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Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

12 juillet 2011 : Contrefaçon ( rapport - première lecture )
Article 17 ter (nouveau)
(art. L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle)
Alignement de la saisie-contrefaçon applicable aux logiciels et bases de données sur celle en vigueur en propriété industrielle

A l'initiative de votre rapporteur, votre commission a inséré un article additionnel après l'article 17 afin d'aligner la procédure sui generis de saisie-contrefaçon applicable aux logiciels et bases de données sur la procédure applicable en propriété industrielle.

Cette saisie spécifique fait intervenir deux acteurs : le juge et le commissaire de police. En effet, la juridiction civile est compétente pour la saisie réelle et les commissaires de police pour la saisie-description.

Outre le fait que cette procédure est complexe (son régime se situe entre le régime de droit commun applicable au droit d'auteur et celui organisé en matière de propriété industrielle), elle présente une double fragilité constitutionnelle et conventionnelle, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés plus haut (voir commentaire de l'article 17 A). En effet, un commissaire de police ne devrait pas, sans autorisation préalable d'un juge, détenir une compétence pour une procédure aussi intrusive que la saisie-contrefaçon, fût-elle limitée à la description de logiciels et bases de données prétendument contrefaisants.

En conséquence, le présent article aligne la procédure de saisie-contrefaçon applicable aux logiciels et bases de données sur celle en vigueur en propriété industrielle. Il prévoit ainsi l'intervention préalable obligatoire du juge pour ordonner la saisie-contrefaçon ainsi que la mainlevée de la saisie en cas d'absence de saisine du juge du fond dans un délai fixé par voie réglementaire. En conséquence, le présent article supprime le recours au commissaire de police.

Votre commission a inséré l'article 17 ter (nouveau) ainsi rédigé.

Article 18
(art. L. 343-1-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)
Possibilité d'une description détaillée des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les supports ou produits portant prétendument atteinte aux droits des producteurs de bases de données

Le présent article permet à l'huissier, agissant dans le cadre d'une saisie-contrefaçon, de procéder à la simple description détaillée des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les supports ou produits portant prétendument atteinte aux droits de ces producteurs de bases de données (cf. supra).

Votre commission a adopté l'article 18 sans modification.