N° 37
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 octobre 2011 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi , MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative au patrimoine monumental de l' État ,
Par Mme Françoise FÉRAT,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Marie-Christine Blandin , présidente ; MM. Jean-Étienne Antoinette, David Assouline, Mme Françoise Cartron, M. Ambroise Dupont, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jacques Legendre, Mmes Colette Mélot, Catherine Morin-Desailly, M. Jean-Pierre Plancade , vice-présidents ; Mme Maryvonne Blondin, M. Louis Duvernois, Mme Claudine Lepage, M. Pierre Martin, Mme Sophie Primas , secrétaires ; MM. Serge Andreoni, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Pierre Bordier, Jean Boyer, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Jacques Chiron, Mme Cécile Cukierman, M. Claude Domeizel, Mme Marie-Annick Duchêne, MM. Alain Dufaut, Vincent Eblé, Mmes Jacqueline Farreyrol, Françoise Férat, MM. Gaston Flosse, Bernard Fournier, André Gattolin, Mmes Dominique Gillot, Sylvie Goy-Chavent, MM. François Grosdidier, Jean-François Humbert, Mmes Bariza Khiari, Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jean-Pierre Leleux, Michel Le Scouarnec, Gérard Longuet, Jean-Jacques Lozach, Philippe Madrelle, Jacques-Bernard Magner, Mme Danielle Michel, MM. Philippe Nachbar, Daniel Percheron, Jean-Jacques Pignard, Marcel Rainaud, François Rebsamen, Michel Savin, Abdourahamane Soilihi, Alex Türk, Hilarion Vendegou, Maurice Vincent. |
Voir le(s) numéro(s) :
Première lecture : 68 , 236 , 237 et T.A. 55 (2010-2011)
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Deuxième lecture : 740 (2010-2011) |
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
Première lecture : 3117 , 3600 et T.A. 708 |
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AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
L'examen de la présente proposition de loi en deuxième lecture s'inscrit dans la continuité des travaux que la commission de la culture a débutés voici près de deux ans. En effet, dès la fin de l'année 2009, votre commission a oeuvré en faveur d'un encadrement des transferts de propriété de monuments historiques après l'annonce par le Gouvernement d'une relance de la dévolution dans des conditions différentes de celles prévues par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
La présente proposition de loi, déposée par Mme Françoise Férat et M. Jacques Legendre, reprenait les préconisations du rapport d'information « Au service d'une politique nationale du patrimoine : le rôle incontournable du Centre des monuments nationaux ». Celui-ci résultait de la mission confiée à un groupe de travail de la commission de la culture et adopté à l'unanimité au mois de juillet 2010.
Le principe fondateur de ce texte repose sur la définition d'un principe de précaution qui doit être observé avant toute décision de transfert de propriété d'un monument historique appartenant à l'État.
Cette mission est confiée à un Haut conseil du patrimoine, chargé de donner un avis non seulement sur le caractère transférable des monuments mais aussi sur les modalités de transfert, sur leur utilisation culturelle et sur leur éventuel déclassement du domaine public. Les travaux de cette instance nationale s'inscrivent donc dans la logique de ceux de la commission présidée par René Rémond, qui avait permis à l'État de définir les contours de la première vague de transferts opérée en application de loi du 13 août 2004.
Outre un certain nombre d'amendements rédactionnels, l'Assemblée nationale a souhaité modifier sur le fond quelques éléments clés du dispositif tel qu'adopté en première lecture par le Sénat. Certaines de ces modifications paraissent ouvrir de véritables brèches dans le système initialement envisagé .
Votre rapporteur aurait, à titre personnel, souhaité amender la proposition de loi.
Cependant, soulignant les risques pour la protection du patrimoine, votre commission a décidé de débattre de l'ensemble du dispositif en séance et ne pas adopter de texte au stade de l'examen en commission.
I. LE CONTEXTE DE RELANCE DE LA DÉVOLUTION DU PATRIMOINE MONUMENTAL DE L'ÉTAT
Comme cela est rappelé en introduction, la proposition de loi dont l'examen vous est ici soumis en deuxième lecture est le fruit d'un engagement durable du Sénat et de sa commission de la culture en faveur de la protection du patrimoine monumental de l'État.
Déposée par Mme Françoise Férat et M. Jacques Legendre en octobre 2010, elle a pour objectif d'encadrer la relance des transferts des monuments historiques de l'État aux collectivités territoriales. La première vague de transferts avait eu lieu en application de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cet article prévoyait effectivement une dévolution sur la base du volontariat des collectivités territoriales qui pouvaient faire acte de candidature dans un délai d'un an. Le texte prévoyait une convention rappelant notamment les obligations en matière d'ouverture au public et de développement de la connaissance.
Cette dévolution était donc encadrée dans le temps, et sur le fond. Elle ne concernait que les monuments historiques appartenant à l'État et affectés au ministère de la culture dont la direction de l'architecture et du patrimoine avait alors la charge. La Commission Rémond avait dressé la liste des monuments transférables et de ceux devant rester propriété de l'État (sur la base de critères tels que l'appartenance à la mémoire de la nation, la notoriété internationale et le rayonnement culturel, etc.).
La « vague » de transferts opérée en application de la loi du 13 août 2004 concerna au total 65 1 ( * ) monuments, dont 6 à des régions, 16 à des départements, et 43 à des communes, sur 176 monuments transférables. La première évaluation qualitative fut menée par votre rapporteur à l'occasion d'une mission d'information sur le Centre des monuments nationaux 2 ( * ) .
Cette mission avait été confiée à un groupe de travail de la commission de la culture par son président, à la suite de l'examen en séance du projet de loi de finances auquel était rattaché un article relançant la dévolution dans des conditions très différentes de celles prévues en 2004. Deux nouveautés majeures avaient été soulignées au cours des débats :
- le champ d'application était considérablement élargi, puisqu'il concernait tous les monuments historiques appartenant à l'État, pas seulement ceux gérés par le ministère de la culture (leur nombre passant ainsi donc d'environ 400 monuments à 1 700) ;
- aucune mesure similaire à celles de 2004 n'encadrait le processus : ni dans le temps (aucun délai de candidature n'étant prévu), ni sur le fond, puisque la référence aux critères de la commission Rémond avait disparu.
La commission de la culture avait souhaité encadrer cette dévolution en faisant adopter des amendements en séance. L'article visé fut censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier budgétaire, mais une proposition de loi 3 ( * ) reprenant cet article fut déposée à l'Assemblée nationale dans la foulée.
C'est dans ce contexte que le groupe de travail étudia l'avenir du Centre des monuments nationaux dans le cadre d'une relance des transferts de monuments historiques appartenant à l'État.
* 1 Dont 4 en instance de signature.
* 2 Rapport d'information « Au service d'une politique nationale du patrimoine : le rôle incontournable du Centre des monuments nationaux », n° 599 (2009-2010), p. 61-66.
* 3 Proposition de loi de Mme Marland-Militello permettant sous conditions la dévolution de certains biens du patrimoine monumental de l'État à des collectivités territoriales volontaires, n° 2285, déposée le 5 février 2010.