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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

18 octobre 2011 : Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )

B. EN 2008, UNE INTERVENTION RAPIDE AFIN DE RESTAURER LA LIQUIDITÉ ET LA SOLVABILITÉ DE DEXIA

1. Une augmentation de capital de 6,4 milliards d'euros

Comme l'a souligné Pierre Mariani, la situation décrite ci-dessus « [avait trouvé] ses limites à l'automne 2008, après la chute de Lehman Brothers. Une recapitalisation de 6 milliards d'euros est alors décidée en urgence par les Etats, au prix de 9,9 euros par action ».

Le rapport annuel sur l'Etat actionnaire annexé au projet de loi de finances pour 2011 indique que « Dexia est entrée dans le périmètre des participations de l'Etat à l'occasion de l'augmentation de capital annoncée le 30 septembre 2008 et souscrite par une partie des actionnaires existants aux côtés des Etats français et belge [...]. L'Etat français y a souscrit à hauteur d'un milliard d'euros, via la SPPE2(*), aux côtés de la Caisse des dépôts (1,7 milliard d'euros) et de CNP Assurances (0,3 milliard d'euros), tandis que la partie belge apportait dans le même temps 3 milliards d'euros ».

Olivier Bourges, directeur général adjoint de l'Agence des participations de l'Etat, a justifié cette intervention en rappelant, lors de son audition devant la commission des finances, le 11 octobre, que « la crise de 2008 [...] a fait de Dexia, après la chute de Lehman Brothers, l'un des établissements les plus fragiles d'Europe, engageant les Etats, français et belge, à entrer au capital ».

Lors de son audition devant la commission des finances, Michel Bouvard a retracé l'historique de la participation de la CDC dans Dexia : « la Caisse des dépôts et consignations a toujours été un actionnaire historique du groupe Dexia en raison des titres qu'elle détenait initialement. En 2008, la Caisse, qui détenait déjà 13 % à 14 % du capital, était donc concernée par l'opération de recapitalisation. Ses parts auraient pu être un peu moindres si, en septembre 1999, lors de la fusion des entités belge et française de Dexia, les pouvoirs publics eux-mêmes n'avaient pas souhaité que la Caisse remonte au capital - plutôt que de se laisser diluer - avec un investissement de 2,5 milliards de francs.

« Nous étions convenus ensemble que la Caisse ne pouvait pas courir un risque sur Dexia supérieur à 10 % de ses engagements. C'est ainsi qu'avait été retenu un plafond pour l'augmentation de capital qui ne pouvait excéder 2 milliards d'euros pour la Caisse des dépôts ».

La participation de la CDC est répartie en trois blocs : la section générale détient environ 13 %, le Fonds d'épargne 4 % et CNP Assurances 3 %.

Sachant que l'Etat possède 5,73 % du capital de Dexia, la partie française dispose par conséquent d'une minorité de blocage, fixée à 25 % du capital en droit belge. Sur un conseil d'administration de dix-huit membres, l'Etat compte un administrateur et la CDC, deux.


* 2 En 2008, l'Etat avait émis des BTF pour 11,1 milliards d'euros afin que la Caisse de la dette publique puisse souscrire l'émission obligataire réalisée par la SPPE. L'acquisition de 5,73 % du capital de Dexia s'est donc traduit par un impact sur l'encours de dette publique.