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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Secteur médico-social

2 novembre 2011 : Sécurité sociale - Secteur médico-social ( rapport - première lecture )
2. Le plan pluriannuel pour les personnes handicapées

Le plan pluriannuel pour un accompagnement tout au long de la vie des personnes handicapées a prévu la création de 41 450 places sur la période 2008-2014, dont environ 20 000 places de services de soins et d'aide à domicile.

La programmation a été prévue sur cinq ans (2008-2012), avec un financement échelonné sur sept ans, jusqu'en 2014, au regard des délais de mise en oeuvre.

Le plan prévoit 29 200 places à destination des adultes handicapés, soit un peu plus de 70 % des places : 13 000 places en maison d'accueil spécialisée (Mas) et foyer d'accueil médicalisé (FAM), 12 900 places de service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah) ou de service de soins infirmiers à domicile (Ssiad), 2 500 places médicalisées en foyer de vie (FV) et 800 places en accueil temporaire.

Au titre des enfants handicapés, 12 250 places sont prévues, dont 7 250 pour les services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (Sessad), 1 550 places en institut thérapeutique éducatif et pédagogique (Itep), 1 500 places pour enfants autistes en institut médico-éducatif (IME), 1 000 places en établissements pour déficients intellectuels et 250 places d'accueil temporaire.

Le montant global du financement des créations de places s'élève, selon le bilan précité effectué par la CNSA, à 1,063 milliard d'euros pour la période 2008-2013.

Selon la CNSA, 25 939 places avaient été notifiées au 31 décembre 2010 pour la période 2008-2013, soit 73 % des places prévues pour cette même période, et 21 960 (61,8 %) avaient été autorisées, dont 4 603 en anticipation sur les années 2011-2013. Les autorisations d'engagement correspondantes s'élèvent à 716,5 millions d'euros, dont 184,2 millions d'euros d'engagements relatifs aux années 2011-2013.

Le bilan effectué sur les trois premières années d'application du plan fait apparaître un rythme d'autorisation des places globalement conforme aux prévisions, avec toutefois de très fortes disparités selon les types de structures. Les places en établissements pour adultes (foyers d'accueil médicalisés et maisons d'accueil spécialisées), ainsi que les places en faveur des enfants (en établissements et services) ont été privilégiées au détriment des places en services pour adultes (services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés et services de soins infirmiers à domicile). La CNSA considère que ce décalage entre le secteur de l'enfance et celui des adultes doit constituer un point de vigilance majeur, compte tenu du vieillissement des publics concernés.

En termes d'installations effectives, le bilan présenté par la CNSA ne précise pas le nombre de places installées par année, ni leur répartition entre les différents types de structures. Globalement, 13 478 places ont été installées entre 2007 et 2010. Sur un plan strictement arithmétique, la réalisation du plan supposerait un rythme annuel de près de 6 000 places nouvelles par an. Les trois premières années de démarrage témoignent d'une progression moins rapide, ce qui impose que les tranches annuelles postérieures à 2010 portent sur un nombre plus élevé de créations.

L'annexe 7 au projet de loi précise les montants d'autorisations d'engagement prévus pour 2011 et 2012, et l'échéancier des crédits de paiement associés.

Objectifs d'engagements prévisionnels
pour les établissements et services pour personnes handicapées

Il faut de nouveau souligner l'intérêt qu'il y aurait à préciser l'échelonnement des crédits de paiement se rapportant aux autorisations d'engagement antérieures et leur traduction physique en nombre de places.

Dans l'annexe 7, le Gouvernement précise que les autorisations d'engagement réparties sur les années 2011 et 2012 à hauteur de 363 millions d'euros permettront de solder le plan pluriannuel de création de places pour personnes handicapées. Il indique également que les ARS devront respecter la chronologie des crédits de paiement correspondant. Celle-ci ne prévoit aucun crédit de paiement en 2012 pour le secteur des personnes handicapées et elle a été établie de manière à minorer l'impact budgétaire sur l'Ondam 2013. Près des deux tiers des autorisations d'engagement de 2012 se traduiront par des crédits de paiement en 2015 et 2016, au-delà de l'échéance du plan pluriannuel.