Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

Repères ?

12 juillet 2011 : Contrefaçon ( rapport - première lecture )

Par M. Richard YUNG
au nom de la commission des lois
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Dossier législatif
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Article 29
(art. L. 722-4-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)
Mesures d'instruction ordonnées par le juge
indépendamment de la saisie-contrefaçon,
en matière d'indications géographiques

Cet article précise qu'en matière d'indications géographiques, le titulaire de droits peut demander au juge d'ordonner la production d'éléments de preuve détenus par la partie adverse sans nécessairement solliciter préalablement une saisie-contrefaçon (cf. supra).

Sur proposition de son rapporteur, votre commission a adopté un amendement rédactionnel.

Elle a adopté l'article 29 ainsi rédigé.