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Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État

19 octobre 2011 : Patrimoine monumental de l'État ( rapport - deuxième lecture )

II. LA DÉFINITION DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION : MIEUX ENCADRER LES TRANSFERTS

Sans revenir sur le détail des éléments déjà précisés dans le rapport d'information précité puis dans le rapport n° 236 relatif à l'examen en première lecture de la présente proposition de loi, il est utile de rappeler comment votre commission avait envisagé de décliner le principe de précaution. Il pouvait s'analyser, de façon synthétique, à travers:

- une analyse objective et scientifique en amont de toute décision de cession, avec l'intervention du Haut conseil du Patrimoine ;

- la prise en compte de la notion d'utilisation culturelle d'un monument, se traduisant par des prescriptions formulées par le Haut conseil ;

- des règles claires encadrant la relance de la dévolution aux collectivités territoriales.

Le 26 janvier 2011 le Sénat adopta en première lecture un texte modifié ensuite par l'Assemblée nationale au cours de la séance du 5 juillet 2011.

Lors de l'examen en deuxième lecture de la présente proposition de loi, votre commission n'a pas manqué de souligner les « brèches » existant dans le dispositif tel que présenté dans la rédaction actuelle. Elle a souhaité saisir l'occasion de l'examen en séance pour débattre sur la nécessité d'alerter sur les dangers pesant sur le patrimoine monumental de l'État, dont l'examen des articles donne un premier aperçu.