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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

18 octobre 2011 : Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )
2. La réduction drastique du bilan d'un groupe international et diversifié
a) Un groupe international et diversifié

Sous la dénomination « Dexia », on retrouve en fait un groupe bancaire multinational, très diversifié, et par là, disposant d'une organisation en plusieurs filiales et sous-filiales, comme le montre l'organigramme simplifié ci-dessous.

Dexia SA est une société holding qui détient quatre participations principales :

- Dexia Crédit Local (DCL) détenue à 100 % ;

- Dexia Banque Belgique (DBB) détenue à 100% ;

- Dexia Banque Internationale à Luxembourg (BIL) détenue à 99,9 % ;

- DenizBank, en Turquie, détenue à 99,8 %.

Par ailleurs, le groupe est présent dans trois métiers principaux :

- la banque de détail, au travers de DBB, de BIL et de DenizBank ;

- le financement du secteur public, notamment de l'économie locale, activité traditionnelle du Crédit local de France, devenu DCL ;

- la gestion d'actifs et le service aux investisseurs et aux assurances au travers de Dexia Asset Management, détenue à 100 % par DBB, et RBC Dexia Investor Services, détenue à 50 % par BIL.

b) La nationalisation par l'Etat belge de Dexia Banque Belgique

Jean-Dominique Comolli, commissaire aux participations de l'Etat, rappelait, lors de son audition devant la commission des finances, que la mise sous surveillance négative, le 3 octobre 2011, du groupe Dexia par l'agence Moody's avait « poussé particuliers et entreprises à retirer leurs dépôts » de DBB.

DBB constitue une des principales banques de détail en Belgique et une panique bancaire (« bank run ») n'aurait pas manqué d'accélérer la dégradation de la situation de Dexia.

Dès lors, afin de rassurer les déposants belges mais aussi de protéger l'emploi de près de 13 000 employés de DBB, le Premier ministre, Yves Leterme, et le Ministre des Finances, Didier Reynders, de l'Etat belge ont formalisé, par lettre en date du dimanche 9 octobre 2011, une offre de rachat portant sur DBB pour un montant de 4 milliards d'euros42(*).

Cette reprise comprend, à la date du transfert de propriété :

- les actifs et les passifs de DBB ;

- ses filiales et participations à l'exception de Dexia Asset Management.

L'Etat belge a accepté que 323 collaborateurs de la société Dexia SA se voient proposer un reclassement au sein de DBB.

Lors de l'audition précitée, Olivier Bourges, directeur général adjoint de l'Agence des participations de l'Etat (APE), a rappelé que la vente de DBB constituait une perte importante pour Dexia SA puisque « les fonds propres [s'élèvent] à 7,9 milliards d'euros ; pour une vente à 4 milliards d'euros, la perte sera donc de 3,9 milliards d'euros ».

Toutefois, l'Etat belge s'est également engagé à reprendre un portefeuille d'actifs, dit « legacy », d'un montant de l'ordre de 20 milliards d'euros que Jean-Dominique Comolli a qualifié « d'actifs non stratégiques [...] de bonne qualité mais difficile à porter ».

Cette dernière raison a conduit Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations - elle-même détenant plus de 20 % du capital de Dexia SA -, à estimer que le prix de 4 milliards d'euros était « équitable ».

En tout Etat de cause, l'offre prévoit une clause de complément de prix. Ainsi, en cas de revente de DBB, dans les cinq ans qui suivent son acquisition, avec une plus-value par rapport à son prix d'achat, l'Etat belge devra verser une soulte complémentaire à Dexia SA - selon une formule complexe détaillée dans l'offre.

Le communiqué de presse, publié à l'issue du conseil d'administration du 9 octobre 2011, rappelle que la cession de DBB, « sur la base des chiffres au 30 juin 2011, [...] aurait pour effet de réduire le bilan de 155 milliards d'euros [...]. Elle permettra au groupe Dexia de réduire son besoin de financement à court terme de plus de 14 milliards d'euros, améliorera la solvabilité du groupe de plus de 200 points de base et réduira de 18 milliards d'euros son portefeuille d'actifs non stratégiques ».


* 42 La Commission européenne, le 17 octobre, a temporairement autorisé le rachat de DBB en reconnaissant que « la nécessité de la mesure se fait dans un but de préservation de la stabilité financière ». Une procédure formelle d'investigation va suivre son cours en vue d'une autorisation définitive.