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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

18 octobre 2011 : Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )
2. Deux garanties de Dexia apportées à la Caisse des dépôts et consignations, dont une est contre-garantie par l'Etat français
a) Une double garantie apportée par Dexia à la Caisse des dépôts et consignations
(1) La Caisse des dépôts entend limiter sa prise de risques

Dès le début de la négociation entre Dexia et la Caisse des dépôts, celle-ci s'est inquiétée des risques portés par DexMA et dont elle pourrait être amenée à supporter le coût. En particulier, Dexia avait commercialisé des prêts dits « toxiques » qui font aujourd'hui l'objet de contentieux et/ou de renégociation susceptibles d'engendrer une perte pour DexMA. Par ailleurs, DexMA est également exposée au risque souverain et subsouverain dans les pays dits « périphériques » (Grèce, Irlande, Islande, Italie, Espagne et Portugal).

De ce fait, Michel Bouvard a souligné que si l'objectif de financer les collectivités territoriales entrait bien dans le coeur de la « mission historique » de la Caisse des dépôts, celle-ci entendait préciser les conditions de sa réalisation. C'est pourquoi, le samedi 8 octobre - la veille du conseil d'administration de Dexia SA - le comité d'investissement de la commission de surveillance de la CDC, réuni pour la troisième fois, a émis un avis défavorable à la reprise de DexMA et à la création de la co-entreprise.

Le président de la commission de surveillance résume ainsi les préoccupations, légitimes, de la CDC : « la valeur d'achat de DexMA ; la consommation de fonds propres qui en découle ; la garantie qui doit nous être accordée sur le portefeuille que nous reprenons51(*) [...] ; et enfin le niveau des liquidités qu'il nous faudra mobiliser pour nous substituer aux financements de Dexia. Sur ce dernier point, qui n'est pas le moindre, les liquidités de la Caisse, qui peuvent paraître abondantes, ont été mobilisées pour acheter des émissions et soutenir la liquidité des banques françaises, dans la période de tension actuelle. Ce point devra faire l'objet d'un vote formel de la commission de surveillance, qui autorise le niveau d'endettement de la Caisse ».

Le directeur général de la CDC a notamment précisé que lorsque les équipes de la CDC ont examiné « les comptes de DexMA, nous avons observé que la valeur "marquée au marché" de ses actifs était négative de plusieurs milliards d'euros. L'acquisition de cette société se solderait donc par le constat dans nos comptes d'une perte à due concurrence. Nous avons également constaté qu'une partie des prêts consentis par Dexia et incorporée au portefeuille de DexMA était susceptible de contentieux et que la certitude qu'ils soient remboursés n'était pas acquise ».

La Caisse des dépôts entend limiter la prise de risques que constitue la reprise de DexMA afin de préserver ses marges de manoeuvre financières pour de futurs investissements. Son directeur général a affirmé que la CDC signera « l'achat de DexMA le jour où nous aurons la conviction que ces risques sont maîtrisables », c'est-à-dire « réduits au strict minimum ».

Dans ce contexte, la CDC a posé plusieurs conditions à la reprise de DexMA et décrites ci-après. En particulier, elle a demandé à Dexia de lui apporter deux garanties distinctes sur le portefeuille de DexMA, sachant que l'une d'entre elles sera contre-garantie par l'Etat français (II de l'article 4 du présent projet de loi).

Le respect de ces conditions devrait logiquement ouvrir la voie à un avis favorable de la commission de surveillance et contribuer à la « mise en musique » de la solution globale de financement des collectivités territoriales exposée plus haut. Avant cela, il convient cependant de clarifier la portée de la contre-garantie de l'Etat (II de l'article 4 du présent projet de loi) après 2021 (cf. infra).


* 51 Cf. II de l'article 4 du présent projet de loi.