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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Secteur médico-social

2 novembre 2011 : Sécurité sociale - Secteur médico-social ( rapport - première lecture )
2. Les réserves constituées jusqu'en 2008 ont été entièrement consommées

Durant les exercices qui ont immédiatement suivi l'instauration de la journée de solidarité et la CSA, la sous-consommation des crédits relevant de l'OGD et destinés à financer les dépenses de soins des établissements sociaux et médico-sociaux, s'est traduite pour la CNSA par la constitution de réserves importantes. Celles-ci ont culminé à plus d'un milliard d'euros en fin d'exercice 2008.

Source : CNSA

Si le niveau de l'Ondam médico-social a pu être surévalué jusqu'en 2007 inclus, il a été nécessaire, à compter de 2008, de puiser dans les réserves pour le compléter. Comme le montre le graphique ci-dessus, de 2008 à 2011, plus de 650 millions d'euros tirés des réserves de la CNSA ont été mobilisés pour majorer les crédits inscrits dans les lois de financement successives.

Les réserves ont également permis à la CNSA de financer des plans d'aide à l'investissement conséquents (1,6 milliard entre 2006 et 2010).

Cette période est aujourd'hui définitivement révolue.

D'une part, ces réserves ont été quasi-totalement consommées, puisqu'elles sont de l'ordre d'une soixantaine de millions d'euros en cette fin d'année 2011, soit à peu près une journée de dépenses de la CNSA.

D'autre part, la nouvelle méthode de construction de l'Ondam médico-social, qui ajuste le montant des crédits de paiement au niveau strictement nécessaire pour financer le nombre de places nouvelles effectivement créées au cours de l'exercice, a supprimé la cause essentielle de production d'excédents.

La disparition des réserves financières de la CNSA rend d'autant plus urgente une action visant à majorer ses ressources et à les redéployer vers le financement de dépenses autres que les soins.