Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Secteur médico-social

2 novembre 2011 : Sécurité sociale - Secteur médico-social ( rapport - première lecture )
2. Une tarification aux perspectives de plus en plus incertaines

Le principe de la tarification à la ressource, pour la détermination du forfait global relatif aux soins des Ehpad, a été inscrit dans l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles par l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Il s'agit de substituer à la procédure contradictoire de négociation budgétaire à partir des charges de l'établissement, l'attribution d'une dotation correspondant à son niveau d'activité et déterminée a priori sur la base d'une estimation objective des besoins des résidents.

Cette estimation objective s'appuie sur le Gir moyen pondéré soins (GMPS) qui sert également de base au processus de convergence tarifaire prévu par la même loi, en vue de conduire en sept ans, de 2010 et 2016, à placer tous les Ehpad dans une situation identique.

Le ministère des solidarités et de la cohésion sociale a précisé à votre rapporteur qu'en 2010, 924 établissements étaient concernés par le processus de convergence tarifaire soit 12,4 % des Ehpad. Le dépassement global s'établissait à 133 millions d'euros en 2010, soit un taux moyen de 13 %, les montants récupérés s'élevant à 12,4 millions d'euros. Il resterait donc 110 millions d'euros à récupérer les années suivantes pour parvenir au terme de la convergence. Pour l'année 2012, il a été décidé d'exonérer de la convergence l'ensemble des établissements non soumis au GMPS, soit 20 % des établissements. De ce fait, l'effort de convergence se limitera à 13 millions d'euros au lieu de 18 millions si tous les établissements avaient été concernés.

L'entrée en vigueur de la tarification à la ressource, prévue au 1er janvier 2010, n'est toujours pas intervenue, la parution du décret d'application qui avait été soumis à la concertation des responsables du secteur médico-social étant désormais suspendue.

La circulaire interministérielle du 29 avril 2011 indique que la campagne budgétaire 2011 dans le secteur des personnes âgées s'effectuera à droit constant par rapport à l'année 2010. Elle précise que « la ministre des solidarités et de la cohésion sociale a en effet souhaité retarder la publication du décret portant réforme tarifaire des Ehpad, préparé au long de l'année 2010, afin, d'une part, de mettre à profit le débat sur la dépendance pour approfondir la réflexion sur certains points, et d'autre part, éviter l'entrée en vigueur d'une réforme que l'issue de ce débat pourrait conduire à modifier à brève échéance ».

La même circulaire donne instruction aux directeurs d'ARS de surseoir au développement du tarif global, dont la généralisation avait été vivement encouragée jusqu'alors, en l'attente d'évaluations plus approfondies sur le montant des économies de soins de ville qu'il pourrait procurer.

Un rapport devait être rendu par l'Igas fin octobre et, sur la base de ses conclusions, une expérimentation pourrait être conduite sur deux ou trois ans afin de vérifier les conditions de choix de l'option tarifaire.

Il faut également rappeler que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a décidé de prolonger de deux ans, jusqu'en 2013, l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans les forfaits soins des Ehpad ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur. Cette réintégration devait initialement être généralisée au 1er janvier 2011.

Quant à la tarification des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), le projet de réforme visant à mieux répartir les dotations en fonction de la quantité de soins requise par chaque patient, en vue d'améliorer la prise en charge des patients les plus lourds et à définir une meilleure allocation des ressources, est lui aussi reporté. Sa mise en oeuvre n'interviendra pas en 2012.

Votre rapporteur constate que de nombreuses incertitudes entourent l'évolution de la tarification des Ehpad.

L'article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 propose de lancer de nouvelles expérimentations destinées à mettre au point des indicateurs de qualité et d'efficience des soins sur la base desquels pourrait être opérée une modulation de la tarification des Ehpad.

Sans remettre en cause l'intérêt de telles expérimentations, ni l'importance de la qualité et de l'efficience des soins, on peut néanmoins s'étonner que soient envisagés de nouveaux critères de détermination du forfait global alors que le Gouvernement n'a toujours pas été en mesure de faire appliquer les réformes tarifaires qu'il avait demandées au Parlement d'approuver depuis trois ans.

C'est pourquoi la commission des affaires sociales demande la suppression de cet article.