Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juillet 2011

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. Yves Détraigne, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung, François Zocchetto.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mardi 12 juillet 2011, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné le rapport de M. Richard Yung sur la proposition de loi n° 525 (2010-2011) de M. Laurent Béteille tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon.

M. Richard Yung, rapporteur, a indiqué que la proposition de loi constituait la traduction législative des recommandations du rapport d'évaluation de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon.

La commission a adopté 51 amendements, dont 47 du rapporteur, qui tendent principalement à :

- spécialiser le seul TGI de Paris en matière d'indications géographiques (article 4) ;

- ne pas spécialiser davantage les juridictions civiles dans les autres domaines de la propriété intellectuelle, compte tenu de l'engagement du Gouvernement de prendre en considération certaines recommandations de portée non législative du rapport d'évaluation précité (articles 1 à 3) ;

- supprimer la spécialisation des juridictions pénales, proposée par le texte, au bénéfice de l'engagement du Gouvernement d'apporter, à droit constant, des améliorations à l'organisation judiciaire actuelle (article 30) ;

- préciser le dispositif concernant les dédommagements civils afin de prévoir la possibilité d'une confiscation de la totalité du chiffre d'affaires du contrefacteur (articles 5 à 10) ;

- harmoniser certaines procédures applicables en propriété littéraire et artistique et en propriété industrielle (articles 17 A, 17 bis et 17 ter) ;

- étendre à l'ensemble de la propriété intellectuelle la compétence des douanes en matière d'infiltration (article 38 bis) et de « coups d'achat » (article 38 ter) ;

- aligner les délais de prescription prévus dans le code de la propriété intellectuelle sur le délai quinquennal de droit commun (article 39 A) ;

- faciliter l'exercice d'une action pénale à la suite d'une retenue en douane, d'une saisie-contrefaçon ou de mesures conservatoires ordonnées par la juridiction (article 38 quater).

Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi rédigée.