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Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

19 octobre 2011 : Médicament ( rapport - première lecture )
2. Les apports de l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale, principalement à l'initiative du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, a apporté plusieurs compléments importants au texte du Gouvernement. Le premier est la création d'une base publique informatique des maladies et de leurs traitements confiée à la HAS. Ce portail public répondra à une aspiration profonde de la population à une information sanitaire indépendante, de qualité et facilement accessible.

L'apport essentiel est cependant constitué par l'article 9 bis, qui conditionne l'inscription d'un médicament sur la liste des médicaments remboursables à la conduite d'essais comparatifs. Cette disposition permet, en toute conformité avec le droit communautaire, de demander enfin le plus haut niveau de preuve scientifique pour qu'un médicament soit pris en charge par la collectivité. Ce dispositif, qui devrait être étendu aux dispositifs médicaux une fois leur régime légal mieux défini, doit encore être conforté et précisé. Il constitue, aux yeux de votre rapporteur, le point le plus important du projet de loi soumis et ce qui, sous réserve d'autres amendements présentés, pourra fonder son adoption par le Sénat.