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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

18 octobre 2011 : Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )
c) La reprise probable par la famille royale du Qatar de Dexia-BIL

Le conseil d'administration du 9 octobre 2011 a, de surcroît, accepté « l'entrée en négociations exclusives en vue de la cession de Dexia BIL à un groupement d'investisseurs internationaux avec la participation du Grand Duché du Luxembourg ». Le même communiqué précise qu'une « offre liante sera formulée à l'issue d'une période d'exclusivité de deux semaines commençant le 10 octobre ».

Jean-Dominique Comolli, lors de son audition par la commission des finances, a indiqué que « Dexia envisage [...] de céder la BIL à la famille royale du Qatar avec une participation minoritaire de l'Etat luxembourgeois ». Olivier Bourges a ajouté que le résultat des négociations n'était pas encore connu mais que cette « opération sera sans doute équilibrée ».

d) La prise de contrôle de DexMA par la Caisse des dépôts et consignations

Dexia Municipal Agency ou DexMA est une société de crédit foncier (SCF) qui a pour mission principale de refinancer les prêts de long terme accordés aux collectivités territoriales par DCL. Pour ce faire, DexMA émet des obligations sécurisées appelées obligations foncières43(*).

Or le code monétaire et financier44(*) prévoit de nombreuses obligations à la charge des SCF en vue de garantir le remboursement des obligations foncières émises. En particulier, elles doivent disposer de liquidités importantes. Ainsi, Dexia avait constaté que sa filiale DexMA était fortement consommatrice de liquidités pour un montant « de près de 10 milliards d'euros »45(*).

Dès le début du mois juillet, l'équipe dirigeante de Dexia avait conçu, « au cas où », un plan destiné à réduire son principal handicap, à savoir son besoin de financement à court terme et comprenant, notamment, « l'adossement » de DexMA à un autre établissement bancaire afin de transférer sur celui-ci la charge de « fournisseur en liquidités ».

Augustin de Romanet, directeur général de la CDC a expliqué, lors de son audition devant la commission des finances, le 12 octobre, que « DexMA est une centrale de refinancement, qui émet des dettes à long terme pour l'adossement de prêts à long terme. Lorsque, tout début septembre, la banque Dexia a vu sa situation de liquidité se tendre, elle a pensé qu'une solution à ce problème, qui lui permettrait de persévérer dans l'être, serait de vendre cette société de refinancement. En effet, celle-ci consomme beaucoup de liquidités. Afin de pouvoir émettre avec un bon niveau de taux, il faut qu'elle ait dans son bilan des titres de créances correspondant aux financements qu'elle accorde aux collectivités locales mais aussi du collatéral, c'est-à-dire un matelas de liquidités ».

Effectivement, à partir du moment où le groupe Dexia a été « pris dans une accélération de l'histoire »46(*), l'adossement de DexMA est devenu une priorité du plan de restructuration. Le conseil d'administration, tenu le 9 octobre, a ainsi mandaté Pierre Mariani, administrateur délégué, « pour qu'il poursuive et conclue rapidement un accord avec la Caisse des dépôts et consignations et la Banque postale ».

Cet accord fait partie intégrante de la solution pérenne apportée au financement des collectivités territoriales françaises et commentée ci-après.


* 43 Les obligations sont dites sécurisées du fait, d'une part, de la qualité des actifs admis en collatéral et, d'autre part, car une SCF doit toujours détenir un montant d'actifs supérieur à celui des passifs - la surcollatéralisation.

* 44 Articles L. 515-13 et suivants.

* 45 Communiqué de presse de Dexia SA du 10 octobre 2011.

* 46 Audition le 11 octobre 2011 de M. Olivier Bourges, DGA de l'APE, devant la commission des finances.