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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

18 octobre 2011 : Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )

IV. LE CONTEXTE PRÉOCCUPANT DES CONDITIONS DU RECOURS À L'EMPRUNT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Les dispositions du présent projet de loi de finances rectificative ne sauraient être examinées sans référence au contexte très particulier de la situation actuelle du financement des investissements des collectivités territoriales et leur capacité de recours à l'emprunt.

A. UN ENDETTEMENT MODÉRÉ, INDISPENSABLE A LA CROISSANCE

1. Une situation saine

Dans son rapport public relatif à la gestion de la dette publique locale de juillet 2011, la Cour des comptes rappelle fort justement qu'en 2010, la dette publique locale nette ne représentait que 7,8 % du PIB français et conclut « l'endettement public local représente donc une faible part de la dette publique de la France et, sur une longue période, son poids dans le PIB n'a pas progressé malgré les transferts de compétence de l'Etat vers les collectivités territoriales. La crise de 2008 n'a pas non plus eu pour effet d'alourdir sensiblement l'endettement des administrations publiques locales qui n'a augmenté que de 1,1 point de PIB entre 2007 et 2010, contre 15 points de PIB supplémentaires dans le cas de l'Etat. »

De fait, les collectivités territoriales ont recours à l'emprunt pour financer leurs opérations d'investissement, comme complément de leur épargne brute et des recettes d'investissement. Elles préfèrent en outre limiter leur recours à l'emprunt dans une conjoncture économique incertaine sans visibilité sur leurs futures ressources après la réforme de la fiscalité locale. Ainsi, d'après les budgets primitifs pour 2011, les départements et les régions envisagent de réduire leur recours à l'emprunt, respectivement d'environ 12 % et 10 %56(*).

La bonne solvabilité globale des collectivités territoriales et la qualité reconnue de leur signature, relevées par le rapport précité de la Cour des comptes leur permettent d'être considérées comme des emprunteurs présentant un risque proche de celui des emprunteurs souverains.

2. Un moteur prépondérant de l'investissement public

Si l'emprunt, pour les collectivités territoriales et contrairement à l'Etat, est réservé au financement de la seule section d'investissement57(*), le recours à ce mode de financement participe de manière essentielle à la dynamique économique du pays. Les collectivités locales sont porteuses de 71 % de l'investissement public permettant le développement des infrastructures et des réseaux au bénéfice de l'ensemble des citoyens et des entreprises.

Le maintien d'un accès au crédit dans de bonnes conditions et à un coût satisfaisant pour les collectivités territoriales aura donc un impact déterminant sur la situation économique globale et constitue un enjeu majeur.


* 56 Rapport 2011 de l'Observatoire des finances locales.

* 57 En application de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT).