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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

18 octobre 2011 : Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )
c) Une garantie qui, a priori, ne pèse pas sur les comptes de l'Etat mais qui alourdit ses engagements hors bilan

Il reviendra à Eurostat de déterminer si l'octroi de la garantie doit être considéré comme un engagement pesant sur la dette consolidée de l'Etat, au sens maatrischien ; ce qui est, en l'Etat actuel, peu probable.

L'évaluation préalable précitée rappelle notamment que « au sens des règles de comptabilité budgétaire, le coût de l'octroi des garanties est nul en l'absence de l'appel en garantie. [...] Par ailleurs, Dexia est économiquement une société financière qui n'appartient pas au secteur des administrations publiques40(*) ».

En revanche, l'appel de la garantie ou l'apparition de pertes certaines chez Dexia - conduisant à un risque accru d'appel en garantie - doivent faire l'objet d'une consolidation dans les comptes publics.

Pour l'instant, les agences de notation ont confirmé que l'octroi de la garantie ne pesait pas sur les comptes publics et ont réaffirmé la notation AAA de l'Etat français.

Par ailleurs, comme indiqué précédemment, la garantie fera l'objet d'une rémunération qui devrait s'élever à environ 164 millions d'euros. Pour mémoire, l'octroi de garanties de financement à Dexia à l'automne 2008 a permis à l'Etat français de percevoir 511 millions d'euros cumulés en commissions de garantie.

En revanche, l'octroi d'une garantie doit être comptabilisé parmi les engagements hors bilan de l'Etat. Pour mémoire, la dette garantie par l'Etat s'élevait à 138 milliards d'euros en 2010 - contre 150 milliards d'euros en 2009.

d) Une garantie validée par la Commission européenne

L'octroi d'une garantie est considéré comme une aide d'Etat au sens du TFUE (article 107 précité). La Commission européenne est donc amenée à examiner les conditions de cette garantie et peut proposer toute modification qu'elle juge utile pour maintenir une concurrence équilibrée au sein du marché intérieur (article 108 du TFUE).

Le plan de restructuration de Dexia élaboré en octobre 2008 avait reçu l'aval de la Commission en février 2010 sous réserve de plusieurs conditions rappelées plus haut (cf. I. du présent rapport) et après un dialogue approfondi avec la direction du groupe.

Comme en 2008, il est probable que la Commission européenne attribue une autorisation temporaire à la garantie des Etats afin de se laisser le temps d'un examen minutieux du plan de restructuration. En effet, dès le 10 octobre, le commissaire Joaquín Almunia, en charge de la concurrence, a publié un communiqué de presse dans lequel il se félicite de l'effet stabilisant de l'accord conjoint des trois Etats à la fois pour Dexia et pour le système financier dans son ensemble41(*). Il réaffirme cependant que la Commission procédera à une analyse du plan de restructuration.

Jean-Dominique Comolli, lors de son audition devant la commission des finances, a également confirmé que « la garantie des Etats [...] fera l'objet d'une autorisation temporaire de la part de la Commission ».


* 40 Il importe en effet que Dexia soit considérée comme une entreprise active et non comme une entité totalement dépendante du secteur public et qui pourrait être considérée comme « étatisée » de fait.

* 41 MEMO/11/679, Statement by Vice President Almunia on Dexia, 10 octobre 2011.