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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

18 octobre 2011 : Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )
c) L'Etat français supporte, au coté de la Caisse des dépôts et consignations, une partie des risques de la reprise de DexMA

Les deux garanties apportées par Dexia à compter de la reprise de DexMA par la CDC ont pour objet de limiter les risques de cette dernière. Si les risques sont, au final, restreints - ce qui semble l'hypothèse la plus probable pour les raisons évoquées précédemment - Dexia sera tout à fait en mesure de les assumer et de les absorber.

Augustin de Romanet faisait d'ailleurs valoir que la CDC, en tant qu'actionnaire de Dexia, sera indirectement exposée à ces risques puisqu'ils ont vocation à être amortis par les fonds propres de Dexia. A ce titre, il a d'ailleurs estimé que « la vente par Dexia de ses actifs entraînera des moins-values, qui auront un impact sur les comptes de la Caisse des dépôts. Il y a un mois et demi, j'avais le sentiment que nos comptes seraient très positifs. Il se peut, en raison du cas extrême auquel nous sommes confrontés, qu'ils ne le soient qu'à peine ».

La contre-garantie sera examinée dans les mêmes termes par la Commission européenne et emporte les mêmes conséquences budgétaires et comptables que la garantie de financement. Toutefois, votre rapporteure générale n'est pas en mesure d'indiquer le montant prévisionnel de sa rémunération.

Elle n'est pas explicitement limitée dans le temps par le présent projet de loi, dès lors que, en tant que garantie portant sur des actifs, elle a vocation à subsister jusqu'à l'extinction de ces derniers, soit environ jusqu'en 2034. En tout Etat de cause, la garantie conjointe accordée par la Belgique, la France et le Luxembourg doit aider Dexia à mobiliser les financements éventuellement nécessaires à l'assimilation de ces risques ; ceci étant valable pour la garantie de « stop loss » ou la garantie sur les prêts structurés sur la partie de la franchise et du ticket modérateur à la charge de Dexia.

Mais, comme cela a été précédemment souligné, des incertitudes demeurent sur la solvabilité de Dexia après 2021, c'est-à-dire, la fin de la garantie des Etats sur ses financements.

L'Etat français assume, à plusieurs titres, une part importante du risque attaché à la reprise de DexMA par la CDC soit en tant qu'actionnaire - il est susceptible de supporter une moins-value lors de la cession -, soit en tant que co-garant des financements ou de garant de l'actif pour la seule partie des prêts structurés. Enfin, indirectement, la dégradation des comptes de la CDC se traduira par une diminution du dividende qu'elle verse au budget général de l'Etat.