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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

18 octobre 2011 : Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )
2. Une garantie de financements à hauteur de 150 milliards d'euros

Le rapport sur l'Etat actionnaire 2011 précité rappelle également que « Dexia a fait l'objet d'un plan de soutien, mis en place fin 2008 par les gouvernements belge, français et luxembourgeois et portant sur la garantie des émissions de Dexia dans une limite fixée initialement à 150 milliards d'euros (dont 55 milliards d'euros de part française), d'une part, et sur la garantie des obligations de Dexia à l'égard de FSA Asset Management LLC, dans la limite de 17 milliards de dollars (dont 6,4 milliards de dollars de part française), d'autre part ».

L'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 a effectivement autorisé le ministre de l'économie à accorder, à titre onéreux, la garantie de l'Etat aux financements levés ou émis par Dexia. D'après les informations recueillies par votre rapporteure générale, il reste, à ce jour, un stock résiduel de dettes garanties de 28 milliards d'euros arrivant à échéance d'ici juin 2014. Il ne subsiste plus aucun financement à court terme bénéficiant de la garantie des Etats.

La clef de répartition de la garantie entre les trois Etats reproduisait, hors flottant, la part respective de chacun d'entre eux telle qu'issue de la fusion du Crédit local de France et du Crédit communal de Belgique.

La recapitalisation et l'octroi de garanties ont permis de donner du temps à Dexia pour « corriger les déséquilibres », selon l'expression de Pierre Mariani, dont elle souffrait. Le plan a également permis - conjointement avec la mise en place de la SFEF, de la SPPE et de mesures équivalentes chez nos partenaires - d'éviter la matérialisation du risque systémique qui pesait sur l'ensemble du système bancaire européen.

Néanmoins, le plan d'intervention était soumis à la réglementation sur les aides d'Etat conformément aux articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Il devait par conséquent faire l'objet de contreparties et d'engagements de la part de Dexia, sous le contrôle de la Commission européenne.

3. Un plan de restructuration validé par la Commission européenne

Le rapport sur l'Etat actionnaire 2011 précité indique que « la mise en place du plan de transformation élaboré par la nouvelle direction du groupe, nommée en octobre 2008, se décline autour de trois axes :

« - Dexia se recentre sur ses principales franchises. [...]

« - Dexia procède à une réduction de son profil de risque et améliore sa situation de liquidité. [...]

« - Dexia met en oeuvre des mesures de réduction de ses coûts, à hauteur de 600 millions d'euros d'ici 2011. L'objectif de 2009 a été dépassé avec une réduction effective des coûts de 350 millions d'euros en 2009. [...]

Dans un contexte très perturbé, où de nombreux Etats européens ont saisi la Commission européenne d'aides similaires, celle-ci a d'abord accordé une autorisation temporaire. Elle a confirmé le 26 février 2010, soit près d'un an et demi après sa conception, la compatibilité du plan au droit européen sous réserve de plusieurs engagements (cf. infra).

Le processus de validation par la Commission européenne
du plan de restructuration d'octobre 2008

Selon la direction générale du Trésor, l' « ensemble des mesures d'aide mises en oeuvre par les Etats, et le plan de restructuration qui les accompagne, ont été notifiés à la Commission européenne le 16 février 2009. Dexia et les Etats proposaient une restructuration reposant sur la vente de FSA, la mise en extinction de son portefeuille obligataire et le recentrage sur les pays historiques et sur la banque du secteur public, l'ensemble devant permettre à Dexia de limiter son profil de risque, d'améliorer sa situation de liquidité et de retourner durablement à la viabilité.

« Après avoir validé en novembre 2008 la garantie de refinancement pour une période temporaire de 6 mois, la Commission a ouvert, par décision en date du 13 mars 2009, une procédure formelle d'examen de l'ensemble du plan de restructuration de la banque. La Commission considérait en effet que les mesures envisagées dans le plan de restructuration n'apportaient pas suffisamment d'assurance quant au retour de Dexia à un business modèle viable. La décision a cependant validé de manière définitive la garantie FSA, dans son principe et dans ses principaux déterminants (la structure et niveau de première perte), renvoyant les questions de la tarification et de l'évaluation des actifs à l'examen plus général du plan de restructuration.

« Tenant compte des délais de négociation nécessaires pour aboutir à une validation définitive du plan de restructuration, la Commission a autorisé le 30 octobre 2009 la prolongation pour 4 mois du mécanisme de garantie de refinancement (initialement notifié pour une période d'un an, soit jusqu'au 31 octobre 2009). A cette occasion, le plafond global d'encours garantis a été ramené de 150 milliards d'euros à

100 milliards d'euros, tandis que Dexia renonçait à la garantie sur les financements de moins d'un mois. La maturité maximale des obligations garanties a par ailleurs été portée à 4 ans, afin d'éviter la construction d'un mur de liquidité à refinancer dans un délai de deux ans seulement.

« Par une décision du 26 février 2010, la Commission a confirmé le caractère compatible de l'aide constituée par l'augmentation de capital et la garantie de liquidité, sous réserve du respect par les Etats d'un certain nombre d'engagements :

« - une série d'engagements dits "comportementaux" (essentiellement : restriction de la faculté de procéder à des opérations de croissance externe, imposition d'un taux minimum de rentabilité sur certains prêts, exigence d'un seuil minimal de financements stables et d'une réduction de la part des financements à court terme ; restrictions sur le versement de dividendes ; réduction de la production de prêts et des coûts d'exploitation) ;

« - des limitations à la garantie de financement, prolongée jusqu'au 30 juin 2010 pour les nouvelles émissions à plus d'un an ;

« - des engagements devant conduire à la réduction de 35 % de la taille du bilan d'ici fin 2014 (cession de certaines filiales ou participations, fermeture d'agences en Belgique, cession accélérée du portefeuille obligataire à hauteur de plus de 10 milliards d'euros par an jusqu'en 2012 puis 5 à 10 milliards d'euros par an en 2013 et 2014, etc.).

« Le respect de ces engagements fait désormais l'objet d'un suivi semestriel par un mandataire ad hoc désigné par la Commission et Dexia ».

Le financement à court terme du groupe devait progressivement être réduit pour atteindre 11 % du total du bilan en 2014, contre 30 % fin 2009. De même, la maturité moyenne des financements devait être allongée d'un an d'ici décembre 2014 afin de réduire le l'écart de « duration » entre emplois et ressources.