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Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

12 juillet 2011 : Contrefaçon ( rapport - première lecture )

B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION SUR LA SPÉCIALISATION DES JURIDICTIONS EN MATIÈRE PÉNALE

1. La proposition initiale de votre rapporteur : créer un bloc de compétence

Votre rapporteur a présenté un amendement procédant à une spécialisation des juridictions pénales plus poussée et plus cohérente que celle qui est prévue par la proposition de loi (article 30).

Cette spécialisation aurait consisté à confier un bloc de compétence « propriété intellectuelle » à un nombre réduit de tribunaux correctionnels. Ces juridictions seraient ainsi compétentes pour l'ensemble des affaires pénales de contrefaçon, quel que soit leur degré de complexité. En conséquence, les JIRS (juridictions interrégionales spécialisées) et les juridictions régionales spécialisées perdraient leur compétence en matière de propriété intellectuelle.

Cette spécialisation pénale serait ainsi le pendant de la spécialisation civile opérée par le législateur en 2007 puisque les tribunaux de grande instance (TGI) spécialisés au plan civil connaissent de l'ensemble des affaires civiles, simples ou complexes. Il y aurait ainsi 5 TGI (au plus) spécialisés aux plans civil et pénal, ce qui permettrait de créer des audiences ou chambres mixtes traitant indifféremment les affaires civiles et pénales.

2. La position de votre commission : avancer à droit constant dans le sens de la proposition de loi

Estimant que la spécialisation des juridictions pénales proposée par le texte entrainerait un « démembrement de l'organisation de la justice pénale », le Gouvernement a présenté un amendement supprimant l'article 30.

Il a toutefois reconnu la nécessité d'améliorer la prise en compte des spécificités de la contrefaçon et proposé une solution à droit constant pour avancer dans le sens de la proposition de loi.

Serait maintenu le schéma actuel (8 JIRS pour les affaires d'une très grande complexité, 35 juridictions régionales spécialisées pour les affaires d'une grande complexité et l'ensemble des tribunaux correctionnels pour les affaires « ordinaires ») mais le traitement civil des affaires pénales serait amélioré.

Dans un esprit de conciliation avec le Gouvernement et afin de favoriser une navette parlementaire conduisant à l'adoption rapide de la présente proposition de loi, votre rapporteur a retiré son amendement et proposé à la commission, qui l'a accepté, d'adopter l'amendement de suppression de l'article 30 présenté par le Gouvernement.