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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

18 octobre 2011 : Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )
(2) Une garantie dite de « stop loss »

L'actif de DexMA comprend principalement :

- des prêts consentis à des collectivités territoriales ou des titres obligataires émis par elles ;

- des prêts ou des titres garantis par un Etat ou des collectivités ;

- des titres obligataires émis par un Etat.

Compte tenu des incertitudes actuelles sur la capacité des pays périphériques de la zone euro à honorer leurs dettes, les deux dernières catégories présentent les risques les plus importants. Pour cette raison, la CDC a demandé à DCL de racheter l'ensemble des actifs de DexMA exposés au risque souverain de la Grèce et de l'Islande, c'est-à-dire respectivement 414,2 millions d'euros et 180,4 millions d'euros52(*) (cf. infra la répartition géographique des actifs de DexMA53(*)).

Répartition géographique des actifs de DexMA

 

En %

En M€

France

64,4 %

49 900,1

Belgique

9,5 %

7 415,6

Italie

9,7 %

7 521,0

Suisse

5,4 %

4 216,5

Espagne

4,1 %

3 228,7

Luxembourg

2,4 %

1 850,0

Sous-total

95,5 %

74 131,9

Allemagne

1,3 %

956,4

Royaume-Uni

0,9 %

701,3

Suède/Finlande

0,6 %

337,2

Grèce

0,5 %

414,2

Autriche

0,4 %

284,5

Etats-Unis

0,3 %

252,9

Portugal

0,2 %

149,2

Islande

0,2 %

180,4

Japon

0,0 %

25,0

Canada

0,0 %

22,4

Organismes internationaux

0,0 %

51,2

TOTAL

100,0 %

77 506,6

Source : DexMA, rapport financier sur le premier semestre 2011

En revanche, la CDC accepte de conserver l'exposition souveraine de DexMA vis-à-vis de l'Italie, l'Espagne, le Portugal et la Belgique, soit, au 30 juin 2011, un montant de 746,6 millions d'euros (environ 1 % de l'actif total).

Pierre Mariani, administrateur délégué de Dexia, a admis que les négociations en vue de la cession de DexMA à la CDC ne devaient pas conduire à transférer à cette dernière les risques de Dexia ; l'opération devant se faire « aux conditions de marché ».

Or la CDC estime que des doutes subsistent sur la qualité des actifs maintenus dans le portefeuille. Ce point est pourtant crucial pour estimer au plus juste la valeur de DexMA et, donc, son « prix aux conditions du marché ».

Augustin de Romanet a ainsi estimé que le rachat de DexMA « ne devrait rien nous coûter d'autre qu'une charge annuelle de 70 millions d'euros pendant une dizaine d'années, compensée par le fait que nous achetons cette société en-dessous de ses fonds propres - qui s'élèvent à un milliard d'euros. Si nous l'achetons 250 millions d'euros, nous aurions un coussin de 750 millions d'euros, soit 70 millions sur dix ans ».

Concrètement, la CDC entend demander une garantie dite de « stop loss » à Dexia que M. de Romanet explique de la manière suivante : « normalement, dans un portefeuille de prêts aux collectivités locales, le risque est d'un point de base par an. Nous faisons l'hypothèse d'une perte égale à dix points de base. Dexia SA nous garantira toute somme au-delà de cette partie, évaluée à 70 millions d'euros par an ».

Toute perte annuelle inférieure à 70 millions d'euros est donc supportée par la CDC. En contrepartie, comme l'explique son directeur général, la CDC devrait acheter DexMA bien en-deçà de la valeur de ses fonds propres ; 250 millions d'euros pour des fonds propres s'élevant à un milliard d'euros. Mais, si le coût du risque, pour de tels actifs, revenait à sa valeur historique, à savoir, selon M. de Romanet, un point de base54(*), les pertes annuelles pourraient être limitées à environ 7 millions d'euros par an.

A titre d'exemple, le défaut total de l'Italie, du Portugal et de l'Espagne sur leurs dettes souveraines (mais pas subsouveraines) entraînerait une perte, pour DexMA, inférieure à 70 millions d'euros par an pendant dix ans. Or Pierre Mariani a rappelé que « par le passé, comme en Russie en 1998 ou lors de la crise asiatique, les administrations locales ont toujours continué à honorer leurs engagements, même en cas de défaillance du souverain ».

Il en résulte de ces éléments un risque juridique pour la CDC et pour Dexia puisqu'un un « retour à la normale » en matière de risque traduirait un gain substantiel pour la CDC lors de l'achat de DexMA55(*). Augustin de Romanet a toutefois expliqué que « par prudence, nous avons fait en sorte que les délibérations traduisent bien une unanimité des administrateurs pour considérer qu'il était de l'intérêt social de Dexia de nous vendre DexMA à un prix inférieur au montant des fonds propres. Si, néanmoins, un actionnaire minoritaire formait une action en justice, notre dossier serait inattaquable ». De fait, compte tenu de la situation actuelle de Dexia SA, notamment en termes de liquidité, il lui est urgent de céder DexMA et seule la CDC semble vouloir s'en porter acquéreur.

La garantie de « stop loss » est entièrement contractuelle : elle est signée entre Dexia et la CDC. Elle devrait courir, d'après Augustin de Romanet, au moins jusqu'en 2030 et porterait, comme le rappelait Olivier Bourges, sur une société de crédit foncier « notée AAA par les agences de notation, du fait la qualité de ses créances ». D'ailleurs M. de Romanet a fait valoir que « l'achat de DexMA ne devra pas se traduire par la moindre incidence sur nos comptes en 2011. Je m'y emploie en demandant les garanties ad hoc ».


* 52 Soit 314,2 millions d'euros de titres obligataires émis par l'Etat grec et 100 millions d'euros de titres garantis par lui ou par des collectivités ; et 180,4 millions d'euros de titres garantis par l'Etat islandais ou des collectivités.

* 53 La répartition géographique détaillée des actifs de DexMA est annexée au présent rapport.

* 54 L'évaluation préalable annexée à l'article 4 du présent projet de loi indique que le coût historique de DexMA ne s'élève qu'à 0,5 point de base.

* 55 A raison d'un coût du risque d'un point de base par an, auquel s'ajoute le prix d'achat, la CDC débourserait 320 millions d'euros sur dix ans pour un milliard d'euros de fonds propres.