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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

18 octobre 2011 : Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )

C. UN REDRESSEMENT RAPIDE MAIS INSUFFISANT

1. Une politique active de réduction du bilan et du besoin de financement à court terme

Avec l'arrivée d'une nouvelle équipe dirigeante, le groupe a élaboré une nouvelle stratégie intitulée « Dexia 2014 » qui avait pour objectif de permettre à la banque de se conformer à l'ensemble de ses engagements vis-à-vis de la Commission européenne.

Olivier Bourges, directeur général adjoint de l'APE et administrateur de Dexia SA, a souligné que la Belgique et la France « ont travaillé à la mise en oeuvre du plan de restructuration approuvé par la Commission européenne, afin que Dexia soit capable de porter son portefeuille tout en se restructurant pour un retour, à l'horizon 2014, à la normale en termes de rentabilité et de structure financière. Ceci a été fait en vendant un maximum d'actifs - et les cessions se sont accélérées dans un environnement chaque jour plus tendu - et en réduisant la voilure par la vente de filiales et un travail de restructuration par un effort sur les coûts ».

Devant la commission des finances, Pierre Mariani a dressé un bilan de son action depuis sa nomination à la tête de Dexia :

« J'assume complètement le travail fait depuis mon arrivée en 2008, même si la situation actuelle n'est pas celle que j'espérais... [...]

« Le portefeuille de crédits obligataires a été réduit en 36 mois de 125 milliards d'euros : cela représente 150 millions par jour ! Le groupe avait vendu au début des années 2000 pour environ 55 milliards de dollars de lignes de liquidités à des établissements financiers américains, faisant peser un risque de liquidités majeur sur le groupe ; nous sommes passés à 9,5 milliards.

« FSA a été vendue dès le 12 novembre 2008 : nous avons cédé à 22,3 dollars des actions achetées 8,1 dollars. Nous avons vendu Kommunalkredit Austria, filiale commune avec une banque autrichienne, qui détenait un portefeuille de 15 milliards de dollars de CDS sur des entités d'Europe centrale et orientale dans une filiale chypriote, dont le groupe ignorait jusqu'à l'existence...

« Nous avons fermé nos activités dans une quinzaine de pays, dont le Japon où Dexia avait accumulé 13 milliards d'euros de crédit entre 2006 et 2008. Nous avons vendu toutes les entreprises que l'accord avec la Commission européenne nous imposait de vendre à date.

« Entre octobre 2008 et juin 2011, le besoin de liquidité à court terme a été ramené de 260 à 100 milliards de dollars ; la proportion de financement à court terme, de 43 % à 19 %. Nous étions sur ce point en avance sur les objectifs négociés avec la Commission européenne. Nous avons augmenté la base de dépôts du groupe de 15 % en trois ans, émis pour plus de 110 milliards d'euros de dette à moyen et long terme, réduit les garanties, soldé l'exposition aux subprimes américains garantie par les Etats à hauteur de 17 milliards de dollars ».

Signe de cette nouvelle stratégie, Dexia présente désormais ses comptes en deux divisions : la division « coeur de métier » et la division « legacy ». Cette dernière comprend l'ensemble des actifs non stratégiques et dont Dexia a vocation à se départir : portefeuille obligataire géré en extinction ; le portefeuille américain Financial products ; les prêts non stratégiques ; des engagements hors bilan aux Etats-Unis, notamment des lignes de liquidités accordées à des municipalités. L'encours de la division « legacy » était encore de 124,9 milliards d'euros au 30 juin 2011 contre 134,9 milliards d'euros six mois plus tôt.

Michel Bouvard, président de la commission de surveillance de la CDC, a également confirmé que « les décisions consécutives à la recapitalisation, avec la cession de la filiale américaine, la réduction progressive du bilan, la restructuration des ressources pour les adapter aux prêts de longue durée consentis par Dexia, se sont déroulées conformément au plan arrêté en 2008 et ont été présentées à la commission de surveillance comme prévu.

« La mutation de la crise a rattrapé Dexia, mais il n'y a pas eu, à mon sens, de carence de gestion de la part de la nouvelle équipe dirigeante installée en 2008 ».

Dans la période récente, Dexia a pris la décision d'accélérer les cessions d'actifs, ainsi que l'a rappelé Olivier Bourges : « jusqu'alors réputés sûrs, les actifs souverains sont devenus en l'espace de trois ans, on a peine à le dire, un boulet. Pour contrer le phénomène, le conseil d'administration, sous l'impulsion de sa direction, a décidé d'accélérer la vente d'actifs, en cédant plus vite que prévu son portefeuille de Financial products3(*) aux Etats-Unis, celui là même sur lequel avait porté la garantie des Etats en 2008, et qui comprenait, à hauteur de 10 milliards de dollars, des residential mortgage backed security (RMBS), c'est-à-dire en fait des subprimes américains ».

Toutefois, même si « Dexia a également accéléré la réduction de son bilan par la vente de titres plus normaux, pour 1,1 milliard d'euros. Des provisions ont été passées à hauteur de 1,8 milliard d'euros », il a constaté que « plus on avançait dans le temps, plus il devenait difficile de vendre des actifs, tant la décote était forte et se traduirait par des pertes gigantesques pour Dexia, soit, tout simplement, que le marché n'existe plus pour de telles opérations ».

Dès lors, comme le souligne l'évaluation préalable annexée à l'article 4 du présent projet de loi, « en dépit d'une accentuation de l'effort de réduction de la taille de son bilan engagé au premier semestre 2011, le groupe Dexia continue de souffrir d'un bilan déséquilibré par un portefeuille d'actifs longs de bonne qualité mais refinancés par des ressources de court terme ».

Pierre Mariani, lors de son audition devant la commission des finances, a cependant fait valoir combien la bonne marche du premier plan de restructuration permet à Dexia de faire face à ses difficultés actuelles : « les décisions prises cette semaine n'ont été rendues possibles que par l'effort de réduction de la taille du bilan sur laquelle nous avions travaillé pendant trois ans. Si je ne peux complètement me réjouir de l'issue actuelle, je suis tout de même satisfait que l'annonce du démantèlement n'ait pas créé de choc sur le secteur bancaire, ni sur les marchés financiers. Ce résultat a été longuement préparé ».


* 3 Le portefeuille Financial products a été cédé, à hauteur de 94 %, le 27 mai 2011.