lancer dans cette carrière.
Paul Blanc . - Comme on dit dans mon département, « Mieux vaut une patate bouillie qu'un pigeon qui vole ». Votons ce texte conforme et comme la gauche va revenir au pouvoir en 2012, elle s'empressera de le modifier. C'était une boutade !
Anne-Marie Payet , rapporteur . - Pour répondre à Jean-Pierre Godefroy, le poste de trésorier n'est pas un piège. D'ailleurs, les représentants des salariés approuvent la mesure. Nous sommes parvenus à un équilibre et la voix prépondérante du président est nécessaire en cas d'égalité des votes : il faut pouvoir régler les conflits qui sont, d'ailleurs, exceptionnels.
L'expérimentation n'est pas prévue par ce texte mais rien n'empêche d'adopter ultérieurement une telle mesure.
Le Royaume-Uni et l'Allemagne comptent proportionnellement moins de médecins du travail que la France mais les équipes pluridisciplinaires y donnent d'excellents résultats et le nombre d'accidents du travail y est moindre.
L'expression « à parts égales » serait redondante avec la parité, telle qu'elle est écrite dans ce texte. D'ailleurs, personne n'a remis en cause cette définition. En outre, nous avons renforcé l'indépendance des médecins par plusieurs dispositions convergentes. Le numerus clausus a été relevé et la revalorisation de la carrière des médecins du travail ne passe pas seulement par la loi.
Par ailleurs, il est vrai que ce texte ne concerne pas la fonction publique car, aujourd'hui, la médecine de prévention relève du niveau réglementaire uniquement.
Enfin, l'adaptation des postes de travail et la prévention sont très importantes et c'est pour cette raison que nous avons ajouté la désinsertion professionnelle dans les missions des services de santé au travail.
Jean-Pierre Godefroy . - Je me méfie beaucoup des décrets. Le Gouvernement envisage ainsi de publier un décret pour remplacer le magistrat à la tête du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) par un représentant de l'Etat. Plus la loi renvoie à des décrets, plus le Parlement perd du pouvoir.
Anne-Marie Payet , rapporteur . - C'est la même préoccupation qui m'a conduite à proposer, dans le récent collectif budgétaire, un amendement sur l'encadrement de la vente de tabac, car le décret prévu tardait à être publié.
Guy Fischer . - Le changement envisagé à la tête du Fiva est proprement scandaleux ! Certains trouvent peut-être que les indemnisations accordées aux victimes de l'amiante sont trop généreuses et qu'il faut y mettre bon ordre... Dans la région stéphanoise, je suis quotidiennement confronté à ce problème : comment dire à des gens victimes du cancer que l'Etat veut moins les indemniser ? C'est indécent. Vous avez d'ailleurs vu hier que mon intervention a mis le ministre Xavier Bertrand dans une colère noire et qu'il m'a traité de menteur.
Jean-Pierre Godefroy . - Sans préjuger de notre vote final en séance, qui dépendra du sort réservé à nos amendements, nous nous abstiendrons sur ce rapport.
Guy Fischer . - On vote contre !
La commission adopte le texte de la proposition de loi sans modification.