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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

18 octobre 2011 : Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )
ARTICLE 3
(ET ETAT C)

Comptes spéciaux : ouvertures de crédits

Commentaire : le présent article procède, au titre des comptes spéciaux, à des ouvertures de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement conformément à la répartition fixée à l'Etat C annexé au présent projet de loi.

Les ouvertures de crédits des comptes spéciaux auxquelles procède le présent projet de loi de finances rectificative s'élèvent à 85 000 000 euros en AE et CP.

Le rééchelonnement de la dette de la république démocratique du Congo

50 millions d'euros (AE=CP) sont ouverts au titre des prêts à des Etats étrangers, dans le cadre d'une opération de rééchelonnement de dette de la République démocratique du Congo. Cette ouverture est compensée par l'inscription de 50 millions d'euros de recettes. Ces inscriptions, qui sont donc neutres pour le solde, font suite au dépassement des crédits évaluatifs du programme « Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France »92(*).

L'ajustement des recettes et des dépenses du bonus-malus automobile

35 millions d'euros (AE=CP) sont ensuite ouverts au titre du Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, sur lequel s'impute le mécanisme de bonus-malus automobile. Cette ouverture de crédits s'ajoute à une révision à la baisse des recettes du compte, pour un montant de 42 millions d'euros. La dégradation du solde du compte s'établit donc à 77 millions d'euros et confirme le profil structurellement déficitaire d'un dispositif censé être neutre pour les finances publiques. Depuis 2008, les déficits cumulés par le compte d'avances atteignent 1,5 milliard d'euros (cf. tableau).

Déficit cumulé du bonus-malus automobile

(en millions d'euros)

 

2008 exécuté

2009 exécuté

2010 exécuté

LFI 2011

PLFR-3 2011

Recettes

225,4

202,2

186,4

222,0

180,0

Dépenses*

439,4

724,6

707,2

372,0

407,0

Déficit annuel

-214,0

-522,3

-520,8

-150,0

-227,0

Déficit cumulé

-214,0

736.3

-1 257,1

-1 407,1

-1 484,1

* Les dépenses comprennent le bonus et le super-bonus pour destruction des véhicules de plus de 15 ans. Ce super-bonus avait été suspendu en 2009 et 2010 pour être remplacé par la « prime à la casse », financée sur le programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » de la mission « Plan de relance de l'économie » et qui a pris fin le 31 décembre 2010.

Source : commission des finances

Au cours de l'été, le Premier ministre a annoncé un recalibrage du dispositif au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, afin d'assurer le retour à l'équilibre financier. Parallèlement, nos collègues députés, membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale, ont adopté un amendement à la première partie du projet de loi de finances pour 2012 supprimant le compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules », et réinscrivant le financement du bonus automobile au budget général. Cette initiative aura pour conséquence de soumettre à la norme de dépense un dispositif de subventionnement jusqu'ici très aléatoirement maîtrisé.

A ce jour, les seules informations dont le Parlement dispose sur la révision des barèmes du bonus et du malus automobile ont été diffusées par voie de presse et les conditions précises de rétablissement de l'équilibre du dispositif en 2012 ne sont pas connues. Votre commission des finances vous propose donc de supprimer, à titre conservatoire, les ouvertures de crédits au bénéfice du Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, afin d'obtenir du Gouvernement des engagements précis.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.


* 92 Initialement doté de 156 millions d'euros. Conformément à l'article 10 de la LOLF, votre commission des finances a été informée de ce dépassement de crédits par courrier de la ministre chargée du budget en date du 30 septembre 2011.