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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

18 octobre 2011 : Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )
(3) Une garantie sur les prêts structurés des collectivités françaises

Au sein du portefeuille d'actifs de DexMA, les collectivités françaises comptent pour près de 64 % du total. Or, comme le souligne Michel Bouvard, « le gros du stock est constitué par des prêts "vanille", qui ne comportent pas de risques majeurs ». En revanche, environ 10 milliards d'euros de prêts, dits structurés, ont fait l'objet d'une attention particulière de la part de la CDC.

Lors des débats à l'Assemblée nationale, le ministre de l'économie a précisé la composition des prêts inclus dans cette masse : « les 10 milliards [...] couvrent exclusivement des risques sur des signatures françaises. Ils sont composés pour moitié d'actifs hors charte Gissler ou cotés E3, E4 et E5. Cela concerne pour 8 milliards les collectivités locales, pour 1,5 milliard les établissements de santé et pour environ 500 millions d'euros des bailleurs sociaux ».

Lors de son audition devant la commission des finances, Jean-Dominique Comolli, commissaire aux participations de l'Etat, a rappelé qu'il s'agit de « prêts entrant dans le champ de la "charte Gissler" mais plus complexes que des prêts à taux fixe ». Au sein de ces 10 milliards d'euros, des prêts représentant un volume de 4,5 milliards d'euros pourraient être considérés comme « toxiques », c'est-à-dire en dehors du champ de la charte.

Les prêts structurés, initialement contractés pour réduire le taux d'intérêt des collectivités emprunteuses, ont pu se révéler être de véritables « bombes à retardement » et provoquer des hausses très sensibles des taux ces derniers mois. De ce fait, certaines collectivités ont engagé soit des actions judiciaires à l'encontre de Dexia, soit des négociations en vue de revenir à une charge d'intérêt plus raisonnable. Il est donc envisageable que DexMA, qui porte ce portefeuille de prêts, puisse être amenée provisionner puis à constater une perte sur ces prêts.

Jean-Dominique Comolli a indiqué que les membres de la commission de surveillance « s'inquiètent de cette question. C'est pourquoi nous avons voulu une garantie de Dexia. Les équipes de cette banque font tout leur possible pour restructurer, "désensibiliser" ces prêts afin qu'ils pèsent moins sur les finances des collectivités locales. En outre, seuls huit à dix contentieux opposent des collectivités à Dexia ».

Cet ordre de grandeur a été confirmé par Pierre Mariani, administrateur délégué de Dexia, qui a souligné que, « pour l'heure, si d'autres banques ont été condamnées, Dexia ne l'a pas été. Nous avons actuellement huit procès en instance et un jugement vient d'être rendu en notre faveur ».

Afin de répondre à cette inquiétude, Dexia a accepté d'apporter une garantie à la CDC portant à la fois sur les contentieux et la renégociation des prêts structurés. La CDC est donc assuré du remboursement du principal et des flux d'intérêts attachés à ces prêts à la date d'acquisition de DexMA par la CDC. Comme le résume Augustin de Romanet, « nous ne perdrons pas un euro sur les produits toxiques, de type "Gissler" E3, E4, E5 ou hors Gissler ».

Cette garantie sur les prêts structurés fait l'objet d'une contre-garantie par l'Etat français dans les conditions décrites ci-dessous.