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Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État

19 octobre 2011 : Patrimoine monumental de l'État ( rapport - deuxième lecture )

Rapport n° 37 (2011-2012) de Mme Françoise FÉRAT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 19 octobre 2011

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