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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

18 octobre 2011 : Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )
c) Un financement facilité pour les collectivités territoriales ?

Michel Bouvard a clairement exposé « l'état d'esprit » dans lequel la future co-entreprise a décidé de mener sa politique commerciale : « la politique de prêts sera menée dans la transparence, avec, bien sûr, un objectif de rentabilité pour rémunérer l'épargne des Français, mais à un niveau raisonnable et compatible avec les réalités financières locales. Bref, c'est un retour au métier de l'ancienne CAECL... Il s'agira d'une SA, avec un conseil d'administration, qui ne comprendra donc pas de parlementaires. Mais comme toutes les entités adossées à la Caisse des dépôts, la nouvelle co-entreprise aura des comptes à rendre devant la commission de surveillance de la Caisse ».

Concrètement, d'après le directeur général de la CDC, « la co-entreprise ne souhaite distribuer que des prêts dits "vanille", c'est-à-dire des produits simples et compréhensibles ». Son offre sera exclusivement réservée aux collectivités françaises.

La Banque postale souhaite en effet préserver son « image de marque » et entend ne pas proposer des prêts structurés dont les effets ont parfois été préjudiciables aux collectivités qui les avaient contractés.

En outre, Jean-Dominique Comolli a indiqué que « la Banque postale et la nouvelle co-entreprise ont refusé d'être impliquées dans le traitement de ces prêts qui continueront à être gérés par les spécialistes de Dexia », ce qu'a confirmé Michel Bouvard : « il est hors de question de répondre nous-mêmes de la renégociation structurelle des prêts consentis, notamment des prêts les plus "scorés" dans le régime Gissler. Cette affaire continuera à être traitée par DCL ».

DCL continuerait par conséquent de gérer l'encours de prêts structurés, notamment ceux logés dans DexMA. Il sera également amené à poursuivre la relation commerciale avec les collectivités toujours dépendantes de prêts structurés.

Plusieurs questions demeurent en suspens s'agissant de cette nouvelle structure de financement. En particulier, aura-t-elle une « surface » suffisante pour satisfaire les besoins de toutes les collectivités - solvables - qui se présenteront à son guichet ? Il est encore trop tôt pour le dire, mais compte tenu du contexte actuel, il est à craindre que la demande puisse être supérieure à l'offre.

De là découle une seconde question relative à son articulation avec la future Agence de financement des collectivités territoriales. Sur ce point, Augustin de Romanet a apporté quelques éléments de réponse : « spontanément, nous serions tentés de penser que nous allons offrir les meilleurs produits avec les prêts les plus simples. Mais si de grandes collectivités, comme la région Ile-de-France, estiment pouvoir trouver moins cher avec une agence, comme il en existe aux Pays-Bas ou dans les pays scandinaves, nous n'avons aucune raison d'avoir une crise d'ego ou de ne pas laisser des concurrents naître. S'ils arrivent à lever des fonds sur leur nom à l'étranger, ils seront très utiles à l'économie française. Nous ne serons pas trop de deux pour convaincre les épargnants du monde entier que le risque des collectivités locales françaises est bon. [Cependant,] il faudrait éviter que cette agence ne fasse une concurrence telle à la nouvelle structure que celle-ci ne puisse plus émettre. Ma préoccupation est que ce nouveau véhicule puisse émettre comme avant. Je n'ai pas d'inquiétude aujourd'hui, il faudra voir dans six mois ».