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Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

12 juillet 2011 : Contrefaçon ( rapport - première lecture )
Article 19
(art. L. 343-1 du code de la propriété intellectuelle)
Mesures d'instruction ordonnées par le juge
indépendamment de la saisie-contrefaçon,
en matière de droits des producteurs de bases de données

Cet article précise qu'en matière de droits des producteurs de bases de données, le titulaire de droits peut demander au juge d'ordonner la production d'éléments de preuve détenus par la partie adverse sans nécessairement solliciter préalablement une saisie-contrefaçon (cf. supra).

Sur proposition de son rapporteur, votre commission a adopté un amendement rédactionnel.

Elle a adopté l'article 19 ainsi rédigé.

Article 20
(art. L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle)
Possibilité d'une description détaillée des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer des dessins
et modèles prétendus contrefaisants

Le présent article permet à l'huissier, agissant dans le cadre d'une saisie-contrefaçon, de procéder à la simple description détaillée des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer des dessins et modèles prétendus contrefaisants (cf. supra).

Votre commission a adopté l'article 20 sans modification.

Article 21
(art. L. 521-4-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)
Mesures d'instruction ordonnées par le juge
indépendamment de la saisie-contrefaçon,
en matière de dessins et modèles

Cet article précise qu'en matière de dessins et modèles, le titulaire de droits peut demander au juge d'ordonner la production d'éléments de preuve détenus par la partie adverse sans nécessairement solliciter préalablement une saisie-contrefaçon (cf. supra).

Sur proposition de son rapporteur, votre commission a adopté un amendement rédactionnel.

Elle a adopté l'article 21 ainsi rédigé.

Article 22
(art. L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle)
Possibilité d'une description détaillée des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer des brevets prétendus contrefaisants

Le présent article permet à l'huissier, agissant dans le cadre d'une saisie-contrefaçon, de procéder à la simple description détaillée des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer des brevets prétendus contrefaisants (cf. supra).

Votre commission a adopté l'article 22 sans modification.

Article 23
(art. L. 615-5-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)
Mesures d'instruction ordonnées par le juge
indépendamment de la saisie-contrefaçon,
en matière de brevets

Cet article précise qu'en matière de brevets, le titulaire de droits peut demander au juge d'ordonner la production d'éléments de preuve détenus par la partie adverse sans nécessairement solliciter préalablement une saisie-contrefaçon (cf. supra).

Sur proposition de son rapporteur, votre commission a adopté un amendement rédactionnel.

Elle a adopté l'article 23 ainsi rédigé.