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Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

12 juillet 2011 : Contrefaçon ( rapport - première lecture )
Article 24
(art. L. 623-27-1 du code de la propriété intellectuelle)
Possibilité d'une description détaillée des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer des obtentions végétales
prétendues contrefaisantes

Le présent article étend le champ de la saisie-contrefaçon afin de permettre à l'huissier, agissant dans le cadre d'une saisie-contrefaçon, de procéder à la simple description détaillée des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer des obtentions végétales prétendues contrefaisantes (cf. supra).

Votre commission a adopté l'article 24 sans modification.

Article 25
(art. L. 623-27-1-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)
Mesures d'instruction ordonnées par le juge
indépendamment de la saisie-contrefaçon,
en matière d'obtentions végétales

Cet article précise qu'en matière d'obtentions végétales, le titulaire de droits peut demander au juge d'ordonner la production d'éléments de preuve détenus par la partie adverse sans nécessairement solliciter préalablement une saisie-contrefaçon (cf. supra).

Sur proposition de son rapporteur, votre commission a adopté un amendement rédactionnel.

Elle a adopté l'article 25 ainsi rédigé.

Article 26
(art. L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle)
Possibilité d'une description détaillée des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer des marques prétendues contrefaisantes

Le présent article permet à l'huissier, agissant dans le cadre d'une saisie-contrefaçon, de procéder à la simple description détaillée des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer des marques prétendues contrefaisantes (cf. supra).

Votre commission a adopté l'article 26 sans modification.

Article 27
(art. L. 716-7-1 A [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)
Mesures d'instruction ordonnées par le juge
indépendamment de la saisie-contrefaçon, en matière de marques

Cet article précise qu'en matière de droits des producteurs de bases de données, le titulaire de droits peut demander au juge d'ordonner la production d'éléments de preuve détenus par la partie adverse sans nécessairement solliciter préalablement une saisie-contrefaçon (cf. supra).

Sur proposition de son rapporteur, votre commission a adopté un amendement rédactionnel.

Elle a adopté l'article 27 ainsi rédigé.

Article 28
(art. L. 722-4 du code de la propriété intellectuelle)
Possibilité d'une description détaillée des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer des indications géographiques prétendues contrefaisantes

Le présent article permet à l'huissier, agissant dans le cadre d'une saisie-contrefaçon, de procéder à la simple description détaillée des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer des indications géographiques prétendues contrefaisantes (cf. supra).

Votre commission a adopté l'article 28 sans modification.