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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

18 octobre 2011 : Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011
CRÉDITS DES MISSIONS

ARTICLE 2
(et ETAT B)

Budget général : ouvertures de crédits

Commentaire : le présent article procède, au titre du budget général, à des ouvertures de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement conformément à la répartition fixée à l'Etat B annexé au présent projet de loi.

Les ouvertures de crédits du budget général auxquelles procède le présent projet de loi de finances rectificative s'élèvent à 2 869 637 000 euros en AE et CP, soit :

1) 1 711 480 000 euros (AE=CP) au titre des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat et 562 000 000 euros (AE=CP) au titre des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux90(*) ;

2) 596 157 000 euros en AE et CP sur la mission « Provisions ».

Sur ce second point, il convient de rappeler que l'article 7 (2°) de la LOLF dispose qu'une mission du budget général regroupe notamment les crédits d'une dotation « pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses imprévisibles ». Cet article a trouvé à s'appliquer par la création de la mission « Provisions », dont le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » est porteur des ouvertures prévues par le présent collectif.

Le Gouvernement justifie cette inscription « dans l'attente du recensement complet et précis des besoins et des marges de redéploiement sur le budget général qui sera effectué d'ici la fin de l'année ». En d'autres termes, le Gouvernement sait d'ores et déjà que des impasses en gestion surviendront d'ici à la fin de l'exercice et préempte, pour y faire face, la marge de manoeuvre laissée par la baisse des prélèvements sur recettes.

Cette inscription de crédits appelle plusieurs observations. Elle confirme tout d'abord que des crédits complémentaires seront nécessaires en fin de gestion, vraisemblablement en faveur des opérations extérieures de la Défense ou des dépenses de guichets sociaux.

En deuxième lieu, l'inscription de crédits en prévision de dépenses à venir sur la mission « Provisions » n'apparaît guère conforme à la lettre de la loi organique. Les crédits de cette mission doivent en effet correspondre à des dépenses accidentelles, imprévisibles ou rendues nécessaires par la survenue d'une calamité. A titre d'illustration, le projet annuel de performances 2011 associé à la mission explicite clairement que « la dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles a pour objet de permettre le financement en cours de gestion de dépenses urgentes, comme par exemple des catastrophes naturelles en France ou à l'étranger ou des événements extérieurs pouvant nécessiter le rapatriement de Français d'un pays étranger ».

La nécessité de couvrir des besoins de fin gestion non encore précisément recensés ne correspond pas à la conception que votre rapporteure générale se fait des dépenses accidentelles ou imprévisibles. Par cette inscription, le Gouvernement transforme plutôt la mission « Provisions » en réserve de crédits à répartir91(*) et garde une « poire pour la soif » en vue des dernières semaines de l'exercice.

Cette opération prive donc de sa portée l'autorisation parlementaire, qui s'apparente à un blanc-seing lorsque les crédits demandés ne sont pas justifiés au premier euro. Dans ces conditions, votre commission des finances propose au Sénat de supprimer cette ouverture de crédits.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.


* 90 Ces remboursements et dégrèvements viennent en déduction des recettes fiscales brutes et contribuent à l'évolution des recettes fiscales nettes telles qu'explicitée dans le commentaire de l'article 1er.

* 91 Les crédits ouverts pour dépenses accidentelles ou imprévisibles sont, en application de la LOLF, répartis par programme, par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances.