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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Secteur médico-social

2 novembre 2011 : Sécurité sociale - Secteur médico-social ( rapport - première lecture )

C. LES ALÉAS DE LA MÉDICALISATION DES EHPAD ET DE LA TARIFICATION DES SOINS

En 2011, la poursuite de la médicalisation des Ehpad a marqué le pas, l'Etat ayant suspendu le renouvellement des conventions tripartites afin de ne pas souscrire d'engagements nouveaux à ce titre vis-à-vis des établissements. La commission des affaires sociales a adopté un amendement afin d'éviter que ce non-renouvellement exclusivement lié à des motifs budgétaires n'entraîne de vide juridique, les établissements étant tenus d'avoir conclu une convention pour pouvoir accueillir des résidents.

La réforme de la tarification a elle aussi été suspendue, avec l'ajournement du projet de décret de mise en oeuvre de la tarification à la ressource qui devait initialement enter en vigueur au 1er janvier 2010.

1. Un processus de médicalisation interrompu en 2011

Outre la programmation de créations de places nouvelles, le plan solidarité grand âge entendait impulser une seconde étape, plus ambitieuse, de médicalisation des Ehpad, après celle engagée dans le cadre de la première génération de conventions tripartites signées entre les établissements, l'Etat et les départements sur la base de la grille nationale d'évaluation Aggir.

Cette médicalisation de deuxième génération s'appuie sur le référentiel Pathos destiné à mesurer la charge en soins des résidents.

Elle s'effectue au rythme du renouvellement des conventions tripartites et permet aux établissements concernés de bénéficier d'un renforcement de leurs moyens, de l'ordre de 4 000 euros par an et par place pour les Ehpad en tarif global et de 2 300 euros par an et par place pour les Ehpad en tarif partiel. Cette majoration de la dotation s'appuie sur une unité de référence, le Gir moyen pondéré soins (GMPS), combinant le niveau de dépendance des résidents (Gir moyen pondéré - GMP) et leurs besoins en soins médico-techniques (Pathos moyen pondéré - PMP). Les moyens supplémentaires permettent aux établissements accueillant les personnes dont la dépendance et les soins requis sont les plus élevés de renforcer leur taux d'encadrement.

Fin 2010, sur 575 000 places en Ehpad, 367 000 avaient bénéficié de la médicalisation de deuxième génération (« pathossification ») et 208 000 demeuraient financées selon l'ancien mode de tarification.

Evolution de la médicalisation des Ehpad

 

2006

2007

2008

2009

2010

Cumul des places depuis 2006

2 706

75 192

158 712

254 815

367 193

Taux de tarification au GMPS par rapport à la cible éligible à la fin de l'année n

4 %

51 %

64 %

49 %

65 %

Source : CNSA

La montée en puissance de ce processus de médicalisation, qui représente un enjeu important pour les établissements, et surtout pour les résidents, n'est pas aussi rapide qu'on pourrait le souhaiter.

Certes, en 2010, l'extension de la tarification au GMPS a été plus prononcée qu'en 2009, sans résorber pour autant le solde de places « non pathossifiées » par rapport au volume des places éligibles du fait du renouvellement des conventions.

La médicalisation des Ehpad a été très fortement ralentie en 2011. En effet, les crédits délégués à ce titre aux ARS permettront uniquement la couverture des engagements contractualisés avant le 1er janvier 2011.

La circulaire budgétaire adressée le 29 avril aux directeurs généraux d'ARS les invite à ne souscrire aucun engagement nouveau pour la médicalisation des Ehpad en 2011, sauf dans le cas où des crédits seraient rendus disponibles par une annulation dans l'ouverture des établissements ou services.

La poursuite de la médicalisation dans le cadre du renouvellement des conventions tripartites est repoussée à 2012 et l'année 2011 se présente, de ce point de vue, comme une « année blanche ».